Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final

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Le présent rapport peut être reproduit, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit, sans frais et sans qu'il soit nécessaire de demander la permission du ministère de la Justice du Canada, pourvu que toutes les précautions raisonnables soient prises pour assurer l'exactitude du contenu reproduit, que le ministère de la Justice du Canada soit désigné comme source et que la reproduction ne soit pas présentée comme la version officielle du rapport original.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
    représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2005

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TABLE DES MATIÈRES

• LISTE DES TABLEAUX
• LISTE DES GRAPHIQUES
• REMERCIEMENTS
• RÉSUMÉ
• 1.0 INTRODUCTION ET DESCRIPTION DU DOCUMENT 
• 2.0 RECHERCHES FÉDÉRALES : HISTORIQUE
  • 2.1 Historique de la loi et des politiques
  • 2.2 Initiative fédérale d'exécution des ordonnances
  • 2.3 Recherche : ajout des bases de données de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
  • 2.4 Suivi et évaluation des mesures fédérales d'exécution
  • 2.5 Choix du lieu
• 3.0 DESCRIPTION DU PROCESSUS DE RECHERCHE
• 4.0 CONCEPTION, MÉTHODE ET LIMITES DE L'ÉTUDE
  • 4.1 Aperçu des composantes
  • 4.2 Description du volet I
  • 4.3 Description du volet II
  • 4.4 Conception et essai pilote
  • 4.5 Problèmes et limites de la recherche
• 5.0 CARACTÉRISTIQUES DES CRÉANCIERS ET DES DÉBITEURS
  • 5.1 Les créanciers
  • 5.2 Les débiteurs
• 6.0 CARACTÉRISTIQUES DES DOSSIERS
  • 6.1 Inscriptions et dossiers multiples
  • 6.2 Ordonnances alimentaires
  • 6.3 Valeur de l'arriéré et des paiements
  • 6.4 Forme des paiements
• 7.0 HISTORIQUE DES RECHERCHES ET DES MESURES D'EXÉCUTION
  • 7.1 Historique des recherches
  • 7.2 Mesures d'exécution actives
• 8.0 CARACTÉRISTIQUES DES RECHERCHES, RÉSULTATS ET RÉPERCUSSIONS
  • 8.1 Types de recherches et résultats transmis
  • 8.2 Délais observés entre les étapes
  • 8.3 Qualité des données transmises en réponse
• 9.0 ABOUTISSEMENT DES RECHERCHES
  • 9.1 Nombre de recherches effectuées à partir des résultats du SAEOEF
  • 9.2 Mode de vérification de l'aboutissement des recherches
  • 9.3 Paiements effectués à la suite des recherches fructueuses
  • 9.4 Explication des recherches infructueuses
  • 9.5 Caractéristiques des recherches fructueuses
• 10.0 POURCENTAGE DES DEMANDES DU FMEP FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE AU SAEOEF
• 11.0 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
• 12.0 RÉPONSES DU SPADF ET DE LA FAMILY JUSTICE PROGRAMS DIVISION DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
  • 12.1 Réponse du Service des programmes d'aide au droit familial du ministère de la Justice du Canada
  • 12.2 Réponse du directeur de la Family Justice Programs Division du Ministry of the Attorney General de la Colombie-Britannique
• ANNEXE : FICHE D'ÉTUDE DE DOSSIER POUR LA PHASE PILOTE
• NOTES

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LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1

Période des demandes de recherche présentées par le FAMS au SAEOEF

Tableau 2

Description des éléments de données

Tableau 3

Définition de certains champs

Tableau 4

Âge des créanciers

Tableau 5

Nombre d'enfants

Tableau 6

Âge des débiteurs

Tableau 7

Catégorie professionnelle du débiteur

Tableau 8

Inscriptions les plus récentes au FMEP

Tableau 9

Date du prononcé des ordonnances

Tableau 10

Durée des ordonnances

Tableau 11

Juridiction de l'ordonnance

Tableau 12

Nombre d'enfants visés par l'ordonnance

Tableau 13

Regroupement des dossiers

Tableau 14

Montant de l'arriéré dû

Tableau 15

Arriérés versés par les débiteurs

Tableau 16

Délai écoulé depuis le dernier paiement

Tableau 17

Fréquence des paiements

Tableau 18

Source du dernier paiement

Tableau 19

Caractère volontaire ou imposé des paiements

Tableau 20

Nombre de recherches par dossier

Tableau 21

Nombre de mesures d'exécution actives par dossier

Tableau 22

Types de mesures d'exécution actives

Tableau 23

Demandes de recherche et renseignements obtenus en réponse

Tableau 24

Délais observés entre les étapes de la recherche

Tableau 25

Délais requis pour obtenir des résultats du SAEOEF à trois périodes distinctes

Tableau 26

Intégralité des données et double emploi

Tableau 27

Nombre de résultats de recherche complets

Tableau 28

Date de l'adresse la plus récente transmise par le SAEOEF

Tableau 29

Comparaison des dates des adresses résidentielles avec la date de la demande de recherche présentée par le FMEP

Tableau 30

Comparaison de la date active de l'adresse de l'employeur avec la date de la demande du FMEP

Tableau 31

Nombre de résultats de recherche ayant abouti à la localisation d'un payeur ou d'un employeur

Tableau 32

Source des recherches fructueuses

Tableau 33

Valeur des paiements résultants des recherches du SAEOEF

Tableau 34

Résultat général des recherches

Tableau 35

Nombre de dossiers inscrits au FMEP ayant nécessité une demande au SAEOEF

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LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique 1

Processus de recherche en Colombie-Britannique

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