Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Le ministère de la Justice du Canada travaille en vue de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada. Apprendre plus...
Sites web des gouvernments provinciaux et territoriaux
Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des pouvoirs constitutionnels précis dans le domaine du droit de la famille au Canada. De façon générale, la Loi sur le divorce (loi fédérale) s'applique lorsque les parents sont en instance de divorce. Les lois provinciales et territoriales s'appliquent lorsque des parents qui ne sont pas mariés se séparent ou que des parents mariés se séparent mais ne demandent pas le divorce. Les lois provinciale ou territoriale peuvent contenir des dispositions relatives aux relations entre les enfants et les parents (l'autorité parentale, la tutelle, etc.).
Les gouvernements provinciaux sont aussi responsables de l'établissement des règles de procédure civile et de l'administration de services judiciaires dans leur administration.
N.B. Certains de ces sites Web sont disponibles en anglais seulement.
