Fonds d'aide aux victimes

Aperçu général

Le Fonds d’aide aux victimes, géré conjointement par le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) et la Direction générale des programmes, appuie divers projets et activités qui visent à améliorer l’expérience des victimes au sein du système de justice pénale. 

Pour en savoir davantage sur le CPV ainsi que sur les questions d’importance pour les victimes qui participent au système de justice pénale, veuillez visiter le site Web du Centre de la politique concernant les victimes.

Les objectifs du Fonds sont les suivants :  

• Encourager l'accès à la justice et la participation des victimes au système de justice;
• Encourager l'élaboration de lois, de politiques et de programmes pour les victimes;
• Encourager la mise en œuvre, par d'autres paliers de gouvernement, de principes, de lignes directrices et de lois afin de répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et de préciser leur rôle dans le système de justice pénale;
• Contribuer à faire connaître les conséquences d’un acte criminel, les besoins des victimes et les services d'aide, les programmes et les lois qui existent;
• Encourager les organisations gouvernementales et non gouvernementales à définir les besoins des victimes et les lacunes dans les services et à mettre en place des programmes et des services d’aide à l'intention des victimes;
• Favoriser le renforcement de la capacité des organisations non gouvernementales;
• Fournir de l’aide financière d'urgence directe et limitée à l’intention des :
  • victimes d'actes criminels qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles et urgentes présentant des difficultés inhabituelles et qui n’ont à leur disposition aucune autre source d’aide financière;
  • membres de la famille des victimes d'homicide qui engagent des dépenses pour assister à une audience visant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, aux termes de l'article 745.6 du Code criminel;
• Fournir de l’aide financière aux Canadiens qui sont victimes de certains crimes graves avec violence à l’étranger, dans les cas où ils font face à des difficultés inhabituelles et n’ont à leur disposition aucune autre source d’aide financière (les crimes visés sont l’homicide, l’agression sexuelle, les voies de fait graves et l’infraction grave contre la personne, notamment contre un enfant) http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/fin2-fun.html;
• Fournir de l’aide financière aux victimes d'actes criminels commis par un détenu sous responsabilité fédérale qui engagent des dépenses pour assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) visant le détenu en question. On peut obtenir des renseignements concernant l’aide financière accordée aux victimes afin qu’elles assistent aux audiences de la CNLC en téléphonant au 1-866-544-1007 http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/fin2-fun.html;
• Fournir de l’aide financière permettant à une personne de confiance qui assistent ou aident une victime inscrite à assister aux audiences de la CNLC http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/fin2-fun.html.

Le Fonds d’aide aux victimes comporte trois volets qui appuient directement les objectifs de l’Initiative sur les victimes d'actes criminels.

Mise en œuvre dans les provinces et les territoires

Ce volet du Fonds vise à favoriser la mise en œuvre des dispositions législatives fédérales, provinciales et territoriales concernant les victimes d’actes criminels, notamment celles du Code criminel (p. ex., déclaration de la victime, dispositifs). De plus, ce volet appuie la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Ce volet prévoit le versement de fonds aux provinces et aux territoires seulement.

Projets et activités

Ce volet permet d’offrir de l’aide financière, sous forme de subventions et de contributions, à des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Sont admissibles notamment les projets et les activités qui encouragent l’innovation, facilitent l’accès à la justice des victimes d’actes criminels, améliorent la capacité des fournisseurs de services aux victimes, favorisent la création d’un réseau de réseautage et sensibilisent le public aux services offerts aux victimes d’actes criminels et à leurs familles.

De plus, ce volet offre des fonds à l’appui des activités organisées dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels (lien vers les détails).

Aide financière

Ce volet permet d’offrir de l’aide financière aux victimes d’actes criminels qui se trouvent dans des circonstances précises, comme on l’a mentionné ci-dessus. Pour d’autres renseignements sur la façon de présenter une demande, veuillez visiter la section du site Web du CPV qui porte sur le financement).

Veuillez noter que le Fonds d’aide aux victimes n’indemnise pas les victimes d’actes criminels. Certaines administrations ont des programmes d’indemnisation. Vous pouvez consulter les liens vers les sites Web des gouvernements provinciaux à l’adresse : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/fin-fun.html.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS SUR LE FINANCEMENT

Activités

On pourra accorder des fonds notamment aux projets qui visent à :

• aider les victimes d’actes criminels;
• faire connaître les services offerts et à y favoriser l’accès aux victimes, surtout celles des collectivités rurales et du Nord;
• renforcer la capacité des fournisseurs de services aux victimes et à mettre sur pied des réseaux d’aiguillage, des projets de sensibilisation du public et de la formation.

Qui est admissible?

• Les organismes sans but lucratif;
• Les particuliers;
• Les établissements d’enseignement;
• Les bandes et les conseils de bande;
• Les organisations non gouvernementales;
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux;
• Les organisations du secteur privé qui commanditent des projets sans but lucratif;
• Les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales dont le Canada est un pays membre.

Langues officielles

Pour les fins de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles, le Ministère s'engage à faciliter la participation des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que leur organisation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques, des programmes et des services du Ministère ayant une incidence importante sur leur épanouissement. Il entend également prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les programmes et les services du Ministère rejoignent les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Dans le cadre du financement de projets, ces mesures comprennent notamment :

• effectuer des activités de sensibilisation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour leur permettre de mieux comprendre les programmes de financement du ministère de la Justice.
• encourager la collaboration entre les organismes qui reçoivent une aide financière et les organisations et les groupes de langue officielle en situation minoritaire pour s'assurer que les projets présentés au ministère de la Justice du Canada dans le but d'obtenir du financement tiennent compte des besoins de ces communautés.

Comment présenter une demande

Pour demander de l’aide financière d’urgence à l’intention des Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger ou des victimes qui souhaitent assister aux audiences de la CNLC, veuillez utiliser le formulaire pertinent, disponible sur le site Web du Centre de la politique concernant les victimes.

Pour présenter une demande, vous devez remplir le Formulaire de demande de financement : HTML / Version PDF (131 ko, Aide PDF) / Version Word (118 ko).

Ce formulaire, une fois rempli, contient toute l'information nécessaire pour nous permettre d'analyser votre demande d'aide financière.

Nous vous invitons à consulter le guide intitulé « Comment présenter une demande de financement - Un guide pour la préparation d'une proposition » avant de remplir ce formulaire. Le guide explique en détail l'information qui doit être comprise dans votre formulaire.

Développement durable

Nous vous encourageons à présenter votre demande en format électronique.  Si vous la présentez en format papier, veuillez l’imprimer recto verso.  Ces mesures visent à réduire les répercussions sur l’environnement.

Veuillez retourner le formulaire :

par la poste au
Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6^e etace
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

ou par télécopieur au 613 941-2269
ou par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca.

Pour obtenir de l'information

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

par téléphone au 613 941-4193
par télécopieur au 613 941-2269
par courriel à pb-dgp@justice.gc.ca

Aide financière pour assister aux audiences de la CNLC : 1-866-544-1007