Normes de service

Normes de service pour les programmes de financement du ministère de la Justice

Une norme de service est un engagement public d'assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s'attendre dans des circonstances normales.

Le ministère de la Justice du Canada a établi trois normes de service ayant trait à la qualité et aux délais de la prestation des services liés au programme dans des circonstances normales.

1. Accusé de réception
   Notre objectif est d'accuser réception de votre proposition dans les sept (7) jours civils suivant la réception de votre demande de financement.
2. Décision de financement
   Nous avons pour objectif de vous envoyer par écrit un avis officiel de la décision de financement dans un délai de 120 jours civils suivant la réception de votre proposition complète.
3. Paiement*
   Notre objectif est d'effectuer les paiements dans les 28 jours civils suivant l'achèvement des exigences énoncées dans l'accord de contribution ou dans la lettre de subvention.

Votre collaboration est précieuse

La réalisation de ces normes de service est une responsabilité partagée. Aidez-nous à offrir le meilleur service possible en nous fournissant des renseignements complets et exacts. Votre réponse en temps voulu aux questions concernant votre proposition aide à prévenir les retards inutiles.

Votre rétroaction est la bienvenue

Nous invitons tous les demandeurs et les clients à nous dire ce qu'ils pensent de nos services. Nous serions ravis de recevoir vos commentaires et vos suggestions sur ce qui vous plaît et sur ce que nous pouvons améliorer en ce qui a trait à nos services. Veuillez envoyer vos commentaires à l'adresse suivante : pg-dgp@justice.gc.ca.

Nous attendons vos commentaires avec impatience.

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* Remarque : Cette norme est utilisée pour mesurer le temps nécessaire pour les processus relevant du Ministère seulement. Par conséquent, le temps nécessaire pour les processus liés à la production des chèques (fonction dont le ministère de la Justice n'est pas responsable) et à l'expédition (fonction de Postes Canada) n'est pas pris en compte.