Programme d'aide juridique

L’aide juridique en matière criminelle garantit aux personnes économiquement défavorisées vivant au Canada, qui font face à de graves accusations au pénal et risquent une peine d’emprisonnement, un accès équitable au système de justice.

La prestation de services de justice en matière criminelle relève d’une part du gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle, et d’autre part des gouvernements provinciaux, en vertu de leurs compétences en matière d’administration de la justice, de propriété et de droits civils. Tout en respectant l’autorité constitutionnelle des provinces, le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que le Canada ait un système de justice pénale équitable, pertinent et accessible. L’un ou l’autre ordre de gouvernement ne peut remplir son mandat sans l’aide et la participation de l’autre. C’est la raison pour laquelle, depuis 1971, le gouvernement fédéral a collaboré avec les provinces et les territoires au financement, sous forme de contributions, de l’aide juridique en matière civile et en matière criminelle. Le gouvernement du Canada apporte un soutien financier à l’aide juridique en matière civile par l’entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) qui relève du mandat du ministère des Finances du Canada.

Remarque : le Gouvernement Fédéral N’Offre pas de Services D’aide Juridique. par Conséquent, en cas de Besoin, Veuillez Consulter les Pages Bleues de Votre Annuaire Téléphonique Local ou les Pages Web des Services D’aide Juridique Offerts par les Provinces et les Territoires Suivants :

• Colombie-Britannique (en anglais seulement)
• Alberta (en anglais seulement)
• Saskatchewan (en anglais seulement)
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• Nouveau-Brunswick (en anglais seulement)
• Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement)
• Nouvelle-Écosse (en anglais seulement)
• Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)
• Nunavut  
• Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement)
• Yukon

Aide juridique en matière criminelle

Le programme d’aide juridique du Canada fournit du financement sous formes de contributions aux provinces et aux territoires en vue de la prestation de services d’aide juridique en matière criminelle aux personnes défavorisées économiquement qui sont accusés d’avoir commis des infractions criminelles graves ou complexes et qui risquent une peine d’emprisonnement, ainsi qu’aux jeunes accusés en vertu du la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Grâce à son Programme d’aide juridique, le gouvernement du Canada fournit du financement à six provinces participantes (Colombie-Britannique, Alberta, Manitoba, Ontario, Québec ainsi que Terre-Neuve-et-Labrador) pour couvrir le coût des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. L’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés aide les personnes qui sont aux prises avec le système de détermination du statut d’immigrant ou de réfugié en vertu des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme (SPA)

Les provinces et les territoires peuvent obtenir une aide financière du Fonds canadien d’aide juridique en matière de sécurité publique et d’antiterrorisme pour les coûts d’assistance juridique dans les dossiers relatifs à la SPA.

Avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral affecte des fonds aux provinces et aux territoires (ou à leur organisme désigné) pour les services d’avocats désignés par le tribunal pour s’occuper de poursuites intentées par le gouvernement fédéral dans les cas où un tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat payé par l’État.

Groupe de travail permanent (GTP) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur l’aide juridique

Le Programme d’aide juridique copréside le GTP FPT et lui fournit un soutien administratif. Le GTP FPT offre une tribune pour la négociation d’ententes de contribution ainsi que la tenue de discussions juridiques et de fond relatives à l’aide juridique. Il est composé de fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que de représentants de chaque organisme désigné provincial et territorial qui assure les services d’aide juridique. Le GTP FPT relève directement des sous-ministres FPT responsables de la justice.

Publications et ressources

Pour en savoir davantage sur l’aide juridique et sur les questions touchant à l’accès à la justice, veuillez consulter le site Web de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice.

Coordonnées

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
CANADA
K1A 0H8
Téléphone :  613 952-5759
Télécopieur : 613 954-9423
Courriel : pb-dgp@justice.gc.ca