Séparation et divorce

Une « séparation » survient lorsqu’il y a rupture de l’union et que le couple décide de ne plus vivre ensemble. Les couples qui se séparent peuvent être unis par le mariage ou, dans le cas contraire, vivre ensemble en tant qu’époux, dans une relation appelée « union de fait ».

Le « divorce » se produit lorsqu’un tribunal met officiellement fin à un mariage. Seuls les couples mariés peuvent divorcer.

Si vous vous séparez ou si vous divorcez, vous–même et votre ancien époux ou ancien conjoint devrez prendre des décisions et conclure des ententes sur un certain nombre de questions diverses — que faire de la résidence familiale et qui remboursera les dettes familiales. Si vous avez des enfants, vous devrez également prendre des décisions et conclure des ententes pour savoir lequel d’entre vous s’occupera des enfants et de quelle manière vous subviendrez aux besoins des enfants sur le plan financier.

Les lois provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires et sur la garde et le droit de visite s’appliquent aux couples séparés (que les personnes soient mariées ou vivent en union de fait). La Loi sur le divorce fédérale s’applique aux couples mariés, une fois qu’ils présentent une demande de divorce. Ensuite, les questions relatives aux ententes parentales et à la pension alimentaire pour enfants et pour époux sont tranchées sous le régime de la Loi sur le divorce fédérale. Certaines autres questions, comme le partage du patrimoine familial, continuent à relever de la loi provinciale ou territoriale.

Diverses lois d’appliquent à différents types de couples, parce qu’aux termes de la Loi constitutionnelle canadienne, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la compétence en matière de droit de la famille. Le gouvernement fédéral est chargé de faire des lois relatives au divorce. Les provinces et territoires sont chargés de faire des lois sur la famille, en ce qui concerne les couples non mariés et les couples mariés qui se séparent, mais qui n’ont pas encore présenté une demande de divorce, ainsi que le patrimoine familial. Les provinces et territoires sont également responsables de l’administration de la justice, ce qui comprend l’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants et des ordonnances de garde, ainsi que de la prestation de services de justice familiale, comme l’éducation parentale et la médiation.

En raison de cette responsabilité partagée, le gouvernement fédéral collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour trouver des façons d’aider les familles qui vivent une séparation ou un divorce, avec les objectifs suivants :

• éviter les dépenses causées par le dédoublement des procédures et des services;
• réduire la confusion créée par des lois différentes sur le même sujet;
• veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant ait préséance sur toute autre question.