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Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape
Étape 7 : dépenses spéciales
Les montants indiqués dans les tables constituent un point de départ. Dans bien des cas, il faut assumer des dépenses spéciales pour les enfants.
Les lignes directrices définissent les dépenses spéciales comme étant des dépenses :
- nécessaires compte tenu de l’intérêt supérieur;
- raisonnables compte tenu des ressources des parents et de l'enfant et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation.
Vous et l'autre parent pouvez vous entendre sur la façon de partager ces dépenses spéciales ainsi que sur un montant qu'il convient d'ajouter au montant de base prévu dans la table de pensions alimentaires pour enfants. Dans votre entente, vous pouvez même mentionner les dépenses spéciales que vous prévoyez avoir à payer plus tard. Par exemple, vous pourriez vouloir partager les frais dentaires non assurés, les frais de garde et le coût des études universitaires.
Vous pouvez tenir compte des dépenses spéciales quand vous fixez les montants de pension alimentaire pour enfants dans les situations de garde dite traditionnelle ou de garde exclusive.
Les dépenses spéciales englobent :
- les frais de garde que doit assumer le parent avec qui l'enfant vit occasionnés par son emploi, son état de santé ou une invalidité ou par la poursuite d'études en vue d'un emploi;
- la portion des primes d'assurance médicale et dentaire qu'un parent doit verser pour l'enfant;
- les frais pour les soins de santé de l'enfant non couverts par une assurance (par exemple soins d'orthodontie et counselling, médicaments, soins de la vue et autres soins) coûtant plus de 100 $ par année;
- les dépenses extraordinaires liées aux activités parascolaires;
- les dépenses extraordinaires liées aux études primaires et secondaires ou à d'autres programmes d'études;
- les frais liés aux études postsecondaires de l'enfant.
Le terme « dépenses extraordinaires » désigne les dépenses qui :
- excèdent celles que le parent qui demande un montant pour des dépenses extraordinaires peut raisonnablement assumer, compte tenu de son revenu (y compris le montant de la pension alimentaire pour enfants);
- n'excèdent pas celles que le parent qui demande un montant pour des dépenses extraordinaires peut raisonnablement assumer, mais qui sont extraordinaires compte tenu :
- du revenu de ce parent (y compris le montant de la pension alimentaire pour enfants);
- de la nature et du nombre de programmes et d'activités parascolaires;
- des besoins et talents particuliers de l'enfant;
- du coût global des programmes et des activités;
- de tout autre facteur similaire pertinent.
Vous êtes libres, vous et l'autre parent, de déterminer si une dépense spéciale est raisonnable et nécessaire et quelle partie chacun doit assumer. En règle générale, vous partagerez cette dépense spéciale selon vos revenus respectifs, mais vous pouvez choisir de la partager autrement. La feuille de travail 2 à la fin de ce livret peut vous aider à calculer les dépenses spéciales.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les dépenses spéciales
Si vous ne vous entendez pas sur les dépenses spéciales qui sont raisonnables et nécessaires ou sur la façon de les partager, l'un de vous peut demander à un juge de décider, ou demander l'aide d'une tierce partie, par exemple un avocat ou un médiateur.
Exemple de dépenses spéciales (garde dite traditionnelle)
Michelle et Patrick conviennent qu'une dépense « nette » de 450 $ par mois pour les frais de garde est nécessaire. (Le montant est « net » parce qu'ils doivent prendre en compte la déduction fiscale que Patrick recevra pour les frais de garde et la majoration de la prestation nationale pour enfants qu'il touchera.) Ils conviennent également qu'il faut ajouter à la pension un montant de 926 $ que Michelle verse. Étant donné que les parents divisent habituellement les dépenses en proportion de leur revenu respectif, Michelle et Patrick calculent quelle portion des 450 $ de frais de garde chacun d'eux paiera. Ils calculent d'abord le revenu total des deux parents en additionnant leurs revenus (50 000 $ plus 40 000 $ = 90 000 $). Puis pour déterminer combien Michelle paierait, ils divisent le revenu de cette dernière par le revenu total et multiplient le résultat par le montant des dépenses.
50 000 $ divisé par 90 000 $, multiplié par 450 $, égale la part de la dépense qui revient à Michelle:
50 000 $ ÷ 90,000 $ X 450 $ = 250 $
La part de Patrick sera la différence entre la part de Michelle et la dépense totale. Par conséquent, la part de Michelle à la dépense totale de 450 $ serait de 250 $ et celle de Patrick de 200 $. La contribution de Michelle (250 $) aux frais de garde serait ajoutée au montant de pension alimentaire prévu dans la table (926 $), ce qui donnerait un montant total de pension alimentaire pour enfants de 1 176 $ par mois.
