Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Le ministère de la Justice du Canada travaille en vue de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada. Apprendre plus...
Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape
Étape 1 : déterminer quelles lignes directrices s'appliquent
Cette étape vous permet de déterminer si les lignes directrices fédérales s'appliquent à vous.
Au Canada, les provinces et les territoires partagent la responsabilité des questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants. La Loi sur le divorce, une loi fédérale, et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent si vous êtes déjà divorcés ou si vous êtes en instance de divorce. Les lois provinciales et territoriales et les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent si vous n'êtes pas mariés l'un à l'autre et êtes séparés ou si vous êtes mariés et êtes séparés, ou encore si vous avez l'intention de vous séparer mais pas de divorcer.
À l'époque où le gouvernement du Canada élaborait les lignes directrices fédérales, il a reconnu la nécessité d'avoir un seul ensemble de lois pour déterminer les pensions alimentaires pour les enfants des couples en instance de divorce et des couples qui se séparent. Il a inclus dans la loi une disposition particulière permettant à chaque province et à chaque territoire d'appliquer ses propres lignes directrices au lieu des lignes directrices fédérales dans les cas de divorce.
Les provinces et les territoires peuvent adopter leurs propres lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants ou adopter les lignes directrices fédérales. Si une province ou un territoire élabore ses propres lignes directrices, le gouvernement du Canada peut désigner cette province ou ce territoire. Cela signifie que les lignes directrices d'une province ou d'un territoire désigné s'appliquent aussi bien en cas de séparation qu'en cas de divorce tant que les deux parents vivent dans cette province ou ce territoire. Le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et le Québec sont des provinces désignées.
| Si vous êtes déjà divorcé et que vous ou l'autre parent voulez modifier le montant de pension alimentaire pour enfants et que |
Alors |
|---|---|
vous vivez tous les deux
|
les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent à vous. |
les deux parents vivent au Nouveau-Brunswick, au Manitoba ou au Québec |
les lignes directrices provinciales s'appliquent à vous. |
vous et l'autre parent vivez dans des provinces différentes |
les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent à vous. |
un parent vit au Canada et l'autre parent vit à l'extérieur du Canada |
les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent à vous. |
Si vous et l'autre parent |
Alors |
|---|---|
n'êtes pas mariés l'un à l'autre |
les lignes directrices provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent à vous. |
êtes mariés, êtes séparés mais ne prévoyez pas divorcer |
les lignes directrices provinciales ou territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent à vous. |
Exemple
Patrick et Michelle sont en instance de divorce. Ils vivent tous deux en Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse n'a pas été désignée; par conséquent, les lignes directrices fédérales s'appliquent à eux.Si vous ne savez pas si la loi provinciale ou territoriale s'applique à votre situation, reportez-vous aux coordonnées fournies dans ce guide pour savoir comment obtenir des informations auprès de votre gouvernement provincial ou territorial. Vous pouvez également appeler la ligne d'information sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada, au 1 888 373-2222.
