Foire aux questions : Exécution des ententes et des ordonnances alimentaires

Avertissement :

La présente foire aux questions (FAQ) n’est pas un document juridique. Elle ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais uniquement de l’information juridique générale. Pour obtenir des conseils juridiques sur une question en matière de droit de la famille, vous devriez consulter un avocat spécialiste de ce domaine.

Les liens à d’autres sites Web sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice du Canada n’est pas responsable de l’information que vous trouverez sur d’autres sites.

Dans la présente FAQ, le masculin s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour des raisons d’usage et de commodité, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en va autrement.

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Exécution des ententes et des ordonnances alimentaires

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions concernant l’exécution, vous pouvez consulter la section traitant des Services d’aide au droit familial.

1. Avec qui devrais-je communiquer pour faire exécuter mon ordonnance alimentaire?
   
   
2. Comment faire exécuter mon ordonnance alimentaire si l’autre personne a déménagé dans une autre province ou un autre territoire au Canada?
   
   
3. Qu’est-ce qu’une entente de réciprocité?
   
   
4. Qu’est-ce qu’un ressort pratiquant la réciprocité?
   
   
5. Puis-je faire exécuter une ordonnance alimentaire familiale lorsque l’autre personne habite au Canada alors que j’habite dans un autre pays?
   
   
6. Comment puis-je savoir si l’autre personne visée par mon ordonnance alimentaire habite dans un ressort qui est réputé pratiquer la réciprocité?
   
   
7. Que puis-je faire si mon pays n’a pas d’entente de réciprocité avec la province ou le territoire où l’autre personne habite?
   
   
8. Mon pays a une entente de réciprocité avec la province ou le territoire où l’autre personne habite. Puis-je obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire si le seul renseignement dont je dispose est le nom de cette province ou de ce territoire?
   
   
9. Il n’existe aucune ordonnance ou entente prévoyant le versement d’une pension alimentaire pour enfants ou pour époux. Mon ex-époux et moi-même nous sommes entendus de manière informelle sur un montant, mais mon ex-époux a cessé de le verser. Des mesures d’exécution peuvent-elles être prises dans un tel cas?
   
   

1. Avec qui devrais-je communiquer pour faire exécuter mon ordonnance alimentaire?

Au Canada, ce sont les provinces et les territoires qui sont principalement chargés de l’exécution des ordonnances et des ententes alimentaires familiales. Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la province ou du territoire où vous habitez.

2. Comment faire exécuter mon ordonnance alimentaire si l’autre personne a déménagé dans une autre province ou un autre territoire au Canada?

Toutes les provinces et tous les territoires ont conclu des ententes de réciprocité qui leur permettent d’exécuter une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province ou un autre territoire. Vous pouvez communiquer avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la province ou du territoire où vous habitez pour obtenir de l’aide concernant l’exécution de votre ordonnance.

3. Qu’est-ce qu’une entente de réciprocité?

Une entente de réciprocité permet à une province ou à un territoire d’obtenir, de modifier et d’exécuter une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province, un autre territoire, certains États des États‑Unis ou d’autres pays. Ainsi, une ordonnance alimentaire peut être rendue, modifiée ou exécutée même si le débiteur et le créancier n’habitent pas dans le même ressort, pourvu qu’une entente de réciprocité soit en vigueur. Veuillez communiquer avec l’autorité responsable des ententes de réciprocité relatives aux ordonnances alimentaires dans votre province ou votre territoire.

4 Qu’est-ce qu’un ressort pratiquant la réciprocité?

Un ressort pratiquant la réciprocité est un territoire, une province, un État des États‑Unis ou un pays qui a conclu une entente en bonne et due forme avec une province ou un territoire du Canada relativement à l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

5. Puis-je faire exécuter une ordonnance alimentaire familiale lorsque l’autre personne habite au Canada alors que j’habite dans un autre pays?

Oui, vous pourriez faire exécuter l’ordonnance alimentaire si la province ou le territoire où l’autre personne habite a conclu une entente de réciprocité avec le pays ou l’État des États‑Unis où vous habitez. Pour obtenir des renseignements additionnels sur ce processus, vous ou les autorités responsables de l’exécution des ordonnances alimentaires dans votre pays devriez communiquer avec l’autorité responsable des ententes de réciprocité de la province ou du territoire où le débiteur habite au Canada. Vous pouvez également consulter un avocat.

6. Comment puis-je savoir si l’autre personne visée par mon ordonnance alimentaire habite dans un ressort qui est réputé pratiquer la réciprocité?

Vous trouverez sur le présent site Web une liste des ressorts qui ont conclu des ententes de réciprocité avec une province ou un territoire au Canada. Malgré tous les efforts que nous déployons pour maintenir cette liste à jour, nous ne pouvons pas garantir qu’elle est complète. Si vous voulez obtenir les renseignements les plus récents sur les pays qui ont conclu une entente de réciprocité avec une province ou un territoire, vous pouvez communiquer avec l’autorité responsable de ce type d’ententes dans votre province ou votre territoire.

7. Que puis-je faire si mon pays n’a pas d’entente de réciprocité avec la province ou le territoire où l’autre personne habite?

Il est beaucoup plus difficile de faire exécuter une ordonnance alimentaire lorsqu’il n’y a pas d’entente de réciprocité. Il peut quand même être possible de le faire dans certaines circonstances. Vous pouvez communiquer avec les autorités chargées de l’exécution des ordonnances alimentaires dans votre pays ou au Canada et consulter un avocat pour connaître les options à votre disposition.

8. Mon pays a une entente de réciprocité avec la province ou le territoire où l’autre personne habite. Puis‑je obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire si le seul renseignement dont je dispose est le nom de cette province ou de ce territoire?

Vous devriez communiquer avec les autorités provinciales ou territoriales chargées des ententes de réciprocité pour savoir comment obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire lorsque vous ne connaissez pas l’adresse de l’autre partie.

9. Il n’existe aucune ordonnance ou entente prévoyant le versement d’une pension alimentaire pour enfants ou pour époux. Mon ex‑époux et moi‑même nous sommes entendus de manière informelle sur un montant, mais mon ex‑époux a cessé de le verser. Des mesures d’exécution peuvent‑elles être prises dans un tel cas?

Non. Si une ordonnance judiciaire n’a pas été rendue ou si aucune entente écrite n’a été signée, aucune mesure d’exécution ne peut être prise. Il faudrait que vous obteniez d’abord une ordonnance judiciaire ou une entente écrite, puis que vous entrepreniez les démarches nécessaires pour la faire exécuter.