Quelques réflexions sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

• [ Page précédente |
• Table des matières |
• Page suivante ]

Annexe A : Mini schéma des lois sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires dans les provinces et les territoires de common law

1. Définitions : (la liste n’est pas exhaustive)
   1. « autorité désignée »
   2. « demandeur »
   3. « défendeur »
   4. « ordonnance alimentaire »
2. Demande en l’absence d’ordonnance
   1. Le demandeur réside habituellement dans la province ou le territoire
   2. Le demandeur réside habituellement à l’extérieur de la province ou du territoire
3. Enregistrement et exécution des ordonnances rendues à l’extérieur de la province ou du territoire
   1. « ordonnances extraprovinciales »
   2. « ordonnances étrangères »
4. Modification d’une ordonnance alimentaire
   1. Le demandeur réside habituellement dans la province ou le territoire
   2. Le demandeur réside habituellement à l’extérieur de la province ou du territoire
   3. Modification d’ordonnances enregistrées (circonstances dans lesquelles le tribunal d’une province ou d’un territoire peut modifier une ordonnance enregistrée comme s’il avait lui-même rendu cette ordonnance)
5. Appels
6. Questions générales

Autres dispositions à noter :

• Si l’État pratiquant la réciprocité requiert une ordonnance conditionnelle, le tribunal peut en rendre une
• Si des éléments de preuve supplémentaires sont requis, on peut en faire la requête à l’autorité désignée

Règlement

Contient la liste des « États pratiquant la réciprocité » et peut comprendre d’autres exigences procédurales

• [ Page précédente |
• Table des matières |
• Page suivante ]