Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

• [Page précédente |
• Table des matières |
• Page suivante]

Glossaire

Ces définitions peuvent vous aider à comprendre le vocabulaire des pensions alimentaires pour enfants. Elles ne constituent pas des définitions juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat si vous désirez obtenir des définitions juridiques.

Âge de la majorité

Une personne ayant atteint l'âge de la majorité est considérée juridiquement comme un adulte dans la province ou le territoire où elle habite. L'âge de la majorité d'un enfant qui habite normalement à l'extérieur du Canada est présumé être de 18 ans. Vous trouverez plus d'informations à l'Étape 2 : déterminer le nombre d'enfants.

Attribution de revenu

Si un juge estime que le montant de revenu déclaré par un parent ne donne pas un portrait juste de son revenu, il peut attribuer lui-même un revenu à ce parent. Par exemple, il peut attribuer un revenu dans le cas où un parent est exempté de l'impôt fédéral ou provincial sur le revenu, ou lorsqu'il n'a pas fourni les renseignements nécessaires sur son revenu, alors que la loi l'y oblige.

Comparaison des niveaux de vie des ménages

Deuxième et dernière étape d'une vérification faite par les tribunaux pour évaluer les difficultés excessives. Veuillez vous reporter à la rubrique Comment comparer votre niveau de vie pour obtenir plus d'informations.

Dépenses spéciales

Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont les dépenses que les montants des tables ne couvrent pas nécessairement. En vertu des lignes directrices, les dépenses spéciales doivent être :

• nécessaires compte tenu du meilleur intérêt de l'enfant;
• raisonnables compte tenu des moyens des parents et de l'enfant ainsi que des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation.

Par exemple, ces dépenses pourraient comprendre les frais de garderie, les frais liés à des études postsecondaires ou le coût des soins d'orthodontie.

Désignation

Si une province ou un territoire crée ses propres lignes directrices et que celles-ci diffèrent des lignes directrices fédérales, la Loi sur le divorce permet au gouvernement fédéral de « désigner » cette province ou ce territoire. Cela signifie que ce sont les lignes directrices de cette province ou de ce territoire qui s'appliquent au lieu des lignes directrices fédérales quand les parents divorcent ou se séparent et qu'ils y résident tous les deux.

Difficultés excessives

En règle générale, l'expression « difficultés excessives » s'entend des difficultés financières. Selon les lignes directrices, l'un ou l'autre parent peut demander au tribunal d'augmenter ou de réduire le montant de la pension alimentaire pour enfants si lui-même ou l'enfant éprouve des difficultés excessives.

Par exemple, cette disposition pourrait s'appliquer dans le cas où un parent aurait contracté des dettes inhabituellement élevées pour subvenir aux besoins de sa famille avant la séparation. Une vérification en deux étapes est faite pour déterminer l'existence de difficultés excessives. Il faut d'abord déterminer si le parent qui demande la modification se trouve dans une situation où il lui serait difficile de verser le montant requis ou de subvenir aux besoins de l'enfant avec ce montant. La deuxième étape consiste à comparer les niveaux de vie des deux ménages en examinant le revenu de chaque membre des deux ménages. Si le parent qui invoque des difficultés excessives ne peut prouver que le niveau de vie de son ménage est inférieur à celui de l'autre parent, sa demande est rejetée.  

Dispositions spéciales

Dans certaines situations, une ordonnance du tribunal ou une entente écrite établie par les conjoints peut aussi avantager l'enfant.

Par exemple, si le parent payeur a transféré la maison familiale, sans compensation financière, à l'autre parent afin que les enfants n'aient pas à déménager, il pourrait être injuste de l'obliger à verser le montant prévu par les lignes directrices. Les deux parents devraient convenir de ce fait, faute de quoi le tribunal devrait trancher.

Enfant à charge

La Loi sur le divorce définit l'enfant à charge comme « l'enfant des deux ex-époux ». Ce terme s'applique tant aux enfants naturels qu'aux enfants adoptés. Il peut aussi s'appliquer aux enfants d'un époux à l'égard desquels l'autre époux tient lieu de père ou de mère. De plus, il peut comprendre les enfants majeurs qui sont encore à la charge de leurs parents.

Ententes parentales

Dispositions que les parents prennent à l'égard de leurs enfants après la séparation ou le divorce, notamment l'endroit où les enfants vivront et la façon dont les parents prendront des décisions sur des questions comme les études et les soins de santé.

Époux tenant lieu de parent

Personne, habituellement le nouveau conjoint du père ou de la mère, qui joue le rôle de parent à l'égard d'un enfant de l'autre conjoint. La locution latine correspondante in loco parentis est parfois utilisée.

Exécution des ordonnances de pension alimentaire pour enfants

Ensemble des moyens légaux de faire verser les pensions alimentaires pour enfants. Les provinces et les territoires ont la responsabilité première d'exécuter les ordonnances et les ententes de pension alimentaire pour enfants.

Garde dite traditionnelle

On utilise, dans les lignes directrices, l'expression « garde dite traditionnelle » pour désigner toutes les situations où l'enfant réside avec l'un des parents pendant au moins 60 % du temps au cours d'une année.

Garde exclusive

Régime de garde selon lequel :

• un ou plusieurs enfants vivent avec un parent plus de 60 % du temps au cours d'une année;
• un ou plusieurs enfants vivent avec l'autre parent plus de 60 % du temps au cours d'une année.

Garde partagée

On utilise, dans les lignes directrices, l'expression « garde partagée ». Il y a garde partagée lorsque les deux parents ont la garde des enfants pendant au moins 40 % du temps au cours d'une année.

Jurisprudence

Droit fondé sur l'ensemble des décisions des juges. La jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent les lois.

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

Règlement de la Loi sur le divorce qui s'applique pour fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices consistent en un ensemble de règles et de tables. Elles ont force de loi.

Loi sur le divorce

Loi fédérale qui établit les règles de dissolution des mariages.

Médiation

Processus selon lequel un tiers neutre aide les parents à fixer les modalités d'une entente ou d'une ordonnance de consentement. Les médiateurs ne sont pas des conseillers matrimoniaux.

Pour protéger leurs droits, les parents peuvent demander à leur avocat respectif d'examiner l'entente avant de la signer.

Niveau de vie des ménages

Voir Comparaison des niveaux de vie des ménages.

Ordonnance modificative

Ordonnance du tribunal qui modifie une partie ou la totalité des dispositions d'une ordonnance existante.

Parent bénéficiaire

Tout parent, ou tout époux tenant lieu de parent, qui reçoit une pension alimentaire pour enfants en vertu de la loi.

Parent payeur

Tout parent, ou tout époux tenant lieu de parent, qui verse une pension alimentaire pour enfants.

Programmes d'exécution des ordonnances alimentaires

Chaque province et chaque territoire disposent de lois et de programmes leur permettant d'exécuter les pensions alimentaires pour enfants. Voir la liste des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux.

Revenu annuel

Montant d'argent qu'une personne tire de n'importe quelle source, notamment un emploi, un travail autonome et des placements, au cours d'une année.

Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants

Les tables font partie des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elles indiquent le montant de base des pensions alimentaires pour enfants en fonction du revenu. Les tables sont établies par province et par territoire de façon à tenir compte des différences entre les taux d'imposition.

• [Page précédente |
• Table des matières |
• Page suivante]