Initiative d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

En juin 2008, le gouvernement lançait la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l’avenir. Le ministère de la Justice appuie la Feuille de route par son Initiative d'appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette Initiative comprend un mécanisme de consultation, un volet de formation dans les deux langues officielles pour les auxiliaires de justice, un élément qui vise à encourager les jeunes Canadiens et Canadiennes bilingues à faire carrière dans les domaines de justice et un programme de subventions et de contributions, soit le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d’appui).

Objectifs du Fonds d’appui

Afin de réaliser les objectifs de l’Initiative, le Ministère investira des ressources dans le Fonds d’appui.  Tous les projets et les activités qui seront financés doivent répondre à l’un des objectifs suivants :

• Accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles.
• Sensibiliser la communauté juridique et les communautés de langue officielle en situation minoritaire et en situation majoritaire à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Activités/Projets

Les projets susceptibles d’être favorisés seront ceux qui visent à :

• Encourager la sensibilisation, l’information et la formation quant aux droits linguistiques et aux questions d’accès à la justice dans les deux langues officielles;
• Élaborer des outils linguistiques et juridiques;
• Assurer la diffusion d’outils linguistiques et juridiques;
• Effectuer de la recherche pour répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• Offrir des services liés à la justice aux communautés de langue officielle en situation minoritaire en tant que projets pilotes.
• Favoriser les activités liées au volet de formation, soit :
  • la formation qui vise le perfectionnement du personnel de justice en matière de terminologie juridique ;
  • le développement d’un programme de cours visant les étudiants bilingues qui s’intéressent à une carrière en justice ;
  • l’élaboration d’une stratégie de recrutement et la promotion des carrières en justice ; et
  • le développement d’outils appuyant la formation. 

Qui est admissible ?

• Organismes canadiens à but non lucratif;
• Administrations provinciales, territoriales, régionales et municipales, y compris les sociétés d'État provinciales et territoriales;
• Établissements canadiens d'enseignement et les conseils/commissions scolaires, y compris les centres de jurilinguistique.

Les particuliers ne sont pas admissibles.

Points à considérer

Les activités de vulgarisation et d’information juridique et (ou) de sensibilisation doivent avoir un appui financier ou en nature confirmé d’autres sources avant que le Ministère n’accorde une aide financière et le Ministère prendra en considération ce montant afin de déterminer le montant de la contribution.

Les activités ayant des incidences sur les administrations provinciales/territoriales doivent avoir un appui financier ou en nature confirmé de ces administrations avant que le Ministère n’accorde une aide financière et le Ministère prendra en considération ce montant afin de déterminer le montant de la contribution.

On peut obtenir le financement d'un projet conjointement avec le financement d'un autre initiative/programme au sein du Ministère. On examinera soigneusement les demandes de financement pour déterminer si elles créent des liens avec d'autres initiatives ou programmes, pour que le financement puisse être partagé, le cas échéant.

Étant donné que les fonds sont limités, il n'est pas possible de financer tous les projets qui répondent aux critères d'admissibilité. On accordera la priorité aux projets qui répondront le mieux aux besoins du Ministère en matière d'information.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande, nous vous suggérons de remplir le Formulaire de demande de financement : HTML / Version PDF (131 ko, Aide PDF) / Version Word (118 ko).

Ce formulaire, une fois rempli, contient toute l'information nécessaire pour nous permettre d'analyser votre demande d'aide financière.

Nous vous invitons à consulter le guide intitulé « Comment présenter une demande de financement - Un guide pour la préparation d'une proposition » avant de remplir ce formulaire. Le guide explique en détail l'information qui doit être comprise dans votre formulaire.

Langues officielles

Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leur organisation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• effectuer des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice.
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Développement durable

Nous vous encourageons à présenter votre demande en format électronique.  Si vous la présentez en format papier, veuillez l’imprimer recto verso.  Ces mesures visent à réduire les répercussions sur l’environnement.

Veuillez retourner le formulaire :

par la poste à
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

ou par télécopieur au 613 941-2269
ou par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.

Pour obtenir de l'information

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

par téléphone au 613 957-4452
par télécopieur au 613 941-2269
par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca