Foire aux questions : Divorce – Information générale

Avertissement :

La présente foire aux questions (FAQ) n’est pas un document juridique. Elle ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais uniquement de l’information juridique générale. Pour obtenir des conseils juridiques sur une question en matière de droit de la famille, vous devriez consulter un avocat spécialiste de ce domaine.

Les liens à d’autres sites Web sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice du Canada n’est pas responsable de l’information que vous trouverez sur d’autres sites.

Dans la présente FAQ, le masculin s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour des raisons d’usage et de commodité, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en va autrement.

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• | Arrangements parentaux (garde et acces)
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Divorce – Information générale

1. Qu’est-ce qu’un divorce?
   
   
2. Comment puis-je obtenir un divorce au Canada?
   
   
3. Comment puis-je établir l’échec de mon mariage?
   
   
4. Puis-je obtenir un divorce au Canada si mon époux ou moi-même habite dans un autre pays?
   
   
5. Si j’ai obtenu un divorce dans un autre pays, sera-t-il reconnu au Canada?
   
   
6. Puis-je me représenter seul devant le tribunal de la famille?
   
   
7. Quelles ressources peuvent m’aider en ce qui a trait à mon divorce, outre un avocat spécialiste du droit de la famille?
   
   
8. Si j’ai parrainé mon époux afin qu’il vienne au Canada, dois-je continuer de respecter mes obligations de parrainage si nous nous séparons ou si nous divorçons?
   
   
9. Si j’ai été parrainé par mon époux pour venir au Canada, est-ce que je serai autorisé à demeurer ici si nous nous séparons ou si nous divorçons?à
   
   
10. Que fait le Bureau d’enregistrement des actions en divorce?
    
    
11. Comment puis-je savoir si mon époux/épouse a déposé une action en divorce et comment puis-je obtenir des renseignements et des documents à propos de mon divorce?
    
    
12. Puis-je obtenir de l'information à propos d'un divorce auquel je ne suis pas partie mais dont j'ai besoin pour résoudre une question juridique?
    
    

1. Qu'est-ce qu'un divorce?

Le divorce est la procédure juridique qui met fin à un mariage. Seuls les couples mariés peuvent obtenir un divorce. Une fois la procédure terminée, un tribunal délivrera un document attestant que vous et votre époux n'êtes plus mariés.

2. Comment puis-je obtenir un divorce au Canada?

Vous devez présenter une demande de divorce à un tribunal. La Loi sur le divorce est une loi fédérale, mais le système et les procédures judiciaires relèvent des provinces et des territoires. Les formulaires de demande et les procédures varient donc d'une province ou d'un territoire à l'autre. Vous pouvez obtenir de l'information sur la façon de présenter une demande de divorce dans votre province ou votre territoire auprès de votre ministère de la Justice ou du Procureur général provincial ou territorial, d'un tribunal, d'un avocat spécialiste du droit de la famille ou d'un centre d'information sur le droit de la famille.

Mentionnons que, sous le régime de la Loi sur le divorce, un tribunal dans une province ou un territoire peut prononcer un divorce seulement si vous remplissez les trois conditions suivantes :

• vous ou votre époux aviez votre résidence principale dans cette province ou ce territoire pendant l'année complète (12 mois) précédant la demande;
• il y a échec de votre mariage (voir la question suivante sur la façon d'établir l'échec de votre mariage);
• le tribunal est convaincu que des arrangements raisonnables pour les aliments des enfants ont été pris pour tous les enfants issus du mariage.

Il peut y avoir, dans votre province ou votre territoire, des services de justice familiale, par exemple des services de médiation ou d'éducation des parents, qui peuvent vous aider à conclure avec votre ex-époux des arrangements pour vous et vos enfants. En cas de désaccord entre vous et votre ex-époux, vous pouvez demander au tribunal de trancher. Cependant, le recours au tribunal coûte très cher et peut accroître le stress lié à une séparation ou à un divorce. Certaines provinces et certains territoires exigent que les couples en instance de divorce ou de séparation explorent d'autres façons de régler leurs différends avant de demander l'aide du tribunal.

3. Comment puis je établir l'échec de mon mariage?

Selon la Loi sur le divorce, vous pouvez établir l'échec de votre mariage en démontrant :

• soit que vous et votre époux avez vécu séparément pendant au moins un an sans aucune intention de reprendre la cohabitation;
• soit que votre époux vous a traité avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation;
• soit que votre époux a commis l'adultère.

4. Puis je obtenir un divorce au Canada si mon époux ou moi même habite dans un autre pays?

Oui, mais seulement si au moins l'un de vous a habité dans une province ou un territoire au Canada pendant l'année complète précédant la demande de divorce présentée dans cette province ou ce territoire. Si vous et votre époux ne viviez pas au Canada pendant l'année précédant la demande de divorce, vous ne pouvez pas obtenir un divorce au Canada.

5. Si j'ai obtenu un divorce dans un autre pays, sera t il reconnu au Canada?

Le Canada reconnaît généralement un divorce prononcé dans un autre pays si les deux conditions suivantes sont remplies :

• le divorce était valide selon les lois de l'autre pays;
• au moins l'un des époux vivait dans l'autre pays pendant l'année complète précédant la demande de divorce.

Votre divorce peut aussi être reconnu au Canada pour d'autres motifs. Vous pouvez consulter un avocat si vous n'êtes pas certain que votre divorce sera reconnu au Canada.

6. Puis-je me représenter seul devant le tribunal de la famille?

Oui, mais il est fortement recommandé de parler d'abord à un avocat spécialiste du droit de la famille, ne serait ce que lors d'une seule rencontre, afin de discuter de la complexité possible de votre cas. Si vous décidez de vous représenter seul, vous devrez comprendre les lois qui s'appliquent à vous. Vous devrez comprendre aussi les procédures judiciaires dans votre province ou votre territoire. Un avocat spécialiste du droit de la famille peut vous aider à cet égard.

Il y a peut-être dans votre province ou votre territoire un service de consultation d'avocats qui peut vous diriger vers un avocat spécialiste du droit de la famille qui vous offrira une première demi heure de consultation gratuite ou à tarif réduit.

Il peut aussi y avoir des services de justice familiale dans votre province ou votre territoire, par exemple des services de médiation, qui peuvent vous aider à régler certaines questions avec votre époux avant de recourir au tribunal. Vous pourriez ainsi économiser du temps et de l'argent et réduire le stress causé par un divorce. Vous pouvez aussi obtenir de l'information destinée aux personnes qui veulent se représenter seules auprès d'un tribunal ou d'un centre d'information sur le droit de la famille de votre région.

7. Quelles ressources peuvent m'aider en ce qui a trait à mon divorce, outre un avocat spécialiste du droit de la famille?

Les provinces et les territoires offrent une variété de services de justice familiale, comme la médiation, l'éducation des parents ou le counseling, qui pourraient vous être utiles. Certains services figurent dans le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale. Vous pouvez trouver d'autres services utiles sur le site Web du gouvernement de votre province ou de votre territoire et obtenir des renseignements auprès d'un tribunal ou d'un centre d'information sur le droit de la famille de votre région.

Il peut aussi y avoir des organisations locales du secteur privé qui offrent ce type de services. Consultez les pages jaunes à ce sujet.

Il pourrait également être utile de consulter un spécialiste de l'impôt sur le revenu ou un comptable au sujet des aspects financiers d'une séparation ou d'un divorce. En outre, vous pouvez trouver de l'information utile sur les conséquences fiscales d'un divorce, notamment sur votre admissibilité à des crédits ou à des prestations, sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

8. Si j'ai parrainé mon époux afin qu'il vienne au Canada, dois-je continuer de respecter mes obligations de parrainage si nous nous séparons ou si nous divorçons?

Si vous avez parrainé une personne pour qu'elle vienne au Canada à titre d'époux, l'engagement de parrainage que vous avez signé demeure en vigueur pendant trois ans après que la personne est devenue un résident permanent, même si vous vous séparez ou divorcez pendant cette période. Vous êtes responsable des besoins essentiels de cette personne pendant toute la durée de l'engagement de parrainage.

Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels sur le parrainage d'un époux sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

9. Si j'ai été parrainé par mon époux pour venir au Canada, est-ce que je serai autorisé à demeurer ici si nous nous séparons ou si nous divorçons?

Selon les dispositions actuelles en matière d'immigration, vous êtes autorisé à demeurer au Canada une fois que vous avez obtenu la résidence permanente, même si vous divorcez ou vous vous séparez.

Le gouvernement envisage d'apporter certaines modifications aux exigences applicables aux personnes qui cherchent à entrer au Canada en étant parrainées par leur époux dans les cas où la relation entre les deux est récente. Vous trouverez des renseignements sur la proposition visant à créer une résidence permanente conditionnelle.

10. Que fait le Bureau d’enregistrement des actions en divorce?

Le Bureau d’enregistrement tient un registre national des actions en divorce déposées après le 2 juillet 1968. Son rôle principal consiste à aider les tribunaux en détectant les actions en divorce qui sont intentées plus d’une fois. Si plus d’une action en divorce concernant les mêmes personnes est déposée, le Bureau en avisera les tribunaux.

11. Comment puis-je savoir si mon époux/épouse a déposé une action en divorce et comment puis-je obtenir des renseignements et des documents à propos de mon divorce?

Pour obtenir des renseignements au sujet d’une action en divorce à laquelle vous êtes partie ou des copies de documents relatifs à votre divorce, vous devez communiquer avec le tribunal auprès duquel l’action en divorce a été déposée. Si vous ne savez pas de quel tribunal il s'agit, le Bureau pourrait être en mesure de vous l'indiquer car tous les tribunaux du Canada doivent l’aviser de toutes les actions en divorce qui sont déposées.

Vous pouvez communiquer avec le Bureau soit par téléphone au 613-957-4519 ou par écrit en remplissant et envoyant le Formulaire de demande de renseignements (HTML)(PDF) à l’adresse suivante :

Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Services d'aide au droit familial
Ministère de la Justice du Canada
248, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Pour permettre au Bureau de retracer le bon dossier, vous devez fournir votre nom au complet et votre date de naissance, ainsi que ceux de votre époux/épouse, et la date de votre mariage. Si vous faites une demande par écrit, veuillez vous assurer que les renseignements que vous fournissez dans le Formulaire de demande de renseignements (HTML)(PDF) sont exacts.

Veuillez noter que le Registre ne détient pas de copies des jugements de divorce.  Pour obtenir une copie, vous devez communiquer directement avec le tribunal.

12. Puis-je obtenir de l'information à propos d'un divorce auquel je ne suis pas partie mais dont j'ai besoin pour résoudre une question juridique?

Le tribunal auprès duquel l’action en divorce a été déposée peut être en mesure de vous fournir ces renseignements, sous réserve de ses obligations relative à la protection des renseignements personnels. Si vous ne savez pas dans quel tribunal l’action en divorce a été déposée, vous pouvez envoyer une demande de recherche Formulaire de demande de renseignements et de consentement (HTML)(PDF) à l’adresse suivante :

Bureau d'enregistrement des actions en divorce
Services d'aide au droit familial
Ministère de la Justice du Canada
248, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8

Veuillez noter que le Bureau peut communiquer de renseignements seulement si la partie du formulaire relative au consentement a été signée, sauf dans les situations particulières indiquées dans le formulaire.