Québec

Le Québec a établi ses propres lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et reçu une désignation du gouvernement fédéral.

Cela signifie que les lignes directrices de cette province sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent aux parents divorcés ou séparés qui habitent tous les deux au Québec. Elles s'appliquent également aux parents qui n'ont jamais été mariés.

Toutefois, si l'un des parents demande une ordonnance alimentaire pour enfants ou la modification d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce et que l'un des deux parents habite ailleurs qu'au Québec, les lignes directrices fédérales pourraient alors s'appliquer.

Passer au site Internet du Québec sur les pensions alimentaires pour enfants.

Qu'est-ce qu'une désignation?

Les provinces et les territoires peuvent, s'ils le désirent, établir leurs propres lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants en remplacement des lignes directrices fédérales, à condition d'y inclure certains éléments.

La Loi sur le divorce permet au gouvernement fédéral de « désigner » une province ou un territoire qui décide de créer ses propres lignes directrices. Cela signifie que les lignes directrices de cette province ou de ce territoire s'appliquent au lieu des lignes directrices fédérales. Pour obtenir une désignation, la province ou le territoire doit montrer que ses lignes directrices contiennent certains éléments énoncés dans la Loi sur le divorce.