La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants

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CSR-2001-1F

Préparé par :
Sharon Moyer
Moyer & Associates

Présenté à :
Section de la famille, des enfants et des adolescents
Ministère de la Justice du Canada

Les opinions exprimées dans ce document sont uniquement celles de l'auteure et ne représentent pas nécessairement celles du ministère de la Justice du Canada.

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Note du traducteur : Le nom de divers organismes américains a été traduit librement.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada (2001)
(Ministère de la Justice et du Procureure général du Canada)

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