Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Contribution à l’intention des organisations non gouvernementales - Guide
ANNEXE C : FORMULAIRE PA-5
Numéro de dossier :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA
Contribution à :
RAPPORT DE MISSION D'EXAMEN
J'ai procédé à l'examen de 
(nom du bénéficiaire) portant sur le respect des modalités de l'entente de contribution signée le 
(date) pour la période du au (période). Mon examen a été effectué conformément aux normes d'examen généralement reconnues du Canada et consiste essentiellement à la prise de renseignements, procédés analytiques et discussions portant sur les renseignements qui m'ont été fournis par le bénéficiaire.
Un examen ne constitue pas une vérification et, par conséquent, je n'exprime pas une opinion de vérificateur sur le respect de ces modalités.
Au cours de mon examen, je n'ai rien relevé qui pourrait causer des soucis envers l'État détaillé des résultats ci-joint (PA-1); ainsi, cet État des résultats (PA-1) présente fidèlement, à tous les égards importants, les revenus reçus et les dépenses encourues par le bénéficiaire, en accord avec le but de la contribution tel que décrit dans l'entente de contribution mentionnée ci-dessus.
Veuillez répondre aux questions suivantes :
- Est-ce que la réclamation a été ajustée pour tenir compte des rabais associés à la TPS/TVH?
- OUI
- NON
- Êtes-vous en accord avec les montants réclamés dans l'état détaillé des revenus et dépenses (PA-1)?
- OUI
- NON
- Avez-vous les documents justificatifs supportant les montants réclamés?
- OUI
- NON
- Lorsque vous avez rempli l'état détaillé de revenus et dépenses (PA-1) et ce formulaire (PA-5), les avez-vous comparés avec le budget approuvé conformément à l'entente?
- OUI
- NON
- Si nécessaire selon l'entente, vous devez fournir des explications pour tout écart dans l'état détaillé des revenus et dépenses (PA-1) excédant le % permis dans l'entente pour la réaffectation de fonds des postes budgétaires?
- OUI
- NON
- N/A
- Avez-vous encouru des difficultés en remplissant l'état détaillé des revenus et dépenses (PA-1) et ce formulaire (PA-5)?
- OUI
- NON
Note: Si vous avez répondu NON aux questions 1 à 5 ou OUI à la question 6, veuillez fournir des explications.
- Nom : (en caractère d'imprimerie)
- No de Téléphone :
- Signé par :
- Date:
- Titre : Expert comptable (CGA, CMA, CA) ou (Directeur des finances *)
- Cabinet d'expert(s) comptable(s) :
* Applicable uniquement aux gouvernements provinciaux / territoriaux ou les établissements universitaires
PA-5 (rev. 10/2010)
