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Contribution à l’intention des organisations non gouvernementales - Guide

ANNEXE B : FORMULAIRE PA-4

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA
ÉTAT DES REVENUS ET DÉPENSES
REQUÊTE POUR VERSEMENT INTÉRIMAIRE


COÛTS
ADMISSIBLES
APPROUVÉS
PAR JUSTICE
CANADA
COÛTS
ACTUELS
ENCOURUS
jj / mm / aaaa
á
jj / mm / aaaa
Projected
Expenses
from
jj / mm / aaaa
á
jj / mm / aaaa
REVENUS






TOTAL DES REVENUS $0 $0 $0
DÉPENSES












TOTAL DES DÉPENSES $0 $0 $0

** Veuillez faire état de tous les revenus et dépenses (total cumulatif) à partir de la date du début de l'entente et jusqu'à maintenant.

La section apparaissant en gris est réservée pour l'usage exclusif de Justice Canada. SVP, ne pas modifier ces données.