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Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape
Étape 2 : déterminer le nombre d'enfants
Vous devez déterminer lesquels de vos enfants sont visés par la pension alimentaire.
Les lignes directrices s'appliquent :
aux enfants mineurs que vous avez eus avec l'autre parent. L'âge de la majorité est fixé à 18 ans ou à 19 ans, selon la province ou le territoire où l'enfant vit. (Voir le tableau Âge de la majorité selon la province ou le territoire.)
Les lignes directrices peuvent s'appliquer :
- aux enfants à l'égard desquels vous ou l'autre parent avez tenu lieu de père ou de mère. Par exemple, si vous ou votre conjoint(e) n'êtes pas le parent adoptif ou le parent à la naissance, vous pourriez convenir, ou le tribunal pourrait reconnaître, que l'un de vous a tenu lieu de père ou de mère à l'enfant de l'autre conjoint (par exemple si l'un de vous a joué le rôle de beau-parent);
- aux enfants majeurs qui sont encore à charge par exemple pour raison de maladie, d'invalidité ou d'une autre cause. En général, les tribunaux reconnaissent la poursuite d'études postsecondaires comme une autre cause valide.
Âge de la majorité selon la province ou le territoire
Provinces où l'âge de la majorité est de 18 ans :
- Alberta
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Ontario
- Québec
- Saskatchewan
Provinces et territoires où l'âge de la majorité est de 19 ans :
- Colombie-Britannique
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Nunavut
- Terre-Neuve-et Labrador
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
Si votre enfant a atteint l'âge de la majorité, vous pouvez choisir de faire comme s'il était mineur et appliquer le montant prévu dans les tables. Si vous croyez que ce montant n'est pas approprié, vous pouvez décider d'un montant différent compte tenu des besoins, des ressources et de la situation de l'enfant, de même que de vos ressources financières et de celles de l'autre parent.
Un parent qui ne réussit pas à s'entendre avec l'autre parent pour déterminer si un enfant qui a atteint l'âge de la majorité est un enfant à charge pour lequel une pension alimentaire doit être versée peut demander à un juge de trancher. Si le juge détermine que l'enfant a droit à une pension alimentaire, il peut appliquer le montant des lignes directrices ou fixer un autre montant après avoir pris en compte l'âge et la situation de l'enfant ainsi que ses ressources et ses besoins, de même que votre revenu et celui de l'autre parent.
Exemple
Patrick et Michelle ont trois enfants, qui vivent tous en Nouvelle-Écosse. Deux enfants sont mineurs. Une enfant, Nathalie, a atteint l'âge de la majorité. Elle est inscrite à temps plein à l'université et elle habite à la maison. Patrick et Michelle ont donc décidé de la considérer comme une enfant à charge et d'utiliser les lignes directrices comme si elle était une mineure.
En se fondant sur les lignes directrices, Patrick et Michelle vont utiliser le montant indiqué dans les tables pour trois enfants.
