Quelques réflexions sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires

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Annexe C : Foire aux questions

• Q : Pourquoi les formulaires sont-ils requis? Peut-on les remplacer par un affidavit?

  R : Dans certaines provinces et certains territoires, les formulaires sont prévus dans des règlements et sont donc exigés officiellement. Dans d’autres provinces, le règlement prévoit que l’autorité désignée peut préciser quels sont les formulaires requis. Dans d’autres provinces encore, les formulaires ne sont pas officiellement requis, mais ils sont certainement recommandés. Les formulaires ont été mis au point par un groupe de représentants officiels des provinces et des territoires ayant de l’expérience dans le traitement des dossiers d’exécution réciproque. Ce groupe s’est attaché à faire en sorte que les formulaires amènent les utilisateurs à fournir tous les renseignements nécessaires, en particulier les renseignements requis en vertu des lois sur l’EROA. Par conséquent, même dans les provinces et les territoires où les formulaires ne sont pas requis mais seulement recommandés, il existe des raisons pratiques de les utiliser. Ils offrent une bonne garantie de présenter une demande complète.

• Q : Si le revenu du défendeur n’est pas connu, pourquoi faut-il indiquer un montant sur les formulaires? Le tribunal de l’autre province, territoire ou pays ne devrait-il pas déterminer le montant après avoir reçu les renseignements financiers du défendeur?

  R : Dans plusieurs provinces, il n’y a pas d’avocat présent pour aider le tribunal lors d’audiences sur l’EROA traitant des demandes provenant d’autres provinces. Par conséquent, le tribunal ne peut se fier que sur la demande d’EROA pour prendre une décision. Si le défendeur dépose ses renseignements financiers, le tribunal sera alors vraisemblablement en mesure de déterminer convenablement le montant de ses revenus, conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfant. Cependant, si le défendeur ne se présente pas ou ne dépose pas de renseignements financiers ou s’il se présente sans divulguer ses renseignements financiers et qu’en plus, la demande d’EROA ne précise aucun revenu, le tribunal ne sera pas en mesure de rendre son ordonnance. Par contre, le fait que la première page du formulaire A exige l’inscription d’un revenu permettra au tribunal, en l’absence de renseignements financiers fournis par le défendeur, de rendre une ordonnance fondée sur ce montant.

• Q : Quels sont les éléments de preuve à fournir au tribunal et pouvant le convaincre d’attribuer un revenu au défendeur?

  R : C’est le formulaire F qui exige des renseignements qui pourraient permettre au tribunal d’attribuer un revenu au défendeur. Plus ces renseignements sur la situation du défendeur sont précis, plus ils seront utiles. Si aucun renseignement n’est disponible, alors des informations sur le revenu moyen provenant de Statistique Canada ou d’autres sources pourraient également être utiles. Lorsque vous aidez votre client à remplir la demande d’EROA, commencez par supposer que le défendeur ne se présentera pas et qu’il ne déposera pas de renseignements financiers adéquats. En faisant un peu de recherche, vous contribuerez grandement à aider votre client. S’il n’existe aucun renseignement précis sur le revenu du défendeur, nous vous conseillons de « viser haut »[13].

• Q : Quand est-il nécessaire de demander l’établissement de la filiation?

  R : De façon générale, il est préférable de demander l’établissement de la filiation s’il n’existe pas d’ordonnance qui l’établisse et si les parties ne sont pas mariées. Même dans les cas où la détermination de la filiation n’est pas demandée, le tribunal de l’administration où réside le défendeur pourrait soulever cette question à l’audience et exiger un test de paternité. Dans la plupart des provinces et des territoires, une filiation établie dans le cadre d’une demande d’EROA ne servira que pour les fins de la demande d’aliments. Lorsque le défendeur réside aux États-Unis, l’autorité américaine qui traite la demande d’aliments pour enfant exigera probablement l’établissement de la filiation comme condition préalable à la détermination de la pension alimentaire pour enfant. Il ne s’ensuit pas nécessairement qu’il faille procéder à un test de paternité, surtout si le défendeur reconnaît sa paternité.

• Q : S’il n’est pas nécessaire de faire établir la filiation, doit-on quand même se servir du formulaire C?

  R : Nous conseillons d’utiliser le formulaire C, même si l’établissement de la filiation n’est pas requis. S’il existe déjà une ordonnance en matière de filiation ou si le défendeur est inscrit comme parent dans les documents provinciaux officiels, il suffira simplement de joindre ces documents au formulaire C lors d’une demande d’aliments, afin que la décision du tribunal puisse être fondée sur l’obligation du défendeur de subvenir aux besoins de l’enfant.

• Q : Qu’arrive-t-il si une recherche de paternité est exigée? Qui l’organisera et qui paiera?

  R : Cela dépend. Les tribunaux qui rendent des ordonnances de recherche de paternité dans les cas d’EROA ne prévoient pas toujours la façon de le faire ni le partage des coûts. Si l’on croit qu’une recherche de paternité sera exigée, il pourrait être utile de préciser dans les formulaires comment votre client désire que les arrangements soient pris en indiquant par exemple qu’il est prêt à payer la moitié des coûts de la recherche.

• Q : Qu’arrive-t-il si l’on ignore où se trouve le défendeur?

  R : Si votre client ne connaît pas l’adresse du défendeur, mais a toutefois une idée quant à l’endroit où il pourrait résider, l’autorité désignée pourrait être en mesure d’acheminer la demande là où l’on croit que réside le défendeur et demander que les autorités de cette administration tentent de le localiser. Le nom complet du défendeur ainsi que sa date de sa naissance constituent des renseignements extrêmement utiles dans un tel cas. N’oubliez cependant pas d’aviser votre client qu’il ne pourra pas obtenir l’ordonnance recherchée s’il s’avère impossible de localiser le défendeur, en dépit de tous les efforts à cet effet. S’il s’agit d’un cas où le tribunal de l’administration où réside votre client a l’option de rendre une ordonnance, vérifiez si vous disposez d’assez de renseignements pour demander au tribunal la permission d’utiliser un mode de signification indirecte au défendeur.

• Q : Qu’arrive-t-il si le tribunal de l’autre province, territoire ou pays nécessite davantage de renseignements de la part de votre client?

  R : Le tribunal de l’autre administration peut demander à l’autorité désignée de communiquer avec l’autorité désignée de l’administration où réside le demandeur, ou avec le demandeur lui-même, pour obtenir plus de renseignements. Les renseignements ou éléments de preuve supplémentaires devraient être fournis dans un affidavit ou dans une déclaration prévue par la loi de manière à ce qu’ils puissent être déposés auprès du tribunal saisi de la demande.

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