Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Renseignements complémentaires sur le calcul du revenu annuel

Autres facteurs entrant dans la détermination du revenu annuel

Pour bien appliquer les lignes directrices, il faut établir de façon juste le revenu réel. Vous pouvez prendre plusieurs facteurs en considération :

• s'il y a eu augmentation ou baisse du revenu au cours des trois dernières années;
• s'il y a eu des fluctuations de revenu au cours des trois dernières années;
• si vous avez touché un montant forfaitaire (par exemple un héritage); il se peut que ce montant entre en ligne de compte, en totalité, en partie ou pas du tout;
• s'il y a eu des profits ou des pertes d'entreprise ou de placements exceptionnels dans une année donnée;
• si vous êtes actionnaire, dirigeant ou administrateur d'une société, une partie ou la totalité des bénéfices avant impôt de la société pour la dernière année d'imposition, ou du revenu que vous toucheriez si vous étiez rémunéré pour les services rendus à cette société (dans la mesure où ce montant est inférieur aux bénéfices de la société avant impôt) peut être incluse. Pour déterminer les bénéfices de la société avant impôt, vous devez inclure les sommes qu'elle a versées, comme les salaires et les traitements, les honoraires de gestion et les autres dépenses semblables;
• si vous vivez dans un autre pays où les taux d'imposition sont nettement plus élevés ou plus bas que ceux de la province ou du territoire où l'autre parent vit.

Dans certains cas, l'autre parent peut demander à un juge d'examiner votre revenu. Un juge peut vous attribuer un revenu si, par exemple, il conclut que l'une des situations suivantes s'applique :

• vous avez choisi d'être sous-employé ou de ne pas travailler (sauf si vous ayez fait ce choix pour prendre soin de votre enfant ou en raison de circonstances raisonnables liées à votre santé ou à la poursuite de vos études);
• vous êtes exempté de l'impôt fédéral ou provincial;
• vous vivez dans un pays où les taux d'imposition sont nettement moins élevés qu'au Canada;
• vous tirez une bonne partie de votre revenu de dividendes, de gains en capital ou d'autres sources dont le taux d'imposition est moindre;
• vous recevez ou recevrez un revenu ou d'autres avantages à titre de bénéficiaire d'une fiducie;
• vous placez des revenus ailleurs pour les cacher (en les mettant, par exemple, au nom de quelqu'un d'autre);
• vous n'utilisez pas raisonnablement une propriété ou des ressources de façon à en tirer un revenu (par exemple, si vous avez trop d'argent placé dans des terrains ou des entreprises, ce qui réduit vos fonds disponibles pour verser la pension alimentaire);
• vous déduisez de votre revenu des dépenses non raisonnables;
• vous avez omis de fournir des renseignements sur votre revenu.

Si la ligne 150 ne renferme pas les renseignements les plus récents sur le revenu

Votre plus récente déclaration de revenus fédérale et votre avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada ne sont peut-être pas les meilleures sources de renseignements sur votre revenu actuel s'ils ne sont pas à jour ou exacts ou s'ils ne constituent pas un reflet fidèle de votre revenu. Dans ce cas, veuillez utiliser des sources d'information plus récentes, comme des talons de paye, pour mettre à jour les renseignements indiqués dans votre déclaration de revenus.

Même si les renseignements contenus dans votre déclaration de revenus sont à jour, ils peuvent quand même être inexacts si votre revenu a changé récemment ou parce que le revenu ne se calcule pas de la même façon pour les déclarations de revenus et pour la pension alimentaire pour enfants.

Vous pouvez décider d'utiliser un autre chiffre que celui de la ligne 150 de votre dernière déclaration de revenus ou de votre avis de cotisation si, par exemple :

• le montant que vous avez reçu d'une source de revenu donnée a varié au cours des trois dernières années. Dans ce cas, vous pourriez décider d'utiliser la moyenne des montants provenant de cette source pour les trois dernières années;
• le montant que vous avez reçu d'une source de revenus donnée est un montant non régulier (par exemple une prime versée aux employés parce que l'entreprise a réalisé des bénéfices exceptionnels durant l'année). Dans ce cas, vous pourriez décider de tenir compte d'une partie seulement du montant, voire ne pas en tenir compte.

Si vous êtes travailleur autonome ou vous contrôlez une société, vous devez présenter les états financiers de l'entreprise ou de la société. Parmi les autres documents qui peuvent être exigés, mentionnons les renseignements concernant l'assurance-emploi, l'indemnisation d'accidents du travail, les prestations d'invalidité et les détails de sociétés commerciales de même que des copies d'actes constitutifs de fiducie dont vous êtes bénéficiaire accompagnées des états financiers de la fiducie pour les trois dernières années.

Dans tous les cas, vous devez remettre à l'autre parent des copies des documents que vous communiquez au tribunal. Si vous vivez au Canada ou aux États-Unis, vous devez fournir les documents dans les 30 jours suivant la signification de la demande. Si vous vivez à l'extérieur du Canada ou des États-Unis, vous devez fournir les documents dans les 60 jours suivant la signification de la demande.

Si vous ne fournissez pas les documents nécessaires pour établir votre revenu, vous serez peut-être obligé de comparaître devant le tribunal. Un juge peut vous ordonner de fournir les documents ou il peut vous attribuer un revenu à un niveau supérieur ou inférieur ou imposer de lourdes peines, comme vous déclarer coupable d'outrage au tribunal et vous ordonner de payer les frais judiciaires.

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