Ententes sur les services d'accès à la justice

Les ententes sur les services d'accès à la justice sont des ententes de contribution entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada : le Yukon, les Territoires du Nord Ouest et le Nunavut. Elles permettent au gouvernement fédéral de fournir du soutien financier aux territoires en ce qui concerne les services liés à l'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique tant en matière criminelle que civile, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et la vulgarisation de l'information juridiques (VIJ).

Les gouvernements territoriaux sont responsables de la gestion et de l'administration de leurs programmes de services d'accès à la justice (l’aide juridique, l’assistance parajudiciaire aux Autochtones et la VIJ).

SI VOUS AVEZ BESOIN D'AIDE JURIDIQUE OU DE SERVICES D'ASSISTANCE PARAJUDICIAIRE AUX AUTOCHTONES, VEUILLEZ CONTACTER LA DIRECTION GENERALE DES PROGRAMMES DONT LES COORDONNEES SUIVENT.

Historique

Depuis 1997, le soutien financier fédéral pour l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones (Auparavant appelé Programme d'assistance parajudiciaire autochtone) et la VIJ est fourni aux territoires au moyen d'une entente unique avec chaque territoire, laquelle combine les trois mesures de financement (aide juridique, assistance parajudiciaire aux Autochtones et VIJ) en une seule. Cette approche, adoptée à la demande des territoires avec l'appui du gouvernement fédéral, leur permet de respecter leur obligation de rendre compte et d'utiliser avec souplesse la contribution fédérale pour élaborer et fournir les programmes liés à la justice dont les collectivités ont besoin.

Publications et ressources

Pour obtenir plus d'information sur les questions d'accès à la justice dans les territoires, veuillez consulter la page Web de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice à l'adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/rs/index.html

Coordonnées

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8

Téléphone : 613 952-8566
Télécopieur : 613 941-5446
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca