Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Le ministère de la Justice du Canada travaille en vue de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada. Apprendre plus...
Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape
Qui peut vous aider?
Il y a des personnes qui peuvent vous aider à parvenir à une entente, à vous préparer à aller au tribunal ou à aider vos enfants.
- Les services de justice familiale
- de votre province ou territoire peuvent vous aider à conclure une entente sans passer par le tribunal. Ils peuvent vous fournir de l'information et vous aider à trouver des services appropriés, par exemple en médiation. Vous trouverez les numéros des services d'information généraux des provinces et des territoires sous la rubrique Information des gouvernements provinciaux et territoriaux sur les pensions alimentaires pour enfants. Pour obtenir plus d'information, vous pouvez visiter le site Internet du ministère de la Justice du Canada à http://canada.justice.gc.ca/pensionsalimentaires/index.html.
- Un avocat (et, au Québec, un notaire)
- peut vous dire comment les lignes directrices s'appliquent à votre situation et vous conseiller sur les choix qui s'offrent à vous. Il peut passer en revue l'entente que vous avez conclue avec l'autre parent pour s'assurer que vos droits juridiques et ceux de vos enfants sont respectés. Il peut également négocier une entente pour vous, examiner avec vous ce que vous souhaitez et s'occuper de toutes les discussions avec l'autre parent. Si vous devez vous adresser au tribunal, l'avocat pourra vous représenter.
- Il est suggéré de demander conseil à un avocat avant de signer quelque entente que ce soit au sujet d'une pension alimentaire pour enfants.
- Un médiateur familial
- peut vous aider, vous et l'autre parent, à décider ce que vous voulez faire. En posant des questions et en rassemblant de l'information, le médiateur vous amène à examiner différentes options et à prendre vos propres décisions. Il permet souvent aux parents de s'entendre sur les conditions de leur divorce, y compris sur la pension alimentaire pour enfants.
- Des arbitres
- sont disponibles dans certaines provinces et certains territoires. L'arbitre écoute ce que chaque parent a à dire, puis il prend une décision. La différence entre comparaître devant un tribunal et rencontrer un arbitre tient au fait que vous et l'autre parent pouvez choisir l'arbitre. Celui-ci peut également avoir recours à un processus moins formel que le juge. Pour que ce processus fonctionne, chaque parent doit accepter les décisions de l'arbitre.
- Des programmes de vulgarisation d'information juridique
- sont peut-être offerts dans votre province ou votre territoire. Ils peuvent vous fournir de l'information sur le calcul de la pension alimentaire pour votre enfant.
- Les experts en impôt sur le revenu et les comptables
- connaissent bien le régime fiscal. Ils peuvent vous aider à comprendre les effets de vos décisions sur votre situation financière.
