Foire aux questions : Droit de la famille – Information générale

Avertissement :

La présente foire aux questions (FAQ) n’est pas un document juridique. Elle ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais uniquement de l’information juridique générale. Pour obtenir des conseils juridiques sur une question en matière de droit de la famille, vous devriez consulter un avocat spécialiste de ce domaine.

Les liens à d’autres sites Web sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice du Canada n’est pas responsable de l’information que vous trouverez sur d’autres sites.

Dans la présente FAQ, le masculin s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour des raisons d’usage et de commodité, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en va autrement.

• [ Liste des questions
• | Divorce – information générale
• | Pensions alimentaires pour enfants
• | Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de 2011
• | Arrangements parentaux (garde et acces)
• | Pension alimentaire pour époux
• | Exécution des ententes et des ordonnances alimentaires ]

Droit de la famille – Information générale

1. La Loi sur le divorce fédérale est-elle le seul texte de loi au Canada qui prévoit ce qui se passe après l’échec d’une relation conjugale?
   
   
2. L’information contenue dans la présente FAQ s’applique-t-elle à toutes les personnes vivant l’échec d’une relation conjugale?

1. La Loi sur le divorce fédérale est-elle le seul texte de loi au Canada qui prévoit ce qui se passe après l'échec d'une relation conjugale?

Non. Au Canada, le droit de la famille relève à la fois du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement fédéral est responsable des lois concernant le mariage et le divorce, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables des lois qui s'appliquent aux couples qui se séparent, mais qui ne divorcent pas. Les provinces et les territoires sont également responsables de l'administration de la justice, notamment de la procédure et des documents des tribunaux.

L'information contenue dans la présente FAQ a trait aux dispositions législatives fédérales en matière de droit de la famille. Elle pourrait vous être utile même si les lois provinciales ou territoriales s'appliquent à votre situation. Sachez cependant qu'il y a des différences entre les dispositions législatives fédérales et les dispositions législatives provinciales et territoriales. Vous pouvez communiquer avec les autorités de votre province ou de votre territoire ou consulter leur site Web pour obtenir de l'information sur les lois en vigueur dans votre province ou votre territoire.

2. L'information contenue dans la présente FAQ s'applique-t-elle à toutes les personnes vivant l'échec d'une relation conjugale?

La présente FAQ vous sera utile si vous demandez le divorce (ou envisagez de le faire) en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Vous pouvez aussi consulter les publications du ministère de la Justice sur le sujet, par exemple La Loi sur le divorce : Questions et réponses et Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape.

Si vous vous séparez, mais ne demandez pas le divorce, ou si vous n'avez jamais été marié, vous devriez consulter le site Web du gouvernement de votre province ou de votre territoire pour obtenir de l'information sur les lois relatives au droit de la famille qui s'appliquent à vous.