Ententes parentales
(garde et droit de visite)

Les « ententes parentales » sont les mesures que prennent les parents pour les soins de leurs enfants après la séparation ou le divorce, notamment les ententes concernant l’endroit où vivront les enfants, l’école qu’ils fréquenteront, leur instruction religieuse, leurs soins médicaux, leurs activités parascolaires, etc.

Quand il s’agit de décider des ententes parentales, il importe de comprendre qu’en droit de la famille canadien, les enfants sont la priorité. « Quel est l’intérêt supérieur de notre enfant? » Voilà la question la plus importante que chacun doit se poser s’il est responsable des soins des enfants, pendant et après un changement difficile dans la vie de ses parents; c’est une tâche qui incombe aux parents, aux membres de la famille, aux avocats, aux juges, aux médiateurs et à toute autre personne chargée de veiller à ce que les enfants reçoivent les meilleurs soins possible, pendant et après un changement difficile dans la vie de leurs parents.

Chaque enfant est différent, tout comme chaque famille. Des ententes qui sont bonnes pour un enfant peuvent ne pas l’être pour un autre. Les parents comprennent habituellement leurs enfants mieux que personne. Vous et l’autre parent êtes donc encouragés à conclure vos propres ententes parentales, sans vous adresser au tribunal. Les procès devant les tribunaux ont souvent tendance à accentuer le niveau de conflit entre vous et votre ancien conjoint, ce qui rend la séparation ou le divorce plus difficile pour vous et vos enfants.

Votre province ou territoire offre peut-être des services de justice familiale, comme l’éducation parentale et la médiation, pour vous aider à prendre de bonnes décisions et mesures, en tant que parents, qui seront dans l’intérêt supérieur de votre enfant.

Types d’ententes parentales

La Loi sur le divorce fédérale s’applique lorsque des parents qui étaient mariés divorcent. La Loi ne dicte pas d’ententes parentales particulières ni ne favorise l’un ou l’autre parent.

On emploie des termes différents pour décrire des ententes parentales différentes, et ceux-ci peuvent être source de confusion; il peut donc être utile de savoir ce qu’ils signifient. Il est surtout important de savoir qu’il existe toute une gamme d’ententes parentales dans le droit actuel. La responsabilité des décisions concernant l’enfant (par exemple, au sujet de la religion, des soins médicaux et de l’éducation) et d le temps qu’il passera avec chaque parent, peut être répartie entre les parents, selon ce qui est le mieux pour l’enfant.

Sous le régime du droit fédéral, voici les termes qui décrivent les ententes parentales :

• Les parents peuvent avoir la garde partagée. (Certaines personnes peuvent aussi utiliser le terme « responsabilité parentale partagée » pour décrire cette entente.) La garde partagée fonctionne bien lorsque les parents peuvent communiquer correctement et collaborer pour répondre aux besoins de leur enfant.

  Dans ces ententes, l’enfant vit avec chacun des parents pendant au moins 40 p. 100 du temps. Les deux parents partagent aussi habituellement la charge des décisions importantes qui concernent l’enfant.

• Lorsqu’il y a plusieurs enfants, certains parents choisissent la garde exclusive. Dans ce type d’entente, certains des enfants vivent avec l’un des parents la plupart du temps, tandis que les autres enfants vivent avec l’autre parent la plupart du temps.

• Dans certains cas, il arrive que seulement un des parents ait la garde, ce qui s’appelle la garde dite traditionnelle. Dans les ententes de ce genre, l’enfant vivra avec l’un des parents la plupart du temps, et ce parent, dont on dira qu’il a la garde, sera principalement responsable des soins de l’enfant et des décisions le concernant. Toutefois, l’autre parent a un droit de visite en ce qui concerne l’enfant et le droit de recevoir certains renseignements importants sur l’enfant, comme l’information médicale. Conformément à la Loi sur le divorce, les parents qui ont la garde doivent agir, comme il leur est précisé, d’une façon qui encourage l’enfant dans sa relation avec l’autre parent.

Obligations légales

Une ordonnance en matière de garde et de droit de visite est un document juridique, tout comme une entente parentale signée par les deux parents. Cela signifie que vous-même et l’autre parent devez vous acquitter de votre responsabilité et exercer votre droit de garde ou de visite, comme il est prévu dans une ordonnance ou une entente. Vous ne pouvez pas refuser le droit de visite à l’autre parent, même s’il est en retard dans ses versements de pension alimentaire. Et vous ne pouvez pas cesser de verser la pension alimentaire simplement parce que l’autre parent vous refuse le droit de visite. Vous devez vous souvenir que l’entente parentale vise vos enfants.

Préoccupations en matière de sécurité

S’il existe des craintes que vous-même ou l’autre parent constituiez un danger pour l’enfant, le juge peut demander aux services provinciaux de protection de la jeunesse d’évaluer les risques pour la sécurité de l’enfant avant de prendre des décisions au sujet des ententes parentales. (Pour avoir de l’information sur la violence familiale, vous pouvez consulter La maltraitance est inacceptable.)

Lorsqu’il il existe des preuves manifestes d’un risque pour la sécurité, le juge peut refuser d’accorder la garde ou le droit de visite ou accorder un droit de visite seulement dans des circonstances très limitées. Par exemple, il peut exiger que le droit de visite soit supervisé pendant un certain temps.

Si vous vous inquiétez pour votre propre sécurité quand vous rencontrez l’autre parent, soit pour passer prendre votre enfant, soit pour laisser votre enfant chez ce parent, votre gouvernement provincial ou territorial peut demander aux services de justice familiale de vous aider. Par exemple, certaines provinces ou certains territoires ont des personnes spécialement formées et des centres spécialisés qui peuvent s’occuper de l’échange en cas de conflit marqué entre les parents.

Rappel important :

• La Loi sur le divorce reconnaît clairement que votre enfant a besoin de maintenir une relation avec ses deux parents, à moins que cela ne soit pas dans son intérêt supérieur. En général, l’un des parents ne peut pas prendre, tout seul, une décision finale à cet égard. Si l’un des parents estime qu’une relation avec l’autre parent n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il devrait consulter un avocat.

• Les ententes parentales peuvent changer avec le temps. Ce qui est une bonne entente pour un enfant âgé de trois ans n’est peut-être pas toujours la meilleure pour un adolescent.

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