Une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce ne peut être modifiée que conformément à cette loi. Les articles 17 ou 18 et 19 en précisent les modalités. La procédure décrite aux articles 18 et 19 ne s'applique pas si le défendeur vit à l'extérieur du Canada.

Une partie de la législation sur l'EROA porte sur la modification des ordonnances alimentaires mais ne contient pas de disposition sur les modalités de garde ou d'accès. Si c'est ce qui est visé, la procédure de requête en modification prévue par la législation sur l'EROA n'est pas appropriée.

Votre client peut faire modifier une ordonnance alimentaire rendue par l'autorité de son propre ressort dans ce ressort, et faire signifier la modification au défendeur ex juris. Ce type de requête en modification ne serait pas présentée en vertu de la législation sur l'EROA et le tribunal pourrait refuser de modifier l'ordonnance si le défendeur vivant à l'extérieur de la province ne répond pas ou demande que la requête soit présentée selon la procédure prévue par la législation sur l'EROA.

Dans la plupart des provinces et territoires sauf le Québec, cette partie de la législation sur l'EROA est intitulée « Modification des ordonnances enregistrées » et se trouve aux alentours des articles 33 à 41 de la loi. Ces dispositions décrivent les circonstances dans lesquelles le tribunal aurait compétence pour modifier une ordonnance alimentaire enregistrée. En bref :

1. les deux parties conviennent que la demande de modification soit présentée dans le ressort où l'ordonnance alimentaire est enregistrée; ou
   
2. les deux parties vivent dans le ressort où l'ordonnance alimentaire est enregistrée au moment où la requête en modification est présentée; ou
   
3. la requête en modification est présentée par la partie qui vit à l'extérieur du ressort et l'autre partie vit dans le ressort où la requête en modification est présentée.

En plus d'exiger que le tribunal vérifie si toutes ces conditions sont présentes, la législation sur l'EROA dans la plupart des provinces ou territoires exige que le tribunal détermine si une agence de services sociaux (dans le ressort ou à l'extérieur) a un intérêt dans la requête

1. Votre client devrait-il déposer une demande auprès des tribunaux de sa province ou de son territoire pour obtenir la pension alimentaire en vertu de la loi sur la pension alimentaire provinciale ou territoriale applicable et signifier un avis ex juris au « défendeur » (hors de la province ou du territoire)?

   OU

2. 2. Devrait-il remplir les formulaires de demande de pension alimentaire en vertu de la législation sur l'EROA?

Si votre client souhaite un divorce, demandez une ordonnance alimentaire dans la même procédure. Si la requête est signifiée au défendeur, le tribunal a compétence en vertu de la Loi sur le divorce même si le défendeur ne répond pas. Le tribunal pourrait orienter votre client vers une requête en vertu de la législation sur l'EROA si les renseignements financiers sont insuffisants. Ou encore, il pourrait imputer les revenus et rendre une ordonnance.

Le caractère exécutoire de l'ordonnance à l'extérieur du Canada dépendra du droit applicable dans le pays où il est demandé que l'ordonnance soit reconnue et exécutée. Certains pays reconnaîtront l'ordonnance parce qu'elle a été prononcée dans le cadre d'une procédure en divorce; d'autres la reconnaîtront parce qu'elle a été prononcée par un tribunal dans le pays du créancier. Il est à noter qu'il n'y a rien dans le droit américain qui traite du fait que l'ordonnance a été prononcée dans le cadre d'une procédure en divorce. Que l'ordonnance alimentaire ait été rendue en vertu de la Loi sur le divorce ou en vertu d'une loi locale en matière familiale, les mêmes questions se poseront quant à savoir si elle sera reconnue (et exécutée) aux États-Unis si le défendeur réside dans l'État où il est demandé qu'elle soit exécutée.