Fonds pour la Loi sur les contraventions

L'objet de la Loi sur les contraventions est d'établir un régime de contraventions à titre d'alternative à la procédure sommaire prévue au Code criminel. La Loi permet de décriminaliser certaines infractions fédérales, de rendre l'application des lois fédérales plus efficace et d'alléger la charge de travail des tribunaux en permettant le paiement volontaire des amendes. Pour poursuivre une infraction fédérale au moyen d'une amende, deux conditions doivent être respectées en vertu de la Loi :

1. que le cadre de réglementation intégrant le régime pénal provincial comporte un renvoi direct aux droits linguistiques garanties par le Code criminel et
2. qu'un accord de mise en œuvre soit signé par la province et le gouvernement fédéral.

Jusqu'à présent, les contraventions fédérales sont poursuivies en utilisant un régime de poursuites provincial. Les accords de mise en œuvre énoncent les conditions relatives à l'administration et l'application de la Loi en disposant des questions liées au processus des poursuites, l'application des amendes, le partage des amendes entre les gouvernements fédéral et provincial et les frais.

En 2001, une décision rendue par la Cour fédérale a conclu que le gouvernement fédéral doit faire en sorte que les droits quasi-constitutionnels énoncés aux articles 530 et 530.1 du Code criminel soient applicables lors du traitement des contraventions fédérales dans le cadre des régimes pénaux provinciaux et territoriaux. Établissant également que les provinces agissent pour le compte du gouvernement fédéral lorsqu'elles concluent un accord de mise en œuvre de la Loi qui permet le traitement des contraventions fédérales conformément à leur régime pénal respectif, la cour concluait que les dispositions de la Loi sur les langues officielles, au chapitre des communications et des services au public, s'appliquent dans un tel contexte

En réponse à cette décision, le gouvernement a posé deux gestes. Il a d'abord modifié le Règlement sur l'application de certaines lois provinciales afin d'ajouter des dispositions qui garantissent les droits linguistiques du défendeur durant le procès. Il a ensuite créé le « Fonds pour la Loi sur les contraventions » qui fournit aux provinces, aux territoires et aux municipalités qui ont signé une entente de mise en œuvre, un financement pour couvrir ces coûts des services additionnels liés aux nouvelles clauses de protection des droits linguistiques. Ce fonds fait partie de l'initiative prise par le ministère de la Justice dans le cadre de la « Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l'avenir » qui a été lancé en 2008.

Objectif

Mettre en œuvre, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, des mesures qui permettent l'utilisation du français et de l'anglais dans le cadre des procédures intentées en vertu de la Loi sur les contraventions.

Nature et type d'activités

Les activités admissibles incluent :

• Prestation de services judiciaires ;
• Prestation de formation linguistique ;
• Achat et utilisation d'équipement électronique pour faciliter l'accès à la justice en français et en anglais ;
• Élaboration, production, traduction et distribution de la documentation en français et en anglais ;
• Élaboration, production et installation des affiches bilingues ;
• Prestation de services d'interprétation ;
• Élaboration de projets de courte durée (projets pilotes, analyse des besoins, projets de recherche, etc.) dont les résultats contribuent à aider un bénéficiaire à fournir des services en français et en anglais d'une manière efficace et économique ;
• Gestion, déplacements et hébergement à l'appui des autres activités liées au Fonds de la Loi sur les contraventions.

Qui est admissible ?

• Les ministères et les organismes des provinces et territoires.
• Les municipalités désignées par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables de la prestation des services judiciaires et extrajudiciaires en français et en anglais.

Pour obtenir de l'information

Marc Dubois
Analyste principal de politiques
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

par téléphone au 613 957-4452
par télécopieur au 613 941-2269
par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca