Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Exécution d'une ordonnance ou d'une entente concernant la pension alimentaire pour enfants

Qui exécute les ordonnances et les ententes de pension alimentaire pour enfants?

Au Canada, les provinces et les territoires ont la responsabilité d'exécuter les ordonnances et les ententes concernant la pension alimentaire pour enfants. Chaque province et chaque territoire a ses propres lois et son propre programme d'exécution des ordonnances de pension alimentaire.

Qu'exécutent-ils?

Les programmes d'exécution doivent faire en sorte que soient versés les montants indiqués dans les ordonnances et les ententes enregistrées auprès de ces programmes. Ceux-ci ne peuvent faire modifier un montant de pension alimentaire pour enfants ni supprimer des arriérés. Pour en savoir plus sur la modification d'une ordonnance ou d'une entente, veuillez vous reporter à la section Modification d'une ordonnance ou d'une entente concernant la pension alimentaire pour enfants.

Si vous avez des questions concernant l'exécution des ordonnances et des ententes de pension alimentaire pour enfants

Veuillez communiquer avec le programme provincial ou territorial chargé de l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires. Leurs coordonnées figurent sous la rubrique Coordonnées des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires.

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