Aide-mémoire :
Les modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – 2006

Elizabeth Jollimore c.r.

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Aide-mémoire : Les modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – 2006[1]

Modifications des tables – Section 3

ISSUE

• Assurez-vous que vos tables de référence sont à jour.   
• Déterminez s'il y a lieu de présenter une demande de modification, compte tenu des changements apportés aux tables  

Modifications relatives aux dépenses extraordinaires – Article 7

LA PREUVE

• Pour toutes les dépenses :

  • Assurez-vous que la dépense appartient à l'une des catégories qui sont énumérées.   

• Présentez une preuve qui permet de déterminer :

  • le montant de la dépense;   
  • si le montant indiqué est le montant réel ou une sonne estimative;   
  • quelle partie de la dépense le demandeur demande-t-il.   

• Pour établir que la dépense est nécessaire par rapport à l'intérêt de l'enfant, présentez une preuve relative à :

  • l'intérêt supérieur de l'enfant.   

• Pour établir que la demande est raisonnable, présentez une preuve concernant :

  • les ressources des parents;   
  • les ressources de l'enfant;   
  • les habitudes de dépense de la famille avant la séparation.   

• Pour faciliter l'application du principe énoncé au paragraphe 7(2), présentez une preuve concernant :

  • la contribution fournie par l'enfant, le cas échéant.   

• Pour calculer le montant des dépenses énumérées au paragraphe 7(1), présentez une preuve concernant :

  • toute subvention, bénéfice, déduction fiscale ou crédit se rapportant à la dépense et la possibilité de réclamer une subvention, bénéfice, déduction fiscale ou crédit se rapportant à la dépense.   

• Pour les frais de garde de l'enfant, présentez une preuve concernant :

  • Le fait que les frais de garde de l'enfant sont engagés pour permettre au parent en ayant la garde d'occuper un emploi, ou de poursuivre des études ou de recevoir de la formation en vue d'un emploi, ou engagés en raison d'une maladie ou d'une invalidité du parent.   

• Pour les primes d'assurance médicale et dentaire, présentez une preuve concernant :

  • le coût d'une prime « familiale » et le coût d'une prime pour « célibataire » afin de calculer la portion de la prime attribuable à l'enfant.   

• Pour les frais relatifs aux soins de santé :

  • Précisez la nature de la dépense (les traitements orthodontiques, les consultations professionnelles d'un psychologue, travailleur social, psychiatre ou toute autre personne, la physiothérapie, l'ergothérapie, l'orthophonie, les médicaments délivrés sur ordonnance, les prothèses auditives, les lunettes et les lentilles cornéennes).   
  • Examinez les déclarations d'impôt du parent pour identifier les dépenses réclamées, ce qui pourrait indiquer des dépenses qui n'ont pas été considérées.   
  • Précisez et quantifiez les montants remboursés par les assurances.   
  • Examinez si le montant de la dépense dépasse d'au moins d'au moins 100 $ par année la somme que la compagnie d'assurance rembourse.   

• Pour les frais extraordinaires relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif, présentez une preuve concernant :

  • es besoins particuliers de l'enfant;   
  • la manière dont le programme répond aux besoins particuliers de l'enfant.   

• Pour les frais relatifs aux études postsecondaires, présentez une preuve concernant :

  • les revenus de l'époux;   
  • le montant que l'époux recevrait conformément à la table applicable, ou, si le tribunal a déterminé que ce montant est insuffisant, le montant que le tribunal a jugé approprié;   
  • la nature et le nombre de programmes éducatifs et d'activités parascolaires de l'enfant;   
  • les besoins spéciaux et talents particuliers de l'enfant;   
  • le coût total des programmes et activités;   
  • tout autre facteur similaire que le tribunal juge pertinent (passez en revue la jurisprudence pertinente) : le parent payeur a-t-il été consulté au sujet de la dépense et a-t-il donné son consentement? Le programme ou l'activité nuit-il aux contacts ou à l'accès auprès de l'enfant (de sorte qu'il n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant), ou l'activité compense-t-elle pour les absences du parent qui n'a pas la garde?   

• Pour les frais extraordinaires relatifs aux activités parascolaires, présentez une preuve concernant :

  • les revenus de l'époux;   
  • le montant que l'époux recevrait conformément à la table applicable, ou, si le tribunal a déterminé que ce montant est insuffisant, le montant que le tribunal a jugé approprié   
  • la nature et le nombre de programmes éducatifs et d'activités parascolaires de l'enfant;   
  • les besoins spéciaux et talents particuliers de l'enfant;   
  • le coût total des programmes et activités;   
  • tout autre facteur similaire que le tribunal juge pertinent (passez en revue la jurisprudence pertinente) : le parent payeur a-t-il été consulté au sujet de la dépense et a-t-il donné son consentement? Le programme ou l'activité nuit-il aux contacts ou à l'accès auprès de l'enfant (de sorte qu'il n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant), ou l'activité compense-t-elle pour les absences du parent qui n'a pas la garde?   

Calcul du revenu d'un époux non résident – Article 20

LA PREUVE – Présentez une preuve :

• établissant que l'époux ne réside pas au Canada;   
• établissant les taux d'imposition effectifs dans le pays où l'époux réside;   
• établissant les taux d'imposition effectifs dans la province où l'époux réside (de nombreuses firmes de comptables ont des sites Internet ou des publications qui fournissent un résumé des taux d'imposition dans les provinces et territoires);   
• établissant que les taux d'imposition effectifs dans le pays où l'époux réside sont « substantiellement supérieurs » supérieurs à ceux applicables dans la province ou territoire où l'autre époux réside.   

Modifications apportées aux dispositions relatives aux difficultés excessives (Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages) – Annexe II, Étape 1, article 2

LA PREUVE

• Établissez, pour chaque ménage, le revenu annuel de toutes les personnes du ménage (le revenu des parties, celui de leurs partenaires et celui des enfants) en vous reportant aux articles 15 à 20 des Lignes directrices.   

• Fournissez les renseignements nécessaires pour établir les revenus; s'ils ne lui sont pas fournis, le tribunal peut attribuer à la personne le montant de revenu qu'il juge indiqué.

  Consultez le site Internet du gouvernement fédéral qui fournit des renseignements sur les salaires versés dans les différentes provinces et territoires du Canada pour un certain nombre de professions   

• Établissez les déductions à la source de chaque personne au titre des primes d'assurance-emploi ainsi que le montant des contributions au Régime des pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec. De nombreuses sociétés spécialisées dans le traitement des listes de paye fournissent des données relatives aux taux des primes d'assurance-emploi et des primes versées au RPC. Ces renseignements peuvent être compilés une fois par année, dans la mesure où le gouvernement fédéral ne modifie pas la loi.   

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Note

[1]  Adapté de Len Fishman, « Modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – 2006 ».

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