Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

• [Page précédente |
• Table des matières |
• Page suivante]

Notes explicatives pour la feuille de travail 3

Difficultés excessives

Qu'entendons-nous par difficultés excessives?

L'expression renvoie à des difficultés financières excessives. Les lignes directrices prévoient qu'un parent peut demander la modification du montant de pension alimentaire pour enfants si ce montant entraîne des difficultés excessives pour le parent ou l'enfant.

Pouvez-vous utiliser cette feuille de travail?

Vous pouvez utiliser cette feuille de travail pour évoquer des difficultés excessives.

• La feuille de travail 3 partie A est pour le ménage d'un parent.
• La feuille de travail 3 partie B est pour le ménage de l'autre parent.

Avant de commencer

Déterminez qui sont les membres de votre ménage

Les membres de votre ménage sont :

• vous;
• toute personne qui a une obligation légale de soutien alimentaire à votre égard, ou toute personne à l'égard de qui vous avez une obligation alimentaire (par exemple votre nouveau conjoint, nouvelle conjointe);
• toute personne qui partage les dépenses courantes avec vous ou dont vous tirez un avantage économique du fait que vous vivez avec cette personne, s'il est raisonnable de considérer cette personne comme membre du ménage (par exemple vous pouvez vivre avec votre mère et votre mère peut verser une partie de sa pension pour payer la nourriture et couvrir les dépenses du ménage, ou la maison peut lui appartenir et vous y habitez sans avoir à payer de loyer. Dans ce cas, votre mère est comptée comme membre de votre ménage);
• tout enfant dont vous ou un autre membre de votre ménage avez l'obligation légale d'assurer le soutien alimentaire (par exemple votre enfant d'un mariage précédent ou celui de votre nouveau conjoint).

Déterminez pour qui vous devez remplir cette feuille de travail

Dans certains ménages, la seule personne qui a un revenu est vous. Dans d'autres ménages, votre nouveau conjoint (nouvelle conjointe) ou son enfant peut être considéré comme un membre du ménage qui touche un revenu. Vous devez inclure leur revenu dans la feuille de travail 3.

Vous devez remplir la colonne « Autre membre du ménage » pour chaque membre de votre ménage qui touche un revenu. Si votre ménage compte plus de trois personnes dont le revenu doit être inscrit dans la feuille de travail 3, vous devrez photocopier la feuille de travail avant de la remplir ou la télécharger à partir du site http://canada.justice.gc.ca/pensionsalimentaires/index.html. (Ne répétez pas l'information concernant les parents sur cette feuille additionnelle.)

Tous les membres du ménage qui touchent un revenu doivent remplir la feuille de travail 1.

Préparez vos documents

Pour remplir cette feuille de travail, vous aurez besoin des renseignements les plus récents sur le revenu des deux parents et des membres de leur ménage. Il vous faudra au moins les documents suivants :

• les déclarations de revenus fédérales des deux parents et de chacun des membres des ménages pour les trois dernières années d'imposition;
• les annexes de ces déclarations;
• les avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années d'imposition;
• les talons de chèque de paye ou autres documents sur le revenu, au besoin;
• une feuille de travail 1 remplie pour chaque membre du ménage qui gagne un revenu.

Vous devez aussi remplir la feuille de travail 1 pour chaque membre des ménages des deux parents qui touche un revenu. Veuillez noter qu'il est question de « parent » tout au long de la feuille de travail 1, mais que d'autres membres du ménage peuvent être également tenus de la remplir.

Note : Dans cette feuille de travail, nous utilisons les termes parent A et parent B pour vous aider à clarifier les données. Ces termes peuvent s'appliquer à l'un ou l'autre de vous, indépendamment de votre situation.

Le calcul du revenu aux fins des difficultés excessives comporte trois étapes :

1. Calcul du revenu des membres des ménages ayant un revenu pour la comparaison des niveaux de vie
2. Calcul des ajustements du revenu annuel pour la comparaison des niveaux de vie
3. Calcul du ratio de revenu du ménage

1. Calcul du revenu des membres de votre ménage

Ligne 45 – revenu annuel

Vous devez remplir la feuille de travail 1 pour tous les membres de votre ménage qui ont un revenu. Reportez à la ligne 45 le montant de la ligne 18 de la feuille de travail 1 (plus les ajustements pour la PUGE et le montant de pension fractionné ayant fait l’objet d’un choix, le cas échéant) pour chaque membre de votre ménage qui touche un revenu.

Ligne 46 – montant de pension alimentaire pour époux reçu

Reportez à la ligne 46 le montant de la pension alimentaire pour époux que vous recevez de l'autre parent, s'il y a lieu. Vous trouverez ce montant à la ligne 3 de la feuille de travail 1.

Ligne 47 – impôt fédéral à payer

Si la dernière déclaration de revenus fédérale d'une personne contient les montants exacts et à jour de son revenu, de ses déductions et de ses crédits, reportez à la ligne 47 le montant de l'impôt fédéral à payer figurant à la ligne 420 de cette déclaration.

Si les déductions, les crédits ou le revenu d'une personne ont changé depuis sa dernière déclaration de revenus, vous devez calculer le montant d'impôt fédéral à payer en inscrivant le montant à jour de son revenu, de ses déductions et de ses crédits dans une déclaration de revenus fédérale. (Il n'est pas nécessaire d'envoyer cette déclaration à qui que ce soit. Elle ne sert qu'à vous aider à effectuer ces calculs.) Cela vous permettra de calculer le montant à inscrire aux lignes 47 et 48. Consultez les talons de chèque de paye ou documents sur le revenu pour savoir quel montant inscrire dans la déclaration de revenus. La rubrique Si la ligne 150 ne renferme pas les renseignements les plus récents sur le revenu fournit d'autres renseignements sur ce qu'il faut faire si le revenu a changé depuis la dernière déclaration. Après avoir rempli cette déclaration de revenu à jour, reportez à la ligne 47 le montant figurant à la ligne 420 de ce document.

Note : Le montant de la ligne 420 de la déclaration de revenus fédérale ne s'applique pas aux résidents du Québec. Consultez le Guide général d'impôt et de prestations pour obtenir les renseignements sur la façon de calculer l'impôt fédéral réel à payer. Par exemple, tenez compte de l'incidence de l'abattement du Québec sur l'impôt fédéral.

Ligne 48 – impôt provincial et territorial

Reportez à la ligne 48 le montant d'impôt provincial ou territorial à payer figurant à la ligne 428 de la déclaration de revenus fédérale.

Note : Le montant de la ligne 428 de la déclaration de revenus fédérale ne s'applique pas à la plupart des résidents du Québec. Consultez la déclaration de revenus du Québec (et, s'il y a lieu, la ligne 428 de la déclaration de revenus fédérale) pour calculer l'impôt provincial réel à payer. Veuillez relire les notes concernant la ligne 47 au sujet de l'utilisation des renseignements sur le revenu les plus à jour.

Ligne 49 – primes d'assurance-emploi (A.-E.) à payer

Reportez à la ligne 49 le montant des primes versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi figurant à la ligne 312 de l'annexe 1 de la déclaration de revenus fédérale (tiré de la case 18 de tous les relevés T4). Veuillez relire les notes concernant la ligne 47, qui portent sur l'utilisation des renseignements les plus à jour.

Ligne 50 – primes du RPC et du RRQ à verser

Reportez à la ligne 50 le montant des contributions versées au Régime de pension du Canada et au Régime de rentes du Québec figurant aux lignes 308 et 310 de l'annexe 1 de la déclaration de revenus fédérale (cases 16 et 17 de tous les relevés T4 et conformément à l'annexe 8 de la déclaration de revenus fédérale). Veuillez relire les notes concernant la ligne 47, qui portent sur l'utilisation des renseignements les plus à jour.

Ligne 51 – impôts et primes

Additionnez les lignes 47, 48, 49 et 50. Inscrivez le total à la ligne 51.

Ligne 52 – revenu annuel pour la comparaison des niveaux de vie

Additionnez les lignes 45 et 46 et soustrayez la ligne 51. Inscrivez le total à la ligne 52.

2. Ajustements du revenu annuel pour la comparaison des niveaux de vie

Déductions du revenu

Ligne 53 – montant annuel indiqué comme source de difficultés excessives

La ligne 53 ne s'applique qu'au parent qui invoque des difficultés excessives.

Note : Si vous et l'autre parent invoquez des difficultés excessives, vous pourriez tous deux inscrire un montant à la ligne 53.

Déterminez d'abord le montant qui est la cause de difficultés excessives pour le parent ou les enfants.

Voici quelques-unes des circonstances qui peuvent occasionner des difficultés excessives. Lisez cette liste en entier et déterminez les circonstances qui s'appliquent à votre situation. Veuillez noter que d'autres circonstances peuvent aussi occasionner des difficultés excessives.

• Vous ou l'autre parent devez rembourser des dettes anormalement élevées qui ont été raisonnablement contractées pour soutenir la famille avant la séparation.
• Vous ou l'autre parent devez rembourser des dettes anormalement élevées qui ont été raisonnablement contractées pour toucher un revenu.
• Vous ou l'autre parent devez assumer des frais anormalement élevés pour exercer un droit de visite à l'égard d'un enfant.
• Vous ou l'autre parent avez l'obligation légale, en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente de séparation écrite, de subvenir aux besoins d'une autre personne.
• Vous ou l'autre parent avez l'obligation légale de subvenir aux besoins d'un enfant autre qu'un enfant issu du mariage, qui n'est pas majeur ou qui est majeur mais ne peut subvenir à ses propres besoins parce qu'il est malade ou invalide ou pour une autre raison (par exemple s'il poursuit des études).
• Vous ou l'autre parent avez l'obligation légale de subvenir aux besoins d'une personne qui est incapable de subvenir à ses propres besoins parce qu'elle est malade ou invalide (par exemple un nouveau conjoint qui ne peut pas travailler à cause d'une invalidité).

Veuillez noter que si un parent affirme que le fait de subvenir aux besoins d'une deuxième famille cause des difficultés excessives, il n'y a aucun montant à inscrire à la ligne 53. Les frais liés à cette deuxième famille entrent en ligne de compte dans la mesure du faible revenu qui sera inscrite à la ligne 62.

Voyez maintenant combien ces circonstances peuvent coûter par année. Par exemple, un parent peut débourser un montant important par année pour voir ses enfants s'ils habitent loin. Inscrivez le montant à la ligne 53.

Ligne 54 – montant annuel de pensions alimentaires pour enfants à verser

Il s'agit du montant de base que l'un ou l'autre parent verserait selon la table de pensions alimentaires pour enfants si les difficultés excessives n'étaient pas invoquées. Pour la ligne 54, ce montant mensuel doit être converti en montant annuel.

Note : La ligne 54 ne concerne aucun autre membre du ménage que les parents.

Ligne 55 – montant annuel de pensions alimentaires à verser

Le chiffre de la ligne 55 représente le montant total de pensions alimentaires qu'un parent ou d'autres membres du ménage versent en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente écrite de séparation. Il peut s'agir d'une pension alimentaire pour enfants ou pour époux.

N'inscrivez aucun montant à la ligne 55 si celui de la ligne 53 englobe déjà cette pension alimentaire ou si le montant de pension alimentaire comprend la pension alimentaire à verser pour un enfant pour lequel le montant de la ligne 54 est calculé.

Ligne 56 – déductions totales

Pour le parent, additionnez les lignes 53, 54 et 55. Inscrivez le résultat à la ligne 56. Pour les autres membres du ménage, reportez le montant de la ligne 55 à la ligne 56.

Ajouts au revenu

Ligne 57 – montant annuel de pensions alimentaires pour enfants reçu

Il s'agit du montant que l'un ou l'autre parent recevrait selon la table de pensions alimentaires pour enfants applicable si des difficultés excessives n'étaient pas invoquées.

Pour la ligne 57, ce montant mensuel doit être converti en montant annuel.

Note : Si vous avez inscrit un montant à la ligne 54 pour un des parents, il ne faut rien inscrire à la ligne 57 du formulaire pour ce même parent. Ce montant doit figurer à la ligne 57 du formulaire de l'autre parent.

Ligne 58 – montant annuel de pensions alimentaires pour enfants reçu par n'importe quel membre du ménage pour un autre enfant

Inscrivez le montant annuel que le parent ou l'autre membre du ménage reçoit en pensions alimentaires pour enfants en vertu d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente écrite de séparation. N'inscrivez aucun montant pour les enfants visés à la ligne 57.

Ligne 59 – total des ajouts

Pour le parent, additionnez les lignes 57 et 58. Inscrivez le résultat à la ligne 59.

Pour les autres membres du ménage, reportez le montant de la ligne 58 à la ligne 59.

3. Calcul du ratio de revenu du ménage

Ligne 60 – revenu annuel ajusté

Pour trouver le revenu annuel ajusté en vue de comparer les niveaux de vie, soustrayez la ligne 56 de la ligne 52 et additionnez la ligne 59. Inscrivez le résultat à la ligne 60.

Ligne 61 – revenu annuel total

Additionnez les montants de la ligne 60 pour chaque membre du ménage et inscrivez le résultat à la ligne 61.

À la ligne 61 figure le montant total du revenu annuel ajusté de tous les membres du ménage. Avant de comparer les niveaux de vie, vous devez tenir compte de ce montant en fonction de la taille du ménage.

Ligne 62 – mesures de faible revenu

La ligne 62 fournit un moyen de tenir compte du fait que les frais d'un ménage composé de deux adultes sont plus élevés que ceux d'un ménage comptant un seul adulte, et qu'un ménage dont dépendent trois enfants a plus de frais qu'un autre où il n'y en a qu'un. Les lignes directrices comportent un tableau des mesures de faible revenu (dont les chiffres proviennent de Statistique Canada), qui montre le coût minimal de la vie d'un ménage, après impôt, selon le nombre d'adultes et d'enfants.

Inscrivez d'abord le nombre total de membres de chacun des ménages dans l'encadré qui suit.

Note : Comptez tous les adultes et tous les enfants qui font partie du ménage, même s'ils n'ont pas de revenu. (Voir Avant de commencer pour déterminer qui est membre du ménage.)

Dans le tableau des mesures de faible revenu, trouvez la ligne correspondant à la taille du ménage du parent A et inscrivez à la ligne 62 de la feuille de travail 3 partie A le montant correspondant.

Par exemple, si le ménage du parent A compte deux adultes et deux enfants, vous devez vous reporter à la rubrique « Quatre personnes, 2 adultes et 2 enfants » et inscrire 20 764 $ à la ligne 62.

Faites la même chose pour le ménage du parent B. Dans le tableau des mesures de faible revenu, trouvez la ligne correspondant à la taille du ménage du premier parent et inscrivez le montant correspondant à la ligne 62 de la feuille de travail 3 partie B.

Ligne 63 – ratio de revenu du ménage

Divisez la ligne 61 par la ligne 62 pour le ménage de chaque parent. Inscrivez le résultat à la ligne 63.

Reportez le chiffre de la ligne 63 pour le ménage du parent A à la ligne 63 de la feuille de travail 3, partie A.

Reportez le chiffre de la ligne 63 pour le ménage du parent B à la ligne 63 de la feuille de travail 3, partie B.

Le ménage qui obtient le chiffre le plus petit à la ligne 63 est celui qui a le niveau de vie le plus bas. Si, par exemple, le niveau de vie d'un ménage est de 1,33 et que celui de l'autre est de 1,55, le premier est celui qui a le niveau de vie le plus bas.

Si le parent qui invoque des difficultés excessives fait partie du ménage qui a le niveau de vie le plus élevé, le montant de la pension alimentaire pour enfants ne peut pas être changé.

Si, au contraire, le niveau de vie du parent qui invoque des difficultés excessives est inférieur à celui de l'autre parent et que les deux parents ou le juge conviennent de l'existence de difficultés excessives, les parents ou le juge peuvent modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants qui serait par ailleurs versé selon les lignes directrices.

Les seuils de faible revenu de 1994 à 2003 et les mesures de faible revenu de 1992 à 2001, n^o 75F0002MIF au catalogue –  n^o 002, Série de documents de recherche – Revenu, Division de la statistique du revenu, Statistique Canada, mars 2004.

• [Page précédente |
• Table des matières |
• Page suivante]