Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Ordonnances et ententes

Si vous demandez le divorce en vertu de la Loi sur le divorce et que vous devez verser ou recevoir une pension alimentaire pour enfants, le montant de la pension alimentaire peut être fixé au moyen :

• d'une entente;
• d'une ordonnance du tribunal que vous pouvez obtenir sur consentement si vous vous entendez. Si vous ne réussissez pas à vous entendre, un juge déterminera le montant.

Selon les lignes directrices, une ordonnance de pension alimentaire pour enfants doit comprendre :

• le nom et la date de naissance de chaque enfant visé par l'ordonnance;
• le revenu de chaque parent dont le revenu est utilisé pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants;
• le montant de la pension alimentaire pour enfants déterminé conformément aux lignes directrices;
• le montant de la pension alimentaire pour enfants déterminé pour un enfant ayant atteint l'âge de la majorité;
• de l'information sur les dépenses spéciales et sur l'enfant visé par ces dépenses, le montant de ces dépenses ou, si le montant ne peut être précisé, la part des dépenses à payer;
• la date à laquelle le montant global ou le premier versement est prévu et le jour du mois ou le moment où les autres versements doivent être faits.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou le gouvernement de votre province ou de votre territoire pour obtenir plus de renseignements sur les ordonnances et les ententes.

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