LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES
POUR ÉPOUX
Juillet 2008

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TABLE DES MATIÈRES

• SOMMAIRE
• INTRODUCTION
• 1. CONTEXTE — L’ÉTAT ACTUEL DU DROIT EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ÉPOUX
  • 1.1 Le cadre législatif
  • 1.2 L’interprétation judiciaire
  • 1.3 Les problèmes en matière de pensions alimentaires pour époux et la nécessité d’élaborer des lignes directrices
  • 1.4 Pourquoi proposer des lignes directrices maintenant?
• 2. LE PROJET DES LIGNES DIRECTRICES
  • 2.1 La nature des Lignes directrices : sans caractère officiel et facultatives
  • 2.2 Les enjeux du projet
    • 2.2.1 La théorie et la pratique
    • 2.2.2 Refléter les pratiques actuelles ou les modifier
    • 2.2.3 Les Lignes directrices nationales et les façons de faire locales en matière de pensions pour époux
  • 2.3 L’élaboration des Lignes directrices et la publication de l’Ébauche de proposition
  • 2.4 La deuxième étape du projet : l’information, la rétroaction et la modification
  • 2.5 La réaction à l’égard des Lignes directrices facultatives
    • 2.5.1 L’utilisation répandue des Lignes directrices facultatives
    • 2.5.2 Les critiques au sujet des Lignes directrices
    • 2.5.3 Les Lignes directrices facultatives et les tribunaux
    • 2.5.4 Les résultats de la rétroaction : « les fourchettes sont assez justes »
    • 2.5.5 L’utilisation simpliste
• 3. UN APERÇU DES LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES
  • 3.1 Le partage des revenus
  • 3.2 Les questions préliminaires — L’applicabilité des Lignes directrices facultatives
    • 3.2.1 La forme et la force contraignante
    • 3.2.2 Le droit aux aliments
    • 3.2.3 L’application aux lois des provinces et des territoires
    • 3.2.4 L’application aux ententes
    • 3.2.5 Les ordonnances provisoires
    • 3.2.6 La révision et la modification
  • 3.3 Les formules
    • 3.3.1 Les deux formules de base
    • 3.3.2 La détermination du revenu
    • 3.3.3 La formule sans pension alimentaire pour enfant
    • 3.3.4 La formule avec pension alimentaire pour enfant
    • 3.3.5 La durée du mariage
    • 3.3.6 Les fourchettes
    • 3.3.7 Les plafonds et les planchers
  • 3.4 Après l’application des formules
    • 3.4.1 L’utilisation des fourchettes
    • 3.4.2 La restructuration
    • 3.4.3 Les exceptions
• 4. LE DROIT AUX ALIMENTS
  • 4.1 La question du droit aux aliments comme question préliminaire : l’absence de droit
  • 4.2 Le droit aux aliments à d’autres étapes de l’analyse dans le cadre des Lignes directrices
  • 4.3 Le droit aux aliments au moment de la révision ou de la modification
• 5. L’APPLICATION
  • 5.1 L’application aux lois des provinces et des territoires
  • 5.2 L’application aux ententes
  • 5.3 Les ordonnances provisoires
  • 5.4 La révision et la modification
• 6. LES REVENUS
  • 6.1 Le point de départ de la détermination du revenu
  • 6.2 L’aide sociale n’est pas un « revenu »
  • 6.3 La prestation fiscale pour enfants et les autres prestations pour enfants
  • 6.4 La prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)
  • 6.5 La prestations pour les enfants qui ne sont pas des enfants nés du mariage
  • 6.6 Les revenus non imposables
  • 6.7 Le moment choisi pour calculer les revenus
• 7. LA FORMULE SANS PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT
  • 7.1 La structure de base de la formule sans pension alimentaire pour enfant
  • 7.2 La fusion au fil des années et les théories actuelles concernant les pensions alimentaires pour époux
  • 7.3 Déterminer la durée de la relation
  • 7.4 La formule pour établir le montant
    • 7.4.1 L’égalisation du plafond du revenu net
    • 7.4.2 Le problème du montant dans le cas des mariages de courte durée
  • 7.5 La formule pour établir la durée
    • 7.5.1 La tendance à ne pas tenir compte de la durée
    • 7.5.2 La signification de durée « illimitée »
    • 7.5.3 La « règle des 65 » : le facteur âge et la pension alimentaire illimitée
    • 7.5.4 La durée limitée dans le cas des mariages de courte durée
    • 7.5.5 Réduire le seuil pour les pensions alimentaires illimitées?
    • 7.5.6 Le problème de la durée dans le cas des mariages de durée moyenne
  • 7.6 Exemples d’application concrète de la formule
    • 7.6.1 Exemple d’un mariage de courte durée
    • 7.6.2 Exemples de mariages de durée moyenne
    • 7.6.3 Exemples de mariages de longue durée
  • 7.7 L’après l’application de la formule
• 8. LA FORMULE AVEC PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT
  • 8.1 Le fondement compensatoire de la pension alimentaire pour époux
  • 8.2 Le contexte de la formule de base
  • 8.3 La formule de base
    • 8.3.1 Calcul du revenu individuel net disponible
    • 8.3.2 La formule de base : diviser le revenu individuel net disponible
  • 8.4 Les montants de pension alimentaire pour époux : exemples de la formule de base
  • 8.5 La durée selon la formule de base
    • 8.5.1 La création d’une fourchette de durées à la formule de base
    • 8.5.2 Le critère de la durée du mariage
    • 8.5.3 Le critère de l’âge des enfants
    • 8.5.4 L’utilisation des deux critères de durée : le plus long des deux
    • 8.5.5 Le problème des mariages de courte durée dont sont issus de jeunes enfants
  • 8.6 La garde partagée
    • 8.6.1 Les ajustements relatifs aux prestations pour enfants versées en alternance
    • 8.6.2 Les ajustement des fourchettes dans les cas où la pension alimentaire pour enfant s’écarte de la compensation
    • 8.6.3 Les ajustement des limites de la fourchette
  • 8.7 La garde exclusive exercée par chacun des parents
  • 8.8 Les enfants nés d’une union antérieure
  • 8.9 La formule hybride pour la fixation d’une pension alimentaire pour époux versée par le parent gardien (la formule du payeur gardien)
  • 8.10 La formule hybride pour les enfants majeurs et l’alinéa 3(2) b)
  • 8.11 La conversion à la formule sans pension alimentaire pour enfant
• 9. L’UTILISATION DES FOURCHETTES
  • 9.1 La solidité d’une demande compensatoire
  • 9.2 Les besoins du bénéficiaire
  • 9.3 L’âge, le nombre et les besoins des enfants
  • 9.4 Les besoins et la capacité de payer de l’époux payeur
  • 9.5 L’incitation au travail pour l’époux payeur
  • 9.6 Le partage des biens et des dettes
  • 9.7 Les mesures d’incitation à l’indépendance économique
• 10. LA RESTRUCTURATION
  • 10.1 Le concept général : compenser le montant par la durée
  • 10.2 Comment fonctionne la restructuration? Quelques exemples
    • 10.2.1 Exemple 1 : l’octroi d’emblée d’un montant plus élevé
    • 10.2.2 Exemple 2 : allonger la durée et réduire le montant
  • 10.3 Quand faut-il songer à la restructuration?
    • 10.3.1 La restructuration selon la formule sans pension alimentaire pour enfant
    • 10.3.2 La restructuration selon la formule avec pension alimentaire pour enfant
    • 10.3.3 La restructuration selon la formule s’appliquant au payeur gardien
• 11. LES PLAFONDS ET LES PLANCHERS
  • 11.1 Le plafond
  • 11.2 Le plancher
  • 11.3 Le revenu du payeur supérieur au plafond de 350 000 $
  • 11.4 Le revenu du payeur inférieur à 20 000 $ et entre 20 000 et 30 000 $
• 12. LES EXCEPTIONS
  • 12.1 La situation financière difficile pendant la période provisoire
  • 12.2 Le remboursement des dettes
  • 12.3 Les obligations alimentaires antérieures
    • 12.3.1 L’obligation alimentaire antérieures selon la formule sans pension alimentaire pour enfant
    • 12.3.2 Les obligations alimentaires antérieures selon la formule avec pension alimentaire pour enfant
    • 12.3.3 Les enfants d’un premier lit sous la garde de l’époux payeur
  • 12.4 La maladie et l’invalidité
  • 12.5 L’exception compensatoire dans le cas de mariages de courte durée sans enfant
  • 12.6 Le partage des biens ou la répartition des avoirs (C.-B.)
    • 12.6.1 La répartition des avoirs (Colombie-Britannique)
    • 12.6.2 Une exception pour l’octroi important de biens?
    • 12.6.3 Boston c. Boston
  • 12.7 Les besoins essentiels/les difficultés : la formule sans pension alimentaire pour enfant et la formule du payeur gardien
  • 12.8 Les revenus non imposables de l’époux payeur
  • 12.9 Le parent n’ayant pas la responsabilité première des enfants qui assume son rôle parental dans le cadre de la formule du payeur gardien
  • 12.10 Les besoins spéciaux de l’enfant
  • 12.11 L’article 15.3 : Des montants peu élevés : une compensation insuffisante selon la formule avec pension alimentaire pour enfant
• 13. L’INDÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
  • 13.1 Le droit aux aliments
  • 13.2 L’attribution d’un revenu
  • 13.3 L’utilisation des fourchettes
  • 13.4 La restructuration
  • 13.5 Les délais : la formule sans pension alimentaire pour enfant
  • 13.6 Les délais : la formule avec pension alimentaire pour enfant
  • 13.7 Les ordonnances de révision
  • 13.8 Une ordonnance alimentaire illimitée ne signifie pas une pension alimentaire permanente
  • 13.9 L’encouragement réel en vue d’atteindre l’indépendance économique
• 14. LA MODIFICATION, LA RÉVISION, LE REMARIAGE ET LA NOUVELLE FAMILLE
  • 14.1 Les changements dans la situation, la révision et les questions concernant le maintien du droit à la pension
  • 14.2 Les demandes de diminution de la pension alimentaire pour époux par suite d’un changement dans les revenus
  • 14.3 La hausse du revenu de l’époux payeur après la séparation
  • 14.4 La baisse du revenu de l’époux bénéficiaire après la séparation
  • 14.5 Le passage d’une formule à l’autre
  • 14.6 Le remariage ou une nouvelle union de l’époux payeur
  • 14.7 Le remariage ou une nouvelle union de l’époux bénéficiaire
  • 14.8 Les nouvelles familles
• 15. LES LIGNES DIRECTRICES FACULTATIVES AU QUÉBEC
  • 15.1 La définition de revenu
  • 15.2 La durée du mariage selon la formule sans pension alimentaire pour enfant
  • 15.3 La pension alimentaire pour enfant et la formule avec pension alimentaire pour enfant
  • 15.4 L’état actuel des Lignes directrices facultatives au Québec
• 16. CONCLUSION
• ANNEXE A : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF SUR LE DROIT DE LA FAMILLE 2002 2007
• GLOSSAIRE
• BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
• NOTES

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