Ministère de la Justice
www.justice.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Liens institutionnels
Le ministère de la Justice du Canada travaille en vue de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada. Apprendre plus...
Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape
Étape 4 : choisir la table appropriée
Une fois que vous avez déterminé le modèle d'exercice des responsabilités parentales que vous voulez conclure, vous devez déterminer la table qui s'applique à votre situation.
Dans ce livret, nous utilisons les termes suivants pour décrire les parents qui versent ou reçoivent des pensions alimentaires pour enfants :
- Parent payeur
- Le parent payeur est la personne qui verse une pension alimentaire pour enfants.
- Parent bénéficiaire
- Le parent bénéficiaire est la personne qui reçoit une pension alimentaire pour enfants.
Vous trouverez ces tables, ainsi qu'un outil pratique de Recherche en direct, en suivant ce lien. Si vous avez besoin d'une copie papier et ne pouvez pas l'imprimer vous-même, vous pouvez demander un maximum de deux copies imprimées en appelant la ligne d'information sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada au 1-888-373-2222.
| Si vous ou l'autre parent avez la garde dite traditionnelle et que |
Alors |
|---|---|
| vous ne vivez pas dans la même province ou le même territoire | utilisez la table fédérale pour la province ou le territoire où le parent payeur habite |
| vous ou l'autre parent vivez à l'extérieur du Canada | utilisez la table fédérale pour la province ou le territoire où le parent vivant au Canada habite |
| vous et l'autre parent vivez au Nouveau-Brunswick, au Manitoba ou au Québec | reportez-vous aux lignes directrices provinciales. |
| Si vous et l'autre parent avez la garde partagée ou exclusive et que |
Alors |
|---|---|
| vous ne vivez pas dans la même province ou le même territoire | utilisez les tables fédérales pour la province ou le territoire où chaque parent habite |
| vous ou l'autre parent vivez à l'extérieur du Canada | utilisez la table fédérale pour la province ou le territoire où le parent vivant au Canada habite |
| vous et l'autre parent vivez au Nouveau-Brunswick, au Manitoba ou au Québec | reportez-vous aux lignes directrices provinciales. |
Exemple
Patrick et Michelle vivent tous les deux en Nouvelle-Écosse et ils ont la garde dite traditionnelle. La Nouvelle-Écosse n'a pas été désignée (voir Étape 1 : déterminer quelles lignes directrices s'appliquent); ils utilisent donc la table fédérale pour la Nouvelle-Écosse.
