Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

31 décembre 2011

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Cette publication n'est pas un document juridique. Elle renferme des renseignements généraux sur la façon d'appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada,
 représentée par le ministre de la Justice et
 procureur général du Canada, 2012

TABLE DES MATIÈRES

• Avant de commencer
• Étape 1 : déterminer quelles lignes directrices s'appliquent
• Étape 2 : déterminer le nombre d'enfants
• Étape 3 : déterminer le modèle d'exercice des responsabilités parentales
• Étape 4 : choisir la table appropriée
• Étape 5 : calculer le revenu annuel
• Étape 6 : déterminer le montant prévu dans les tables
• Étape 7 : dépenses spéciales
• Étape 8 : difficultés excessives
• Renseignements complémentaires sur le calcul du revenu annuel
• Ordonnances et ententes
• Qui peut vous aider?
• Exécution d'une ordonnance ou d'une entente concernant la pension alimentaire pour enfants
• Modification d'une ordonnance ou d'une entente concernant la pension alimentaire pour enfants
• Glossaire
• Questions et réponses
• Répertoire des ressources
  • Information des gouvernements provinciaux et territoriaux sur les pensions alimentaires pour enfants
  • Coordonnées des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires
  • Autres sources de renseignements
• Feuilles de travail et notes explicatives
  • Notes explicatives pour la feuille de travail 1 — Calcul de votre revenu annuel
  • Notes explicatives pour la feuille de travail 2 — Dépenses spéciales
  • Notes explicatives pour la feuille de travail 3 — Difficultés excessives
• Feuille de travail 1 — pour calculer votre revenu annuel afin de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants
• Feuille de travail 2 — pour calculer votre part des dépenses spéciales
  • Partie A — Montant annuel total que vous et l'autre parent versez pour les dépenses spéciales
  • Partie B — Montant total des dépenses spéciales que vous et l'autre parent devez partager
  • Partie C — Garde dite traditionnelle
    Part des dépenses spéciales assumée par le parent payeur si aucune pension alimentaire pour époux n'est versée à l'autre parent
  • Partie D — Garde dite traditionnelle
    Part des dépenses spéciales assumée par le parent payeur si un des deux parents verse une pension alimentaire pour époux à l'autre parent
  • Partie E — Garde exclusive
    Part des dépenses spéciales assumée par les parents si aucun d'entre vous versez une pension alimentaire pour époux à l'autre parent
  • Partie F — Garde exclusive
    Part des dépenses spéciales si l'un de vous verse une pension alimentaire pour époux à l'autre parent
• Feuille de travail 3 — pour évoquer des difficultés excessives
  • Partie A — Détermination du niveau de vie du ménage du parent A
  • Partie B — Détermination du niveau de vie du ménage du parent B
• Sommaire des pensions alimentaires pour enfants — Garde partagée
• Sommaire des pensions alimentaires pour enfants — Garde exclusive
• Sommaire des pensions alimentaires pour enfants — Garde dite traditionnelle

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