ENQUÊTE SUR LES ORDONNANCES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS :
ANALYSE DES DONNÉES DE LA PHASE 2 RECUEILLIES JUSQU’AU 31 JANVIER 2002

2003-FCY-4F

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  Préparé par
   
• Lorne D. Bertrand, Ph.D.
• Joseph P. Hornick, Ph.D.
• Joanne J. Paetsch, B.A.

Institut canadien de recherche sur le droit et la famille

et

Nicholas Bala, LL.M.

Faculté de droit, Université Queen’s

Présenté à la :

Section de la famille, des enfants et des adolescents du ministère de la Justice du Canada

Les opinions exprimées dans le présent rapport sont celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement les opinions du ministère de la Justice du Canada ni celles de l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille.

Le présent rapport peut être reproduit, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans qu’il soit nécessaire d’en demander la permission au ministère de la Justice du Camada, pourvu que toutes les précautions raisonnables soient prises pour assurer l’exactitude de la matière reproduite, que le ministère de la Justice du Canada soit désigné comme source et que la reproduction ne soit pas présentée comme la version officielle du rapport d’origine.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2003

TABLE DES MATIÈRES

• REMERCIEMENTS
   
• SOMMAIRE
   
• 1.0 INTRODUCTION
  • 1.1 Contexte 
  • 1.2 Approche
     
• 2.0 MÉTHODE
  • 2.1 Conception et procédure de recherche
  • 2.2 Qualité des données
  • 2.3 Stratégie d’analyse des données
  • 2.4 Limites de l’étude
     
• 3.0 DESCRIPTION DES INSTANCES
  • 3.1 Sources de renseignements sur les ordonnances de pensions alimentaires pour enfants
  • 3.2 Règlement des instances
  • 3.3 Représentation juridique
  • 3.4 Questions traitées dans les ordonnances
  • 3.5 Ordonnances de pension alimentaire pour conjoint
  • 3.6 Nombre d’enfants et leur âge
  • 3.7 Types de modalités de garde
  • 3.8 Modalités de visite
  • 3.9 Montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants
  • 3.10 Revenus des parents payeurs et bénéficiaires
  • 3.11 Détermination du montant de l’ordonnance
  • 3.12 Ordonnances au profit d’enfants majeurs
  • 3.13 Ordonnances de dépenses spéciales ou extraordinaires
  • 3.14 Demandes pour difficultés excessives
  • 3.15 Demandes de modifications
  • 3.16 Respect de l’article 13 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
     
• 4.0 FACTEURS LIÉS AUX PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
  • 4.1 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et ceux prévus dans les tables
  • 4.2 Évolution dans le temps de la corrélation entre les montants des ordonnances et ceux prévus dans les tables
  • 4.3 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et le revenu des parents payeurs
  • 4.4 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et ceux des ordonnances de pensions alimentaires pour conjoint
  • 4.5 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et le règlement des affaires
  • 4.6 Corrélation entre les montants des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et les types de modalités de garde
  • 4.7 Corrélation entre le revenu des parents payeurs et les dépenses spéciales ou extraordinaires
  • 4.8 Corrélation entre les montants de pensions alimentaires pour enfants et les dépenses spéciales ou extraordinaires
     
• 5.0 COMPARAISONS DES DONNÉES PROVINCIALES ET TERRITORIALES
  • 5.1 Types de jugements de divorce
  • 5.2 Nature du règlement des affaires
  • 5.3 Représentation par avocat
  • 5.4 Points traités dans les jugements de divorce
  • 5.5 Types de modalités de garde
  • 5.6 Montants des pensions alimentaires pour enfants
  • 5.7 Octroi de dépenses spéciales ou extraordinaires et détermination du montant
     
• ANNEXE A — LE DIVORCE ET LE TRAITEMENT DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES POUR ENFANTS
   

LISTE DES FIGURES

• Figure 2.1 Pourcentage d’instances pour chaque province ou territoire participant
   
• Figure 2.2 Documents sources utilisés pour remplir le questionnaire
   
• Figure 3.1 Types d’ordonnances ou de jugements rendus en vertu de la Loi sur le divorce
   
• Figure 3.2 Questions traitées dans les ordonnances judiciaires
   
• Figure 3.3 Questions traitées dans les ordonnances de divorce et dans les ordonnancesmodificatives
   
• Figure 3.4 Répartition des enfants majeurs, selon l’âge
   
• Figure 3.5 Types de modalités de garde (selon les définitions des Lignes directrices)
   
• Figure 3.6 Revenu annuel des parents payeurs et des parents bénéficiaires
   
• Figure 3.7 Pourcentage des parents payeurs et des parents bénéficiaires représentés par un avocat, selon le revenu annuel
   
• Figure 3.8 Pourcentage d’affaires contestées, selon le revenu annuel des parents payeurs et des parents bénéficiaires
   
• Figure 3.9 Mode d’établissement du montant de la pension alimentaire
   
• Figure 3.10 Mode d’établissement des montants dans les cas où les enfants étaient tous mineurs ou tous majeurs
   
• Figure 3.11 Pourcentage des affaires spécifiant des dépenses spéciales ou extraordinaires en vertu de l’article 7 des Lignes directrices
   
• Figure 3.12 Pourcentage des affaires spécifiant des dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes de l’article 7 des Lignes directrices et traitant de cas où les enfants sont soit tous mineurs, soit tous majeurs
   
• Figure 3.13 Décisions concernant les demandes de modification, par demandeur
   
• Figure 3.14 Proportion de dossiers contenant des renseignements prescrits à l’article 13 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
   
• Figure 4.1 Montants médians des pensions alimentaires pour enfants dans les cas de garde dite traditionnelle, selon le revenu des parents payeurs et le nombre d’enfants
   
• Figure 4.2 Corrélation entre les montants des ordonnances alimentaires pour enfants et ceux figurant dans les tables, selon qu’une pension alimentaire a été accordée ou non au conjoint sous forme de paiement mensuel, annuel ou forfaitaire
   
• Figure 4.3 Montants médians des pensions alimentaires mensuelles pour enfants, selon les modalités de garde et l’année du jugement
   
• Figure 4.4 Pourcentage des affaires où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées, selon le revenu des parents payeurs, dans les cas de garde dite traditionnelle
   
• Figure 4.5 Montants médians des dépenses spéciales ou extraordinaires accordées, par mois, selon le revenu des parents payeurs, pour les cas de garde dite traditionnelle où la valeur des dépenses spéciales est spécifiée en dollars
   
   
• Figure 4.6 Montants médians des pensions alimentaires pour enfants, dans les cas de garde dite traditionnelle, selon le revenu des parents payeurs et selon que des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été accordées ou non
   
• Figure A3.1 : Processus de divorce
   

LISTE DES TABLEAUX

• Tableau 2.1 Combinaisons de documents sources utilisés pour remplir le questionnaire
   
• Tableau 3.1 Nombre d’affaires faisant état des combinaisons les plus fréquentes de questions traitées dans les ordonnances de divorce et les ordonnances modificatives
   
• Tableau 3.2 Types de modalités d’exercice du droit de visite
   
• Tableau 3.3 Nombre d’affaires faisant état des combinaisons les plus fréquentes de dépenses spéciales ou extraordinaires
   
• Tableau 4.1 Montant total des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants par rapport au montant des tables, selon le revenu des parents payeurs,dans les cas de garde dite traditionnelle
   
• Tableau 4.2 Montant total des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants par rapport au montant des tables, selon l’année du jugement, dans les cas de garde dite traditionnelle
   
• Tableau 5.1 Types de jugements de divorce, par province ou territoire
   
• Tableau 5.2 Nature du règlement de toutes les affaires, par province ou territoire
   
• Tableau 5.3 Représentation par avocat, par province ou territoire
   
• Tableau 5.4 Questions traitées dans les jugements de divorce, par province ou territoire
   
• Tableau 5.5 Types de garde, par province ou territoire
   
• Tableau 5.6 Montant mensuel médian des pensions alimentaires pour enfants et revenu médian des parents payeurs, par province ou territoire
   
• Tableau 5.7 Nombre et pourcentage des cas où des dépenses spéciales ou extraordinaires ont été octroyées, par province ou territoire
   
• Tableau 5.8 Montant mensuel médian des dépenses spéciales ou extraordinaires, par province ou territoire
   
• Tableau A2.1 Niveaux et appellations des ressorts participant à l’enquête (au mois de décembre 2001)
   

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