Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Notes explicatives pour la feuille de travail 1

Calcul de votre revenu annuel

Pouvez-vous utiliser cette feuille de travail?

Vous pouvez utiliser cette feuille de travail si :

• vous versez ou verserez une pension alimentaire pour enfants;
• vous ou l'autre parent demandez un montant pour dépenses spéciales;
• vous ou l'autre parent invoquez des difficultés excessives.

Avant de commencer

Préparez vos documents

Pour remplir cette feuille de travail, vous aurez besoin des renseignements les plus récents :

• sur votre revenu;
• sur le revenu de toute personne dont le revenu est pris en compte pour calculer les pensions alimentaires pour enfants. Voir l'Étape 5 : calculer le revenu annuel.

Vous aurez besoin des documents suivants :

• les déclarations de revenus fédérales pour les trois dernières années d'imposition;
• les annexes de ces déclarations de revenus fédérales;
• les avis de cotisation et les avis de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années d'imposition;
• les talons de chèque de paye ou d'autres documents sur le revenu, s'il y a lieu.

Utilisez des renseignements sur le revenu à jour

Si les renseignements inscrits dans votre déclaration de revenus fédérale et ses annexes sont à jour, vous pouvez les utiliser pour remplir cette feuille de travail.

Si votre revenu a changé depuis que vous avez transmis votre déclaration de revenus fédérale, vous devez utiliser l'information tirée

• de l'avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada;
• des talons de chèque de paye récents;
• d'autres documents sur le revenu.

Reportez-vous à l'Étape 5 pour en savoir plus sur le calcul du revenu pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants en vertu des lignes directrices.

N'utilisez que les parties de cette feuille de travail qui s'appliquent à vous

Cette feuille de travail comporte beaucoup de lignes pour couvrir toutes les possibilités de revenu. Si votre source de revenu est simple, vous n'aurez à inscrire des chiffres que dans quelques lignes pour remplir la feuille de travail. Passez les lignes qui ne s'appliquent pas à votre situation.

Votre revenu change-t-il beaucoup d'une année à l'autre?

Si votre revenu varie beaucoup d'une année à l'autre, vous pouvez examiner votre revenu au cours des trois dernières années afin de calculer votre revenu annuel moyen pour les besoins des lignes directrices si cela reflète le mieux votre revenu réel.

Êtes-vous dirigeant, administrateur ou actionnaire d'une société?

Si vous êtes dirigeant, administrateur ou actionnaire d'une société, il se peut que votre déclaration de revenus ne reflète pas avec justesse tout l'argent dont vous disposez pour verser la pension alimentaire pour enfants. Dans ce cas, vous pourriez tenir compte d'autres facteurs pour déterminer votre revenu annuel aux fins de la pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez consulter les définitions du vocabulaire de l'impôt sur le revenu

La feuille de travail 1 reprend beaucoup de termes de l'impôt sur le revenu employés par l'Agence du revenu du Canada. Par exemple, la feuille de travail parle de «  frais financiers ». Pour connaître la définition de « frais financiers » et d'autres termes, veuillez consulter le Guide général d'impôt et de prestations de l'Agence du revenu du Canada.

Revenu total avant rajustements

ligne 1 – revenu annuel

Vous pouvez utiliser le montant de la ligne 150 de votre déclaration de revenus fédérale si cette déclaration fournit des renseignements complets et à jour.

Il se peut que vous n'ayez pas sous la main votre déclaration de revenus, par exemple si vous avez transmis votre déclaration par courriel ou par téléphone. Dans ce cas, vous pouvez utiliser le montant inscrit à la ligne 150 de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Inscrivez à la ligne 1 le montant apparaissant à la ligne 150.

Si vos déclarations de revenus fédérales et leurs annexes renferment les informations les plus récentes sur votre revenu, vous pouvez vous en servir pour remplir cette feuille de travail. Si votre revenu a changé depuis votre dernière déclaration, utilisez les renseignements qui figurent sur :

• votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada;
• des talons de chèque de paye récents;
• d'autres documents sur le revenu.

Inscrivez à la ligne 1 le montant de revenu annuel calculé d'après ces documents.

Pour diverses raisons, il est possible que même le chiffre à jour du revenu ne corresponde pas exactement à votre revenu total aux fins des lignes directrices. Veuillez vous reporter à la section Si la ligne 150 ne renferme pas les renseignements les plus récents sur le revenu de ce livret. Si l'une ou l'autre des circonstances mentionnées vous concernent, vous pouvez vous entendre avec l'autre parent sur les effets que cette circonstance aura sur votre revenu et changer le montant inscrit à la ligne 1. Si vous ne pouvez vous entendre, vous pouvez envisager de faire appel à un professionnel, par exemple un médiateur, pour obtenir de l'aide ou vous pouvez demander au tribunal de trancher.

Rajustements du revenu total

Déductions au revenu (inscrire les montants annuels)

Vous pouvez déduire certains montants de votre revenu pour calculer votre revenu annuel aux fins des pensions alimentaires pour enfants. Les lignes 2 à 10 énumèrent les éléments que vous pouvez déduire du revenu que vous avez inscrit à la ligne 1.

Veuillez noter que la présente feuille de travail ne tient pas compte de certaines modifications apportées aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. D'autres ajustements pourraient être nécessaires si votre revenu comprend un montant de pension fractionné ayant fait l'objet d'un choix ou si une personne de votre ménage reçoit la Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE) pour un enfant.

ligne 2 – pension alimentaire pour enfants reçue imposable

Inscrivez un montant à la ligne 2 seulement si les deux conditions suivantes sont réunies :

• vous avez reçu une pension alimentaire pour enfants en vertu d'une entente ou d'une ordonnance du tribunal antérieure au 1^er mai 1997;
• le montant de revenu total que vous avez inscrit à la ligne 1 comprend ce montant de pension alimentaire pour enfants.

Reportez-vous à la ligne 128 de votre déclaration de revenus fédérale pour trouver le montant de pension alimentaire pour enfants que vous avez reçu pendant l'année.

Veuillez noter que la ligne 128 indique à la fois le montant imposable de la pension alimentaire pour enfants et celui de la pension alimentaire pour époux. L'ordonnance du tribunal ou l'entente écrite peut établir la portion de ce montant destinée à la pension alimentaire pour enfants et celle destinée à la pension alimentaire pour époux.

ligne 3 – pension alimentaire pour époux reçue de l'autre parent

Ne remplissez cette ligne que si le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 1 comprend un montant de pension alimentaire pour époux. Reportez-vous à la ligne 128 de la déclaration de revenus fédérale pour trouver le montant de la pension alimentaire pour époux que vous avez reçu de l'autre parent pendant l'année.

Veuillez noter que la ligne 128 comprend à la fois le montant imposable de la pension alimentaire pour enfants et celui de la pension alimentaire pour époux. Le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous avez inscrit à la ligne 2, ajouté au montant de la pension alimentaire pour époux, devrait correspondre au chiffre de la ligne 128 de la déclaration de revenus fédérale. Inscrivez le montant de pension alimentaire pour époux reçu de l'autre parent à la ligne 3.

ligne 4 – dépenses totales liées à l'emploi

Trouvez les lignes 212 et 229 de la déclaration de revenus fédérale qui font état des dépenses liées à l'emploi. Inscrivez le total de ces dépenses à la ligne 4.

ligne 5 – prestations d'aide sociale

Trouvez la ligne 145 de la déclaration de revenus fédérale. Pour établir le montant des prestations d'aide sociale reçues pour d'autres membres de la famille, inscrivez à la ligne 5A ci-dessous le montant total des prestations que vous recevez pour la famille. Déterminez la partie de ce montant qui est versée à votre intention. (Si vous n'êtes pas certain du montant d'aide sociale dont il faut tenir compte pour vous, veuillez communiquer avec le bureau de l'aide sociale.) Inscrivez à la ligne 5B la portion des prestations d'aide sociale versée à votre intention. La ligne 5A moins la ligne 5B donne le montant des prestations d'aide sociale reçues pour d'autres membres de la famille. Inscrivez le montant de la ligne 5C ci-dessous à la ligne 5 sur la feuille de travail 1.

Calcul des prestations d'aide sociale reçues pour d'autres membres du ménage

– =

ligne 5A - ligne 5B = ligne 5C

ligne 6 – dividendes

Trouvez la ligne 120 de la déclaration de revenus fédérale et inscrivez le montant qui figure à la ligne 6A ci-dessous. Déterminez ensuite le montant total des dividendes reçus (figurant généralement sur le feuillet T5). Inscrivez ce montant à la ligne 6B. Enfin, soustrayez du montant de la ligne 6A celui qui figure à la ligne 6B pour calculer la partie excédentaire. Inscrivez le montant de la ligne 6C à la ligne 6 de la feuille de travail 1.

Calcul de la partie excédentaire

– =

ligne 6A - ligne 6B = ligne 6C

ligne 7 – pertes de placements d'entreprise

Trouvez la ligne 228 de la déclaration de revenus fédérale. Inscrivez à la ligne 7 le montant des pertes de placements d'entreprise subies au cours de l'année.

ligne 8 – frais financiers et frais d'intérêts

Trouvez la ligne 221 de la déclaration de revenus fédérale. Inscrivez à la ligne 8 le montant des frais financiers et des frais d'intérêts.

ligne 9 – revenu pour une période antérieure

Cette ligne ne s'applique à vous que si vous calculez un revenu pour une année antérieure à 2005. Pour l'année d'imposition 2004 et les années précédentes, votre revenu de travailleur autonome pour la période de 12 mois peut comprendre un montant de réserve (c'est-à-dire un montant additionnel gagné pendant une période antérieure). Vous devez soustraire de votre revenu ces montants additionnels. Ces montants figurent dans le formulaire T1139 (Conciliation du revenu d'entreprise aux fins de l'impôt) de l'Agence du revenu du Canada pour les années antérieures à 2005. Inscrivez le montant des périodes antérieures à la ligne 9.

ligne 10 – revenu d'une société ou d'une entreprise à propriétaire unique

Si vous avez tiré un revenu d'une société ou d'une entreprise à propriétaire unique, déduisez tout montant inclus dans votre revenu qui est exigé par la société ou l'entreprise à des fins de capitalisation. Inscrivez le montant obtenu à la ligne 10.

ligne 11 – déductions du revenu total

Pour calculer les déductions du revenu total, additionnez les lignes 2 à 10. Inscrivez le total à la ligne 11.

Ajouts au revenu (inscrire des montants annuels)

Le revenu indiqué à la ligne 150 de votre déclaration de revenus fédérale n'inclut pas tous les types de revenus nécessaires pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants. Vous devez ajouter les montants suivants aux lignes 12, 13, 14 et 15.

ligne 12 – gains en capital nets

Les gains en capital sont de deux types : récurrents ou non récurrents. Un gain en capital récurrent a un effet constant sur votre revenu; un exemple en est l'achat et la vente d'actions de façon régulière. Un gain en capital non récurrent est un événement rare qui peut même ne survenir qu'une fois dans la vie, par exemple la vente d'un chalet.

Dans la plupart des cas, si vous avez des gains en capital récurrents, vous devez en tenir compte en entier, puisque le montant de la ligne 1 ne comprend que la partie imposable des gains en capital.

Si vous avez des gains en capital non récurrents, le montant que vous inscrivez dans la feuille de travail 1 pourrait être exclu de ce calcul.

Pour calculer le montant des gains en capital à reporter à la ligne 12

* Total des gains en capital (ligne 197 de l'annexe 3 – Gains (ou pertes) en capital de la déclaration de revenu fédérale)
12A

Gains en capital déclarés (ligne 127, déclaration de revenus fédérale)
12B

Gains en capital aux fins des lignes directrices (ligne 12A moins ligne 12B)
12C
(Inscrivez ce montant à la ligne 12 de la feuille de travail 1.)

Le chiffre de la ligne 197, à l'annexe 3, correspond au total des gains en capital pour l'année, moins toute perte en capital. Si ce montant est égal ou inférieur à zéro, inscrivez « 0 » à la ligne 12.

Le chiffre de la ligne 12A ne devrait comprendre aucun gain ni perte en capital non récurrent déjà comptabilisé à la ligne 1.

ligne 13 – paiements à une personne ayant un lien de dépendance

Si vous avez, à titre de travailleur autonome, une relation d'affaires avec une autre personne, tel un membre de la famille (lien de dépendance), vous devez inclure dans le revenu tout montant versé à cette personne ou au nom de celle-ci en salaires, rémunérations, frais de gestion ou autres paiements.

Vous n'avez pas à inclure ce montant s'il est raisonnable et s'il était nécessaire que vous le versiez pour tirer un revenu d'un travail autonome. Inscrivez ce montant à la ligne 13.

ligne 14 – coûts en capital d'un bien immeuble

Inscrivez à la ligne 14 le montant que vous avez déduit pour l'allocation du coût en capital d'un bien immeuble (par exemple des bâtiments).

ligne 15 – options d'achat d'actions pour employés

Inscrivez un montant sur cette ligne si vous avez exercé une option d'achat d'actions d'une société privée sous contrôle canadien ou d'une société cotée en bourse assujettie aux mêmes règles fiscales en ce qui concerne les options d'achat d'actions. 

Pour calculer la valeur d'une option d'achat d'actions

Valeur des actions acquises en exerçant une option d'achat (multipliez la valeur marchande d'une action par le nombre d'actions)
15A

Montant payé pour les options d'achat
15B

Montant payé pour les actions
15C

Coût des actions (additionnez les lignes 15B et 15C)
15D

Valeur des options d'achat (15A moins 15D)
15E
(Inscrivez ce montant à la ligne 15 dans la feuille de travail 1.)

Inscrivez « 0 » à la ligne 15 si vous avez vendu les actions l'année même où vous avez exercé l'option d'achat des actions.

ligne 16 – total des ajouts au revenu

Additionnez les lignes 12, 13, 14 et 15 et inscrivez le total à la ligne 16.

ligne 17 – revenu total

Soustrayez la ligne 11 de la ligne 1 et additionnez la ligne 16. Inscrivez le résultat à la ligne 17.

ligne 18 – revenu annuel aux fins des lignes directrices

Certains parents devront faire un autre calcul pour porter le revenu au niveau qu'un juge estimerait approprié aux fins des lignes directrices. Veuillez vous reporter à la section Renseignements complémentaires sur le calcul du revenu annuel de ce livret où l'on donne des exemples de situations où ce calcul peut être nécessaire.

Si aucune de ces situations ne vous concerne, vous n'avez qu'à inscrire à la ligne 18 le chiffre de la ligne 17.

Si au moins une de ces situations vous concerne, vous voudrez peut-être ajouter un montant à votre revenu et inscrire le nouveau montant à la ligne 18. Le montant que vous décidez d'ajouter à votre revenu est laissé à votre discrétion et à celle de l'autre parent : il suffit de vous entendre à ce sujet. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez demander à un juge de déterminer ce montant pour vous.

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