Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation

En 2003, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a introduit une nouvelle option de peine applicable aux adolescents coupables des infractions de violence les plus graves et qui présentent des problèmes de santé mentale.  L’ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation (PSPIR) constitue la peine spécifique la plus sévère dans le cadre de la LSJPA. 

Le  Programme de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation a été mis sur pied pour offrir aux provinces et territoires un financement permanent dans le but d’assurer qu’ils aient les ressources spécialisées nécessaires pour l’évaluation et le traitement des adolescents à violence grave et dont la santé mentale est affectée, tel que l’exigent les ordonnances de PSPIR en vertu de l’alinéa 42(2)(r) et du paragraphe 42(7) de la LSJPA.  À compter du 1er avril 2008, le financement a été rendu accessible pour d’autres cas exceptionnels d’adolescents à violence grave qui ne sont pas admissibles à une peine de PSPIR mais qui consentent aux soins qu’exige l’état de leur santé mentale.

Pourquoi ce programme existe-t-il?

On estime que chaque année de 20 à 25 pour cent des quelque 500 jeunes coupables des infractions de violence les plus graves pourraient souffrir de divers problèmes de santé mentale qui doivent être traités afin d’assurer leur réadaptation et leur réintégration sécuritaire au sein de la collectivité.  Ce Programme existe afin d’assurer que toutes les administrations aient les moyens de se procurer les ressources spécialisées nécessaires au diagnostic adéquat et au traitement de ces problèmes.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Pour obtenir de l'information

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