Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Avant de commencer

À propos du livret

Ce livret décrit les huit étapes à suivre pour évaluer quel serait le montant approprié de la pension alimentaire pour enfants dans votre situation, pour vous aider à conclure une entente.

Vous trouverez des feuilles de travail et des notes explicatives pour vous aider à faire les bons calculs. L'un ou l'autre des parents peut utiliser ce livret, mais il vaudrait peut-être mieux que vous échangiez l'information et travailliez ensemble pour calculer le montant de pension alimentaire pour enfants approprié.

Qui peut utiliser ce livret?

Vous pouvez utiliser ce livret si vous versez ou recevez, ou si vous allez verser ou recevoir, une pension alimentaire pour enfants en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Vous pouvez utiliser le tableau, à l'étape 1 de ce livret, pour déterminer si les lignes directrices fédérales s'appliquent à vous.

Ce livret renferme des renseignements utiles sur les pensions alimentaires pour enfants. Il peut vous être utile même si les lignes directrices fédérales ne s'appliquent pas à vous parce que la plupart des lignes directrices provinciales et territoriales sont comparables aux lignes directrices fédérales. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section Étape 1 : déterminer quelles lignes directrices s'appliquent.

En quoi consiste la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants est le montant qu'un parent verse à l'autre parent pour le soutien financier d'un enfant.

Pourquoi la pension alimentaire pour enfants est-elle importante?

La pension alimentaire pour enfants est importante parce que les enfants ont besoin du soutien financier de leurs deux parents, même après la séparation. La pension alimentaire est versée dans le meilleur intérêt des enfants et les deux parents ont l'obligation de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants.

En quoi consistent les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants consistent en une série de règles et de tables. Les lignes directrices ont force de loi. Elles vous permettent de connaître le montant de la pension alimentaire pour enfants qu'un juge déterminerait probablement dans votre situation. En tant que parents, vous pouvez décider ensemble qu'un autre montant de pension alimentaire pour enfants — plus élevé ou plus bas — est préférable pour vous et vos enfants, mais si vous demandez au tribunal de trancher, ce dernier fixera le montant de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les lignes directrices, à moins de dispositions spéciales.

Les lignes directrices ont pour but :

• de protéger les intérêts des enfants;
• de rendre le calcul de la pension alimentaire équitable, uniforme et prévisible.

Les lignes directrices établissent une norme équitable en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières de leurs parents après la séparation.

Les lignes directrices visent également à réduire les conflits et les tensions entre les parents en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus équitable et plus objectif et en les encourageant à s'entendre. Si vous connaissez à l'avance le montant probable de la pension alimentaire pour enfants, il sera peut être plus facile pour vous et l'autre parent de vous entendre.

En quoi consistent les tables de pensions alimentaires pour enfants?

Les tables indiquent le montant de la pension alimentaire pour enfants de base fondé sur le revenu. Elles facilitent la détermination de la pension alimentaire pour enfants.

Elles tiennent compte des impôts à payer et sont donc fondées sur le revenu brut.

Il y a une table distincte pour chaque province et chaque territoire pour prendre en compte leurs taux d'imposition différents. Vous aurez besoin de la bonne table pour vous aider à déterminer votre montant de pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez vous procurer un exemplaire des tables sur le site Internet du ministère de la Justice du Canada. Si vous avez besoin d’une version imprimée et n’avez pas accès à une imprimante, vous pouvez commander un maximum de deux exemplaires papier, en appelant la ligne d'information sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada au 1-888-373-2222.

Dispositions spéciales

Dans certains cas, vous et l'autre parent aurez une ordonnance ou une entente écrite assortie de dispositions spéciales qui avantagent directement ou indirectement votre enfant. Vous devez prendre ces dispositions en compte avant de fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Par exemple, vous pourriez être le parent payeur et avoir transféré votre intérêt dans la résidence familiale à l'autre parent, sans compensation, pour que votre enfant n'ait pas à déménager. Cette transaction pouvant constituer un avantage pour l'enfant, il pourrait être injuste de vous obliger à verser le montant fondé sur les lignes directrices. Dans une telle situation, un montant moins élevé pourrait être équitable. Vous et l'autre parent devez décider ensemble que c'est le cas, sinon un juge devra trancher.

Avez-vous besoin de conseils juridiques?

Les pensions alimentaires pour enfants peuvent être un domaine complexe du droit. Ce livret explique les lignes directrices en termes généraux. Il ne renferme pas d'avis juridiques. Il peut vous aider à comprendre les lignes directrices, mais vous pouvez aussi demander l'aide d'un avocat pour :

• déterminer le montant d'une pension alimentaire pour enfants;
• obtenir des conseils au sujet des documents justificatifs que vous devez fournir;
• veiller à ce que vos droits soient pris en compte;
• veiller à ce que le meilleur intérêt de votre enfant soit protégé;
• vous aider à naviguer à travers les procédures judiciaires.

Vous pouvez choisir de vous représenter vous-même, mais il peut être préférable de parler à un avocat qui connaît bien les lignes directrices.

Qu'arrive-t-il si vous ne pouvez pas vous payer les services d'un avocat?

• Communiquez avec votre bureau d'aide juridique local pour voir si vous êtes admissible à l'aide juridique. Consultez les pages jaunes de votre annuaire téléphonique, sous la rubrique « Aide juridique ».
• Si vous n'êtes pas admissible à l'aide juridique, vous pouvez communiquer avec un service d'assistance-avocats.
• Communiquez avec le programme de vulgarisation et d'information juridiques de votre province ou de votre territoire.
• Allez dans une bibliothèque ou une université près de chez vous pour vérifier si elles offrent de l'information juridique.
• Communiquez avec le palais de justice local pour obtenir de l'information.

D'autres personnes peuvent vous aider

De nombreuses personnes ont les compétences requises pour aider les parents en instance de divorce à s'entendre sur la pension alimentaire pour enfants. Par exemple, des médiateurs, des arbitres et des comptables travaillent souvent avec des parents. De plus, chaque province et chaque territoire offre des services aux parents en instance de divorce, entre autres des programmes d'éducation.

Pour en savoir plus sur les personnes qui peuvent vous aider, veuillez vous reporter à la rubrique Qui peut vous aider? de ce livret.

Le tribunal est le dernier recours

Les lignes directrices indiquent comment un juge déterminerait vraisemblablement le montant de la pension alimentaire pour enfants dans votre situation.

Il est avantageux pour tous que les deux parents s'entendent sur les modalités du divorce et sur les ententes alimentaires pour enfants, ou sur les changements à y apporter. Le fait de demander au tribunal de décider pour vous coûte temps et argent, et peut occasionner du stress à tous les membres de la famille, particulièrement aux enfants. Ce livret peut vous aider à déterminer les chiffres qui vous permettront de conclure une entente.

En quoi consistent les ordonnances et les ententes?

Les montants des pensions alimentaires pour enfants peuvent être fixés au moyen d'une entente écrite conclue entre vous et l'autre parent ou au moyen d'une ordonnance judiciaire si vous demandez à un juge de trancher. Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la section Ordonnances et ententes.

Si vous avez d'autres questions

Si vous avez des questions auxquelles ce livret ne répond pas, vous trouverez de plus amples renseignements dans la section Questions fréquemment posées, sur le site Internet Soutien des familles. Vous pouvez aussi appeler la ligne d'information sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada au 1-888-373-2222.

Étapes du calcul des pensions alimentaires pour enfants

Ce livret donne des exemples illustrant comment chaque étape s'appliquerait à une famille en instance de divorce. Chaque exemple figure dans un encadré comme celui qui apparaît ci-dessous.

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