Faciliter le droit de visite : Recommandations FPT en matière de justice familiale

Au Canada, le droit de la famille est un domaine de compétence partagée. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) collaborent pour améliorer le système de justice familiale partout au pays. C’est pourquoi ils ont récemment examiné ensemble diverses questions relatives à la garde et au droit de visite, notamment l’observation des dispositions sur le droit de visite qui figurent dans les ententes et dans les ordonnances judiciaires.

Dans le cadre de ce processus, les gouvernements FPT se sont penchés sur certaines conclusions récentes dans le domaine complexe de l’observation du droit de visite et sur différents modèles et approches utilisés avec succès au Canada et ailleurs pour traiter les difficultés liées au droit de visite. Ils ont choisi une définition large des difficultés en matière de droit de visite, notamment le refus du droit de visite, le défaut d’exercer le droit de visite et l’entrave à l’exercice de ce droit, ce qui a mené à la formulation de recommandations qui touchent les quatre domaines suivants :

1. recommandations relatives aux programmes, aux services et aux processus;
2. recommandations relatives aux mesures juridiques;
3. recommandations relatives à l’observation du droit de visite d’une province ou d’un territoire à l’autre;
4. recommandations relatives à la recherche.

Ces recommandations illustrent une préférence à l’égard d'une approche diversifiée quant au problème de l’observation du droit de visite. Comme l’a expliqué le Comité sur le droit de la famille dans son rapport de 2002 intitulé L’enfant d’abord! :

Les questions relatives à l’exécution des droits de garde et de visite créent un réseau complexe de besoins physiques, psychologiques et émotionnels pour les parents et les enfants. Il faut soutenir les parents en les amenant à comprendre que les besoins de l’enfant sont primordiaux et que, en tant que parents, ils sont responsables d’assurer son bien-être émotionnel, psychologique et financier dans la mesure du possible.

Programmes, services et processus

Les gouvernements FPT sont d’avis que la résolution des problèmes relatifs au droit de visite au moyen d’un modèle adjudicatif et adversatif ne permet pas vraiment de réduire les conflits et d’améliorer la communication et la coopération parentales, des facteurs clés pour en arriver à des ententes parentales raisonnables et respectées des deux parents. C’est pourquoi le système de justice familiale doit fournir de façon continue des outils, des renseignements et des approches axés sur la coopération des parents afin qu’il soit possible de parvenir à des solutions pratiques et souples. D’un autre côté, il faut reconnaître que certains cas ne peuvent se régler qu’à l’aide du système judiciaire.

En ce qui concerne les programmes, les services et les processus, les recommandations FPT sont les suivantes :

Approches d’intervention initiales

Recommandation 1 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires étudient les façons d’aider les parents, dès les premières étapes, à reconnaître les questions qui se posent, notamment les questions liées au droit de visite, et de les diriger vers les services appropriés.

Recommandation 2 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires continuent d’examiner le plan des programmes d’éducation parentale afin de voir s’il conviendrait de mettre davantage l’accent sur l’importance des contacts avec les deux parents.

Recommandation 3 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires examinent les documents de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) et les mesures de sensibilisation de la collectivité pour voir s’il conviendrait d’ajouter à ces efforts de façon à mettre l’accent sur l’importance des contacts avec les deux parents.

Recommandation 4 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires proposent, selon les ressources disponibles, des séances obligatoires d’éducation parentale.

Recommandation 5 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires prévoient, selon les ressources disponibles, des programmes d’information ou des ressources pour les enfants.

Recommandation 6 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires préparent des documents à l’intention des professionnels de la justice familiale pour aider ces derniers à soutenir les familles qui ont des problèmes liés au droit de visite, selon les ressources disponibles.

Recommandation 7 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires envisagent d’appuyer l’élaboration de listes de vérification que les parents pourront utiliser pour convenir d’une entente parentale appropriée, notamment en ce qui touche le droit de visite.

Recommandations concernant les services

Recommandation 8 :

Il est recommandé qu’au besoin, les provinces et les territoires envisagent, par des dispositions législatives, d’élargir la portée de l’obligation de l’avocat d’informer ses clients des avantages du règlement des différends et des services de justice familiale disponibles à sa connaissance, ou de créer une telle obligation.

Recommandation 9 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires examinent l’utilité de la possible mise au point de clauses ou de libellés normalisés pour les ordonnances relatives aux ententes parentales.

Recommandation 10 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires continuent d’encourager la participation à la médiation, notamment au moyen de renvois à la médiation et de séances d’information sur le sujet.

Recommandation 11 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires continuent de surveiller l’évolution du droit de la famille collaboratif et informent les parents de son existence, notamment dans le cadre de programmes d’éducation des parents.

Recommandation 12 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires voient de quelle façon tenir compte de l’opinion de l’enfant dans le cadre du règlement des différends.

Recommandation 13 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires continuent de surveiller les systèmes axés sur la coopération mis en place en Australie et en Nouvelle-Zélande.

Recommandation 14 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires, selon les ressources disponibles et les besoins, mettent en place des projets pilotes afin de traiter les problèmes liés au droit de visite et/ou appuient des organisations communautaires chargées d’offrir de tels programmes. Les projets pilotes permettraient de trouver des réponses économiques et qui donnent des résultats aux questions relatives à l’observation du droit de visite.

Mesures juridiques

Les mesures juridiques qui existent au Canada et ailleurs relativement à l’observation du droit de visite ont été examinées. Ces mesures comprennent, par exemple, l’outrage au tribunal, l’arrestation sur ordonnance du tribunal, l’exigence de confier l’enfant au bénéficiaire du droit de visite et l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Le modèle adjudicatif et adversatif ne devrait servir qu’en cas de besoin. Toutefois, le système de justice familiale doit établir un équilibre entre les solutions offertes par les services et les programmes et les solutions juridiques. D’un point de vue pratique, l’existence de mesures juridiques et la possibilité d’une ordonnance judiciaire incitent les parents à respecter l’ordonnance ou l’entente. Les mesures juridiques d’exécution des ordonnances en matière de droit de visite peuvent aussi envoyer un message symbolique et formateur. Certains parents ont peut-être besoin qu’on leur rappelle que le refus du droit de visite et le défaut de l’exercer sont des problèmes graves pour lesquels il existe des solutions juridiques. En ce qui concerne les mesures juridiques, les recommandations formulées sont les suivantes :

Recommandation 15 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires voient de quelle façon informer le milieu juridique de l’existence de dispositions provinciales sur l’exécution, notamment, le cas échéant, leur applicabilité aux divorces.

Recommandation 16 :

Il est recommandé que le gouvernement fédéral évalue s’il conviendrait de modifier la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales de manière à permettre la saisie-arrêt des fonds fédéraux afin d’exécuter une ordonnance de remboursement des dépenses liées au refus du droit de visite ou au défaut de l’exercer.

Recommandation 17 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires étudient, à la lumière des mesures disponibles au Canada et dans les États étrangers, la nécessité de modifications législatives sur leur territoire de façon à prévoir expressément des mesures civiles en cas de problèmes liés au droit de visite et à élargir la portée des mesures existantes.

Observation du droit de visite d’une province à l’autre

Le troisième domaine examiné a trait aux façons d’aborder les problèmes liés au droit de visite lorsque plus d’une province ou d’un territoire est concerné. Par exemple, plusieurs provinces et territoires ont adopté la Uniform Custody and Access Jurisdiction and Enforcement Act en tout ou en partie. Il s’agit d’une loi qui fait en sorte que le bénéficiaire d’une ordonnance extra-provinciale puisse faire reconnaître et faire exécuter cette ordonnance dans la province ou le territoire où il se trouve.

Une autre approche importante étudiée est celle de la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, à laquelle le Canada envisage de devenir partie. Les implications de l’approche décrite dans la Convention de La Haye de 1996 font actuellement l’objet d’une analyse; de plus, on examine la façon dont le modèle pourrait servir dans le cadre des questions interprovinciales. La recommandation relativement à l’observation du droit de visite d’une province ou d’un territoire à l’autre est la suivante :

Recommandation 18 :

Il est recommandé que les questions qui se rapportent à la reconnaissance et à l’exécution des ordonnances et des ententes sur le droit de visite d’une province ou d’un territoire à l’autre fassent l’objet d’un examen dans le cadre des travaux FPT relatifs à la Convention de La Haye de 1996.

Recherche

Pour traiter le problème de l’observation du droit de visite, d’autres recherches doivent être menées pour nous permettre de bien comprendre toutes les dimensions de ce problème complexe. C’est pourquoi les gouvernements FPT collaborent en vue de définir les recherches requises pour appuyer les avancées en matière de politiques et de programmes dans le domaine du droit de visite après une séparation ou un divorce et de proposer des projets de recherche précis en vue de combler les lacunes. Par exemple, de la recherche doit être faite pour que l’on puisse comprendre davantage l’ampleur du problème, les causes du refus du droit de visite et du défaut de l’exercer, les mesures utilisées pour traiter le problème et l’efficacité de ces mesures. Une recommandation au sujet des recherches futures est la suivante :

Recommandation 19 :

Il est recommandé que les provinces et les territoires continuent de surveiller l’observation du droit de visite et, au besoin, de mener des recherches sur le sujet, en particulier des évaluations des programmes, des services et des mesures législatives dans le domaine.