Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Étape 5 : calculer le revenu annuel

Cette étape vous permet de calculer le revenu afin de déterminer les montants de pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez utiliser la feuille de travail 1 pour vous aider à calculer le revenu annuel qui sera utilisé pour déterminer la pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez trouver votre revenu annuel total à la ligne 150 (Revenu total) de votre déclaration de revenus ou de votre avis de cotisation.

Rajustement du revenu total

Il est parfois nécessaire d'ajuster votre revenu pour déterminer le revenu disponible avant impôt. En effet, le chiffre du revenu annuel que vous utilisez pour calculer la pension alimentaire pour enfants peut être différent de celui qui sert à calculer l'impôt sur le revenu. La feuille de travail 1 montre comment ajuster le revenu annuel afin d'établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Qui doit fournir l'information sur le revenu?

Si votre revenu est nécessaire pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants, vous devez fournir des renseignements sur votre revenu pour les trois dernières années d'imposition. Les deux parents doivent fournir des renseignements sur leur revenu quand :

• ils ont une garde partagée ou exclusive;
• il y a des dépenses spéciales (voir l'étape 7);
• il y a une demande pour difficultés excessives (voir l'étape 8);
• un enfant a atteint l'âge de la majorité (voir l'étape 2) et ils n'utilisent pas les lignes directrices comme si l'enfant était mineur;
• un parent payeur gagne plus de 150 000 $ par année; ou
• l'un d'eux a tenu lieu de parent à l'enfant de l'autre parent.

Si votre cause est soumise au tribunal, le parent payeur ou les deux parents, selon la situation qui s'applique, doivent fournir des renseignements complets et exacts sur leur revenu. Si l'un des parents néglige de le faire, le juge peut lui ordonner de se conformer. Le juge peut également imposer des sanctions (par exemple l'obliger à payer les frais judiciaires de l'autre parent). Si le parent refuse encore de se conformer, le juge peut, par exemple, attribuer au parent le revenu qu'on utilisera pour calculer la pension alimentaire pour enfants.

Preuve du revenu

Si vous versez une pension alimentaire pour enfants ou si votre revenu est nécessaire pour calculer le montant de la pension alimentaire, vous devez fournir la preuve de votre revenu à l'autre parent ou au tribunal, si votre cause est soumise au tribunal.

La preuve de revenu que vous fournissez doit comprendre des copies :

• 1. de vos déclarations de revenus pour chacune des trois dernières années d'imposition; et
• 2. des avis de cotisation et de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada pour les trois dernières années d'imposition.

Vous et l'autre parent pouvez vous entendre par écrit sur le revenu annuel. Si votre cause est soumise au tribunal et si ce revenu annuel semble raisonnable selon les preuves qui lui sont présentées, le juge peut utiliser ce montant.

Vous pouvez aussi être obligé de fournir d'autres renseignements sur votre revenu. Par exemple, si vous êtes un employé, vous devez fournir le dernier relevé de vos gains d'emploi ou votre talon de chèque de paye. Si vous n'avez pas de relevé de vos gains d'emploi, vous pouvez présenter une lettre de votre employeur indiquant votre salaire ou votre traitement. Si vous êtes travailleur autonome ou chef d'entreprise, vous devez fournir les états financiers de l'entreprise. (Voir Renseignements complémentaires sur le calcul du revenu annuel.)

Si l'une de ces situations s'applique à vous, vous devrez peut-être fournir également :

• des renseignements sur le revenu provenant de l'assurance-emploi;
• des renseignements sur le revenu provenant du régime d'indemnisation des accidents du travail;
• des renseignements sur le revenu provenant de prestations d'invalidité;
• les détails sur des sociétés dont vous tirez un revenu ou que vous contrôlez;
• des copies des actes constitutifs de toute fiducie dont vous êtes bénéficiaire, ainsi que les états financiers de la fiducie pour les trois dernières années.

Dans tous les cas, vous devez fournir à l'autre parent des copies de tous les documents que vous fournissez au tribunal. Si vous vivez au Canada ou aux États-Unis, vous devez fournir les documents dans les 30 jours suivant la signification de la demande. Si vous vivez à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, vous devez fournir les documents dans les 60 jours suivant la signification de la demande.

Mises à jour annuelles des renseignements sur le revenu

Une fois qu'une ordonnance ou une entente concernant la pension alimentaire pour enfants est en vigueur, le parent dont le revenu a un effet sur le calcul de la pension alimentaire pour enfants doit continuer de fournir des renseignements sur son revenu si l'autre parent le demande. La demande de renseignements sur le revenu doit être présentée par écrit et pas plus d'une fois par année.

Dans certains cas, le calcul du revenu annuel peut être compliqué. Vous pourriez consulter une tierce partie comme un avocat ou un comptable.

Si le revenu annuel du parent payeur est supérieur à 150 000 $

Pour les revenus de plus de 150 000 $, les tables indiquent un montant de pension alimentaire pour la première tranche de 150 000 $ et un pourcentage que vous pouvez appliquer, si vous croyez qu'il convient de le faire, à la tranche de revenu supérieure à 150 000 $. Pour cette tranche de revenu supérieure à 150 000 $, vous pouvez vous entendre sur un montant en vous fondant sur la situation, les ressources, les besoins des deux parents et de l'enfant ainsi que sur d'autres facteurs, par exemple si l'enfant a atteint l'âge de la majorité et qu'il gagne un revenu.

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