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Le ministère de la Justice du Canada travaille en vue de réduire l'incidence de la violence familiale au Canada. Apprendre plus...
SI VOTRE PAIEMENT FÉDÉRAL*
A ÉTÉ RÉDUIT...
Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Si vous n'avez pas effectué certains paiements de pension alimentaire familiale, un tribunal ou un programme provincial/territorial d'exécution peut avoir envoyé au ministère fédéral de la Justice
UN BREF DE SAISIE-ARRÊT.
Lorsque cela se produit, le Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Service de l'AEOEF) du ministère fédéral de la Justice est tenu de par la loi
D'INTERCEPTER VOTRE PAIEMENT.
Le Service de l'AEOEF déduira de votre paiement le montant requis en vertu du bref de saisie-arrêt et enverra ce montant au tribunal ou au programme qui a émis le bref de saisie-arrêt. Le gouvernement fédéral pourrait également retenir des frais administratifs cumulatifs une fois l'an.
LE MINISTÈRE FÉDÉRAL QUI VOUS ENVOIE NORMALEMENT VOTRE PAIEMENT VOUS ENVERRA TOUT MONTANT QUI RESTE.
Pour plus de renseignements sur cette mesure, appelez le Service de l'AEOEF à son Service de renseignements automatisé au numéro sans frais suivant :
1-800-267-7777
1-800-267-7676 (pour mal-entendants)
Ayez avec vous ces deux numéros lorsque vous appelez :
• votre numéro d'assurance sociale
et
• votre numéro de référence du ministère de la Justice[†]
QUESTIONS SOUVENT POSÉES
À qui dois-je m'adresser pour avoir des renseignements sur l'état de mon paiement?
Le seul moyen de se renseigner au sujet de l'état du paiement saisi est le Service de renseignements automatisé au numéro
1-800-267-7777;
pour les mal-entendants : 1-800-267-7676.
Quelle information le Service de renseignements automatisé va-t-il me donner?
Le Service de renseignements automatisé vous donnera l'information suivante :
- le numéro de référence de la Justice (si vous ne le connaissez pas)
- l'état de la saisie-arrêt
- les conditions financières de la saisie-arrêt
- les détails de la saisie-arrêt
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du programme d'exécution
- le relevé des paiements saisis.
Quand vais-je percevoir le montant du paiement qui reste?
Si vous êtes le débiteur, votre paiement, moins les frais administratifs, vous sera expédié par la poste par le ministère fédéral QUI VOUS ENVOIE HABITUELLEMENT LE PAIEMENT. Pour en savoir davantage sur la date de réception de ce paiement, consultez la section d'information générale du Service de renseignements automatisé.
Comment puis-je me renseigner au sujet de l'ordonnance de saisie-arrêt?
Communiquez avec le tribunal ou le programme provincial/territorial d'exécution qui a émis le bref de saisie-arrêt. Vous pouvez obtenir l'adresse et le numéro de téléphone en composant le numéro du Service de renseignements automatisé.
Qu'est-ce qu'un débiteur? Un créancier judiciaire?
Aux termes du bref de saisie-arrêt, un débiteur est la personne qui doit verser une pension alimentaire familiale. Un créancier judiciaire est la personne qui reçoit les paiements.
Puis-je, en tant que créancier judiciaire, me renseigner au sujet de mes paiements?
Non. En tant que créancier judiciaire, vous pouvez appeler le numéro du Service de renseignements automatisé pour savoir si une saisie-arrêt a été émise en votre nom. On vous demandera le numéro de votre compte du programme provincial/territorial d'exécution ou de cas pour avoir accès à l'information.
