Lignes directrices fédérales sur
les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape

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Questions et réponses

• Comment les montants figurant dans les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ont-ils été déterminés?
• Pourquoi les montants figurant dans les tables sont-ils fondés sur le revenu brut?
• Les lignes directrices tiennent-elles compte du revenu du parent bénéficiaire?
• Qu'arrive-t-il si vous ne voulez pas recevoir de pension alimentaire pour enfants de l'autre parent?
• Qu'arrive-t-il si le revenu du parent payeur est très faible?
• Si vous vous remariez, le revenu de votre nouveau conjoint influe-t-il sur le montant de la pension alimentaire pour enfants?
• Si vous fondez une seconde famille, devez-vous quand même verser une pension alimentaire pour enfants?
• Les lignes directrices tiennent-elles compte des dispositions spéciales contenues dans une entente de divorce ou de séparation?
• Les lignes directrices s'appliquent-elles si l'un des parents habite dans un autre pays?
• Comment obtenir des exemplaires des tables ou de ce livret?
• Avez-vous des questions?

Comment les montants figurant dans les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ont-ils été déterminés?

Les chiffres figurant dans les tables se fondent sur le montant moyen que les Canadiens à différents niveaux de revenu dépensent pour élever un enfant. Les recherches sur les dépenses des familles révèlent qu'il n'existe pas de coût unique fixe pour élever un enfant. En général, les familles comptant le même nombre de personnes et ayant un revenu semblable consacrent aux enfants la même proportion de leur revenu après impôt. Ce qu'il en coûte pour élever un enfant dépend donc du revenu de la famille et du nombre d'enfants.

Les lignes directrices aident à garantir que tous les parents dont la situation est similaire (c'est-à-dire qui vivent dans la même province ou le même territoire et qui ont le même revenu et le même nombre d'enfants) versent le même montant de pensions alimentaires de base avant que des ajustements soient apportés. Les montants visent également à garantir que les parents payeurs puissent encore subvenir à leurs propres besoins. Les tables tiennent compte de l'impôt à payer et sont donc fondées sur le revenu brut. Les montants varient selon la province et le territoire pour tenir compte des différents taux d'imposition provinciaux et territoriaux.

Les montants des tables de pensions alimentaires pour enfants ont été mis à jour le 31 décembre 2011 pour tenir compte des nouveaux taux d'imposition.

Pourquoi les montants figurant dans les tables sont-ils fondés sur le revenu brut?

On considère que le revenu brut reflète plus fidèlement le revenu d'une personne, car le revenu net permet un plus grand nombre de déductions discrétionnaires qui rendent difficile la détermination d'un montant de pension alimentaire équitable. De plus, la for-mule utilisée pour construire les tables tient déjà compte de l'impôt qu'un parent paiera.

Les lignes directrices tiennent-elles compte du revenu du parent bénéficiaire?

Les lignes directrices fédérales fixent la contribution du parent payeur en fonction de la proportion moyenne du revenu qu'une personne disposant d'un niveau de revenu donné consacre à ses enfants. Autrement dit, les montants prévus dans les lignes directrices correspondent à « ce qu'un parent dont le revenu se situe à un niveau donné dépense habituellement pour ses enfants ». La contribution financière du parent est fixée en fonction de son revenu.

On s'attend à ce que le parent bénéficiaire consacre une part équivalente de son revenu pour payer les coûts nécessaires pour élever l'enfant. Les niveaux de vie de l'enfant et du parent bénéficiaire sont interdépendants, parce qu'ils vivent ensemble. Cette approche fait en sorte que le niveau de vie des enfants continue de varier en fonction de l'augmentation ou de la diminution du revenu de leurs parents, comme si les deux parents avaient continué de vivre ensemble.

Il faut également prendre en compte le revenu du parent bénéficiaire :

• pour prendre une décision concernant les dépenses spéciales;
• si vous ou l'autre parent invoquez des difficultés excessives;
• si vous et l'autre parent avez la garde exclusive ou partagée;
• si un enfant atteint l'âge de la majorité et que vous n'utilisez pas les lignes directrices comme si l'enfant était mineur;
• si le parent payeur a un revenu annuel supérieur à 150 000 $;
• si l'un de vous a tenu lieu de parent à l'enfant de l'autre parent.

Qu'arrive-t-il si vous ne voulez pas recevoir de pension alimentaire pour enfants de l'autre parent?

Si vous êtes en instance de divorce, le juge doit être convaincu que vous avez pris des dispositions raisonnables pour subvenir aux besoins de vos enfants. Il peut refuser d'officialiser votre divorce s'il estime que les dispositions que vous avez prises à cet égard ne sont pas raisonnables.

Qu'arrive-t-il si le revenu du parent payeur est très faible?

Les lignes directrices établissent un niveau de revenu minimum pour les parents payeurs. Le niveau minimum représente le revenu dont une personne a besoin pour satisfaire à ses besoins de base. Si votre revenu est inférieur à ce niveau, vous n'avez pas à verser de pension alimentaire pour enfants. Cependant, le tribunal peut vous attribuer un revenu s'il juge que celui que vous déclarez ne reflète pas fidèlement votre revenu réel ou possible.

Si vous vous remariez, le revenu de votre nouveau conjoint influe-t-il sur le montant de la pension alimentaire pour enfants?

Le seul cas où le revenu du nouveau conjoint entre en ligne de compte est lorsqu'un des parents invoque des difficultés excessives. Dans un tel cas, vous et l'autre parent devez comparer le niveau de vie de vos deux ménages. Pour ce faire, vous devez prendre en compte le revenu de chaque membre de chaque ménage.

Si vous fondez une seconde famille, devez-vous quand même verser une pension alimentaire pour enfants?

Selon la loi, vous êtes toujours tenu de subvenir aux besoins de vos enfants, même si vous avez de nouvelles responsabilités familiales.

Toutefois, les lignes directrices reconnaissent que, dans certaines situations, des circonstances particulières peuvent faire en sorte que les montants prévus dans les tables de pensions alimentaires pour enfants entraînent des difficultés excessives pour l'un ou l'autre des parents ou pour les enfants. Ces circonstances peuvent comprendre la fondation d'une seconde famille. Toutefois, vous ne pouvez réduire vos obligations envers votre première famille à moins que la comparaison des niveaux de vie des deux ménages ne révèle que la seconde famille aurait un niveau de vie plus bas si les versements de pensions alimentaires n'étaient pas réduits. Pour faire cette comparaison, le tribunal tient compte du revenu de tous les membres du ménage ainsi que du nombre de personnes dans chaque ménage. S'il est prouvé qu'il y a effectivement difficultés excessives, le tribunal peut ajuster le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à l'Étape 8 : difficultés excessives.

Les lignes directrices tiennent-elles compte des dispositions spéciales contenues dans une entente de divorce ou de séparation?

La Loi sur le divorce reconnaît que, dans certaines situations particulières, le montant figurant dans les lignes directrices peut ne pas être approprié.

Par exemple, si le parent payeur a transféré la maison familiale, sans compensation financière, à l'autre parent afin que les enfants n'aient pas à déménager, il pourrait être injuste de l'obliger à verser le montant prévu par les lignes directrices. Les deux parents devraient convenir de ce fait, faute de quoi le tribunal devra trancher la question.

Les lignes directrices s'appliquent-elles si l'un des parents habite dans un autre pays?

Si vous êtes le parent payeur, vous devez continuer à verser la pension alimentaire pour enfants prévue dans votre ordonnance du tribunal ou votre entente, en dollars canadiens.

Si vous êtes le parent bénéficiaire, l'autre parent doit continuer à verser la pension alimentaire destinée aux enfants, en dollars canadiens. La table fédérale pour la province de résidence du parent qui vit au Canada s'applique.

Si le parent payeur ne continue pas à verser la pension alimentaire pour enfants une fois réinstallé à l'étranger, vous pouvez communiquer avec les responsables du programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) de votre province ou de votre territoire. Le PEOA peut vous fournir de l'information sur l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants dans les cas où le parent payeur vit à l'étranger. Voir la liste des programmes d'exécution provinciaux et territoriaux.

Comment obtenir des exemplaires des tables ou de ce livret?

Les tables fédérales et ce livret sont disponibles sur Internet. Si vous ne pouvez pas les imprimer vous-mêmes, vous pouvez demander un maximum de deux copies imprimées à partir de la version Internet, qui vous seront envoyées par la poste, sans frais, en communiquant avec nous de l'une ou l'autre des manières suivantes. (Veuillez mentionner le nom de la province ou du territoire dont vous souhaitez recevoir la table. Voir l'étape 4 – choisir la table appropriée)

Par courriel
fcyinfofea@justice.gc.ca

Par téléphone
Région de la capitale nationale :
613-946-2222
Canada et États continentaux des États-Unis : 1-888-373-2222

Par la poste
Publications
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Avez-vous des questions?

Si vous avez des questions auxquelles ce livret ne répond pas, visitez le site Internet www.familiale.justice.gc.ca. Vous pouvez aussi appeler la ligne d'information sur le droit de la famille du ministère de la Justice du Canada, au 1-888-373-2222.

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