Fonds de soutien des familles - Initiatives en matière de justice familiale

Objectifs

Il appartient avant tout aux provinces et aux territoires d’assurer les services de justice familiale au Canada. Toutefois, le Canada est déterminé à les aider à mettre et à garder en place ces services grâce au volet Initiatives en matière de justice familiale du Fonds. En effet, ce volet appuie les programmes et les services provinciaux et territoriaux de justice familiale qui favorisent le respect des obligations en matière de pensions alimentaires, de garde et de droits de visite et répondent aux besoins des parents et des collectivités qui ont du mal à accéder au système de justice familiale.

Activités

Le ministère de la Justice du Canada a établi les domaines d’activités principaux (DAP) au départ de l’Initiative, dans les consultations auprès des représentants provinciaux et territoriaux :

1. la coordination d'activités de justice familiale telles que les ententes parentales, la garde et les droits de visite et l'exécution des ordonnances de pension alimentaire;
   
2. l’élaboration, l’exécution, le perfectionnement et le développement d’activités et de services novateurs et intégrés de justice familiale;
   
3. l’élaboration, la mise en place, la prestation ou le perfectionnement de services qui portent sur l’accès à la justice et le respect des obligations en matière de garde et de droits de visite;  
   
4. l’élaboration, le perfectionnement et l’exécution d'activités novatrices d'exécution des ordonnances de pension alimentaire;
   
5. les mesures provinciales ou territoriales ayant trait à l'établissement, à la révision et à la reconnaissance de l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires;
   
6. les activités de recherche, d’évaluation, de suivi des projets et de mesure du rendement;
7. les activités d’information et celles qui visent à faire comprendre le système de justice familiale.

Admissibilité

Les ministères, organismes ou autres entités des provinces et des territoires désignés par les provinces et les territoires comme responsables des pensions alimentaires pour enfants, de l’exécution des ordonnances et des ententes sur les pensions alimentaires et des programmes et services relatifs aux responsabilités parentales peuvent demander des contributions du volet Initiatives en matière de justice familiale.

Présentation des demandes

Les partenaires provinciaux et territoriaux doivent présenter leurs propositions au ministère de la Justice du Canada pour approbation. La Direction générale des programmes du ministère a préparé un Guide des sources de financement qui facilite la préparation des demandes de fonds. Ce guide expose les critères d’admissibilité, renseigne sur la présentation des demandes et comprend une formule de demande et un glossaire.

Langues officielles

Pour appuyer l’application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère s’engage à faciliter la participation des minorités de langue officielle et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation de ses politiques, programmes et services ayant un impact notable sur le développement des collectivités; et à prendre des mesures afin que les collectivités minoritaires de langue officielle aient accès à ses programmes et services. Dans le contexte du financement des projets, ces mesures comprennent ce qui suit :

• Communications avec les collectivités minoritaires de langue officielle pour leur faire mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• Facilitation des contacts entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et groupes des minorités de langue officielle pour faire en sorte que les besoins de ces minorités soient pris en considération dans les projets proposés qui peuvent recevoir des fonds du ministère de la Justice du Canada.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songer à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l’environnement sont ainsi réduits au minimum.

Faire parvenir la proposition par courrier électronique à l’adresse PDU-UDP@justice.gc.ca

Pour obtenir de l'information

Pour obtenir plus de renseignements vous pouvez :

1. Communiquer avec le Unité d'élaboration de programmes en téléphonant au 613 957-0642
2. Communiquer par télécopieur avec l’Unité d’élaboration des programmes, au 613 952-9600.
3. Nous écrire, à l'adresse suivante :
   Ministère de la Justice du Canada
   Unité de l'élaboration de programmes
   Section de la famille, des enfants et des adolescents
   284, rue Wellington
   Ottawa, ON K1A 0H8