Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Modification d'une ordonnance ou d'une entente concernant la pension alimentaire pour enfants

Les ordonnances et les ententes concernant la pension alimentaire pour enfants ne peuvent prédire et prévoir tous les changements qui peuvent survenir dans la vie des parents et des enfants. Afin de protéger les intérêts de vos enfants et de faire en sorte que le montant soit objectif et équitable, vous devrez peut-être parfois modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Modification des ordonnances et des ententes

Si vous et l'autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire que vous versez ou que vous recevez, vous pouvez :

• modifier votre entente écrite; ou
• modifier votre ordonnance du tribunal en vous adressant de nouveau au tribunal.

Si vous et l'autre parent ne vous entendez pas, l'un de vous peut demander au tribunal de trancher pour vous. Le tribunal doit utiliser les lignes directrices pour déterminer le montant approprié à moins qu'il n'y ait des dispositions spéciales ou que vous ou l'autre parent cherchiez à obtenir une ordonnance de consentement. Dans ces deux cas, le tribunal peut décider d'un montant de pension alimentaire différent après avoir évalué ce que les lignes directrices donneraient comme montant avant d'ajuster la pension alimentaire.

Pour modifier une ordonnance du tribunal ou une entente écrite de pension alimentaire pour enfants antérieure au 1^er mai 1997

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1^er mai 1997. En vertu des lignes directrices, les personnes qui ont une ordonnance ou une entente écrite de pension alimentaire pour enfants datant d'avant le 1^er mai 1997 peuvent la modifier suivant les lignes directrices et les nouvelles règles fiscales décrites ci-dessous, même si rien d'autre n'a changé. Les parents peuvent s'entendre pour la modifier ou, s'ils ne peuvent s'entendre, un des deux peut demander à un juge de modifier l'ordonnance ou l'entente pour tenir compte des montants prévus dans les lignes directrices.

L'effet des modifications de 1997 à la Loi de l'impôt sur le revenu

La façon d'imposer les pensions alimentaires pour enfants a changé en 1997 :

• la personne qui verse la pension alimentaire pour enfants n'en réclame pas le montant à titre de déduction; et
• la personne qui reçoit la pension alimentaire pour enfants n'en inclut pas le montant dans son revenu.

Les changements apportés en 1997 s'appliquent à toute pension alimentaire pour enfants déterminée dans une ordonnance du tribunal ou une entente écrite datant du 1^er mai 1997 ou postérieure à cette date.

L'imposition des ordonnances et des ententes datant d'avant le 1^er mai 1997

Cette mesure diffère de la façon dont la Loi de l'impôt sur le revenu traite les pensions alimentaires pour enfants versées en vertu d'ordonnances ou d'ententes écrites antérieures au 1^er mai 1997 et restées inchangées. Pour ces ordonnances ou ententes écrites, la personne qui verse la pension alimentaire pour enfants peut réclamer le montant versé à titre de déduction et celle qui le reçoit doit le déclarer à titre de revenu.

Les parents qui ont des ordonnances ou des ententes de pensions alimentaires pour enfants antérieures au 1^er mai 1997 ont trois choix.

Ne rien faire

Vous et l'autre parent pouvez décider de ne pas modifier votre ordonnance ou votre entente de pension alimentaire pour enfants actuelle.

Modifier l'ordonnance du tribunal ou l'entente écrite

Vous et l'autre parent pouvez convenir de modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants et obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal ou négocier une nouvelle entente écrite conforme aux lignes directrices et aux règles fiscales de 1997.

Modifier la façon dont les versements actuels de pension alimentaire pour enfants sont traités aux fins de l'impôt

Si vous et l'autre parent décidez ensemble de ne pas changer le montant de la pension alimentaire et de modifier simplement la façon de le traiter aux fins de l'impôt, vous pouvez le faire très facilement.

Les deux parents peuvent signer le formulaire T1157 de l'Agence du revenu du Canada, intitulé Choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants et le transmettre à l'Agence. Le fait de signer ce formulaire ne modifie aucunement les conditions d'une ordonnance du tribunal ou d'une entente écrite antérieure au 1^er mai 1997, sauf en ce qui a trait à la façon dont les versements sont traités aux fins de l'impôt.

Modifier une ordonnance du tribunal ou une entente écrite de pension alimentaire pour enfants antérieure au 31 décembre 2011

Les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ont été modifiées le 31 décembre 2011. Si vous avez une ordonnance ou une entente relative à la pension alimentaire pour enfants basée sur les tables précédentes, vous pouvez la faire modifier, au moyen d'une nouvelle ordonnance du tribunal ou d'une nouvelle entente, pour la rendre conforme aux tables modifiées.

Services de recalcul des pensions alimentaires

Certaines provinces ont mis sur pied un service pour effectuer chaque année de nouveaux calculs en fonction des renseignements à jour sur le revenu, ce qui peut réduire la nécessité de s'adresser au tribunal. Pour savoir si ce service est offert là où vous vivez, composez le numéro de renseignements généraux de votre province ou de votre territoire. Vous pouvez également utiliser les lignes directrices pour calculer un nouveau montant d'après les nouvelles données sur le revenu.

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