Fonds de soutien des familles - Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle

Objectifs

Vulgarisation et information juridiques (VIJ)

Le ministère a défini les priorités suivantes pour le volet VIJ du Fonds de soutien des familles :

• concevoir des activités de VIJ et des ressources en information afin de favoriser le respect des obligations en matière de pension alimentaire, de garde et de droits de visite;
• élaborer des ressources en information qui répondent aux besoins des couples en instance de séparation ou de divorce;
• élaborer des ressources en information qui répondent aux besoins des minorités de langue officielle;
• concevoir des activités et des ressources de VIJ qui répondent aux besoins de groupes de parents en instance de séparation ou de divorce qui sont difficiles à joindre;  
• continuer d’informer des professionnels et autres intermédiaires dont la clientèle comprend des parents en instance de séparation et de divorce.

Formation professionnelle

L’objectif principal du volet Formation professionnelle du Fonds de soutien des familles est d’aider à mettre à en œuvre les réformes du droit de la famille qui concernent les ententes parentales (garde et droits de visite), les pensions alimentaires et les mesures d’exécution des pensions alimentaires. Les professionnels qui s’occupent directement de droit de la famille ou ont des contacts avec des parents en instance de divorce ou de séparation ou avec le système judiciaire ont besoin d’information sur les réformes fédérales, provinciales et territoriales visant le droit de la famille, les pensions alimentaires, la garde et les droits de visite, et les tribunaux.

Activités

Vulgarisation et information juridiques (VIJ)

Voici des exemples d’activités de VIJ qui pourraient recevoir des fonds :

• Séances d’information sur les rôles et responsabilités des parents;  
• Activités de recherche sur la VIJ;    
• Rédaction de documents dans une langue simple sur le système de justice familiale (processus, législation);
• Préparation de documents sur le système de justice familiale, y compris sur les services disponibles dans les collectivités de langue minoritaire;
• Révision de documents existants conçus pour les parents (p. ex., comment obtenir une révision d’ordonnance et s’adresser aux tribunaux, obligations en matière de garde et de droits de visite);
• Préparation des ressources en information pour répondre aux besoins de couples en instance de séparation ou de divorce dans un contexte très conflictuel, y compris dans les situations de violence;

• Préparation de nouveaux documents et approches pour informer les jeunes.

Formation professionnelle

L’une des priorités principales de la formation professionnelle est de soutenir les efforts de formation permanente pour les professionnels et les intermédiaires au sujet des ententes parentales, de la pension alimentaire des enfants et des mesures d’exécution des ordonnances. Par conséquent, les éléments suivants seront ciblés en formation professionnelle et vulgarisation :

• Préparation de programmes de formation continue en justice familiale, particulièrement ceux qui mettent l’accent sur le soutien financier et les obligations en matière de garde et de droits de visite;
• Formation des professionnels, intermédiaires et fournisseurs de services pour qu’ils restent à jour dans ces domaines;
• Formation des professionnels, intermédiaires et fournisseurs de service qui aident à répondre aux besoins des collectivités difficiles à joindre et des collectivités de langue minoritaire;
• Poursuite des efforts d’information auprès des nouveaux professionnels, intermédiaires et fournisseurs de services sur les réformes et questions diverses du droit de la famille;
• Mise au point ou évaluation d’outils mis à la disposition des professionnels pour qu’ils puissent aider les familles touchées par la séparation ou le divorce.

Admissibilité

Les projets soumis au ministère de la Justice du Canada pour financement doivent d’abord recevoir l’appui des représentants de la province ou du territoire en cause.

Les demandeurs ci-après peuvent demander des fonds du volet Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle du Fonds :

1. particuliers;
2. organisations, sociétés ou associations sans but lucratif;
3. autres organisations, sociétés ou associations sans but lucratif;
4. établissements d’enseignement;
5. organisations du secteur privé parrainant des projets sans but lucratif en partenariat avec les autorités fédérales, provinciales ou territoriales.

Points à considérer

Il est possible d’obtenir des fonds pour un projet, et on le fait souvent, en même temps qu’on fait appel à d’autres programmes. Les demandes feront l’objet d’un examen attentif de façon à déterminer s’il existe des liens avec d’autres initiatives ou programmes, de façon que le financement puisse être partagé, lorsqu’il y a lieu.

Comme les fonds sont limités, il n’est pas possible de financer tous les projets qui satisfont aux critères d’admissibilité. Seront considérés en priorité les projets dont on peut montrer qu’ils peuvent répondre au mieux aux besoins en information du ministère.

Présentation des demandes

Pour présenter une demande, vous devez remplir le Formulaire de demande de financement : HTML / Version PDF (131 ko, Aide PDF) / Version Word (118 ko).

Une fois rempli, la formule contient tous les renseignements voulus pour que l’Unité d’élaboration des programmes puisse faire une évaluation complète de la proposition.

La Direction générale des programmes du ministère a préparé un Guide des sources de financement qui facilite la préparation des demandes de fonds. Ce guide précise les critères d’admissibilité, donne de l’information sur la présentation des demandes et comprend une formule de demande et un glossaire.

Langues officielles

Pour appuyer l’application de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, le ministère s’engage à faciliter la participation des minorités de langue officielle et de leurs organisations à l’élaboration et à l’évaluation de ses politiques, programmes et services qui ont un impact notable sur le développement des collectivités; et à prendre des mesures afin que les collectivités minoritaires de langue officielle aient accès à ses programmes et services. Dans le contexte du financement des projets, ces mesures comprennent ce qui suit :

• Communications avec les collectivités minoritaires de langue officielle pour leur faire mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice;
• Facilitation des contacts entre les organisations qui reçoivent une aide financière et les organisations et groupes des minorités de langue officielle pour faire en sorte que les besoins de ces minorités soient pris en considération dans les projets proposés qui peuvent recevoir des fonds du ministère de la Justice du Canada.

Développement durable

Le ministère de la Justice invite les demandeurs à présenter leurs propositions sous forme électronique. Lorsque les demandes sont présentées sur papier, songer à utiliser les deux côtés de la feuille. Les impacts sur l’environnement sont ainsi réduits au minimum.

Faire parvenir la proposition par courrier électronique à l’adresse pb-dgp@justice.gc.ca.

Pour obtenir de l'information

Pour obtenir plus de renseignements vous pouvez :

1. Communiquer avec le Unité de l'élaboration de programmes en téléphonant au 613 957-0642
2. Communiquer par télécopieur avec l’Unité d’élaboration des programmes, au 613 952-9600
3. Nous écrire, à l'adresse suivante :
   Ministère de la Justice du Canada
   Unité de l'élaboration de programmes
   Section de la famille, des enfants et des adolescents
   284, rue Wellington
   Ottawa, ON K1A 0H8