Foire aux questions : Arrangements parentaux (garde et acces)

Avertissement :

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Dans la présente FAQ, le masculin s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour des raisons d’usage et de commodité, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en va autrement.

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Arrangements parentaux (garde et acces)

1. Qu’entend-on par « ententes parentales »?
   
   
2. La Loi sur le divorce favorise-t-elle un parent ou un type d’entente parentale en particulier?
   
   
3. De quels facteurs le juge tient-il compte lorsqu’il rend une décision concernant les ententes parentales dans l’intérêt des enfants?
   
   
4. Quelle est la différence entre la garde légale et la garde physique?
   
   
5. Qu’est-ce que la garde conjointe?
   
   
6. Qu’est-ce que la garde partagée?
   
   
7. Est-il possible d’avoir à la fois la garde conjointe et la garde partagée d’un enfant?
   
   
8. Qu’est-ce que la garde dite traditionnelle?
   
   
9. Puis-je avoir la garde conjointe si l’enfant habite avec l’autre parent?
   
   
10. De quels facteurs l’autre parent et moi-même devrions-nous tenir compte lorsque nous cherchons les meilleurs arrangements pour notre enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce?
    
    
11. Quels services pouvons-nous obtenir pour nous aider à conclure des ententes parentales qui seraient dans l’intérêt de nos enfants?
    
    
12. Mon enfant peut-il décider avec quel parent il veut habiter?
    
    
13. Un parent peut-il refuser à l’autre parent qui ne paie pas la pension alimentaire pour enfants l’accès auprès de ceux-ci?
    
    
14. L’autre parent de mon enfant a été violent avec moi. Dois-je le laisser voir notre enfant?
    
    
15. Lorsque des arrangements parentaux sont prévus dans une ordonnance judiciaire, que puis-je faire si l’autre parent maltraite ou néglige mon enfant?
    
    
16. Que puis-je faire si l’autre parent ne me laisse pas voir mon enfant?
    
    
17. Que puis-je faire si l’autre parent refuse de prendre l’enfant lorsque c’est son tour?
    
    
18. Que puis-je faire si l’autre parent enlève l’enfant?
    
    
19. Comment puis-je faire exécuter les ententes parentales si l’autre parent a emmené mon enfant vivre dans un autre pays?
    
    
20. Ai-je besoin du consentement de l’autre parent si je veux faire un voyage à l’étranger avec mon enfant?
    
    
21. Ai-je besoin du consentement de l’autre parent si je veux déménager avec l’enfant?
    
    
22. Dois-je informer l’autre parent de mon projet de déménagement s’il a été violent envers moi et que je crains pour ma sécurité?
    
    
23. En tant que grand-parent, comment puis-je avoir accès à mes petits-enfants lorsque leurs parents divorcent ou se séparent?
    
    
24. Dois-je employer les termes « garde » et « accès » dans les ententes parentales?
    
    

1. Qu’entend‑on par « ententes parentales »?

Les ententes parentales sont les dispositions que prennent les parents pour les soins de leurs enfants après la séparation ou le divorce, notamment en ce qui a trait à l’endroit où vivront les enfants et à la question de savoir qui sera chargé de prendre les décisions importantes au sujet, par exemple, de l’école qu’ils fréquenteront, de leur instruction religieuse, de leurs soins médicaux, de leurs activités parascolaires, etc. La Loi sur le divorce parle de « garde » et d’« accès », mais souvent, les gens utilisent simplement les expressions « arrangements parentaux » ou « ententes parentales » lorsqu’ils traitent de ces questions.

2. La Loi sur le divorce favorise-t-elle un parent ou un type d’entente parentale en particulier?

Non. La Loi sur le divorce est neutre et ne favorise aucune entente parentale en particulier.

Les parents peuvent conclure les ententes qu’ils veulent. La priorité doit cependant être accordée à l’intérêt de leurs enfants.

La Loi sur le divorce prévoit que, si les parents ne réussissent pas à s’entendre et qu’un juge doit intervenir, celui‑ci ordonnera des arrangements qui sont fondés sur l’intérêt des enfants. Le juge tiendra compte de la situation des enfants et de la famille pour déterminer quels arrangements sont dans l’intérêt des enfants dans les circonstances.

3. De quels facteurs le juge tient‑il compte lorsqu’il rend une décision concernant les ententes parentales dans l’intérêt des enfants?

Le juge tiendra compte, par exemple :

• de la relation de l’enfant avec chacun de ses parents;
• des dispositions prises quant aux soins de l’enfant avant la séparation;
• de l’âge et des besoins de l’enfant;
• des points de vue et des préférences de l’enfant;
• de la relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, ses grands‑parents et d’autres personnes importantes dans sa vie;
• des aptitudes parentales;
• de la capacité des parents de communiquer et de coopérer l’un avec l’autre à l’égard de l’enfant;
• de la violence familiale, y compris ses répercussions sur les aptitudes parentales ou sur le bien‑être de l’enfant.

De plus, le juge appliquera le principe selon lequel un enfant devrait avoir avec chacun de ses parents autant de contacts qu’il est dans son intérêt d’avoir. En appliquant ce principe, le juge tiendra compte de la volonté de chaque parent d’assumer des responsabilités parentales et de soutenir la relation de l’enfant avec l’autre parent. La conduite passée d’un parent ne peut être prise en compte que si elle a une incidence sur la capacité de ce dernier d’agir en tant que parent de l’enfant.

4. Quelle est la différence entre la garde légale et la garde physique?

La garde physique renvoie à l’endroit où habite l’enfant. La garde légale a trait généralement à la responsabilité de prendre des décisions importantes touchant l’enfant, par exemple des décisions concernant les études, la religion et les soins de santé.

5. Qu’est-ce que la garde conjointe?

La garde conjointe signifie que les deux parents ont la garde légale de l’enfant et qu’ils prennent ensemble les décisions importantes le concernant.

Différents modes de vie sont possibles pour l’enfant lorsque les parents ont la garde conjointe. Par exemple, l’enfant peut vivre avec un parent la plupart du temps, alors que les deux parents prennent conjointement les décisions sur des aspects importants comme la santé, les études et la religion.

6. Qu’est-ce que la garde partagée?

Dans les situations de garde partagée, l’enfant vit au moins 40 % du temps avec chacun de ses parents. Par exemple, l’enfant pourrait vivre 40 % du temps avec un parent et 60 % du temps avec l’autre, ou 50 % du temps avec chaque parent. Dans ces deux cas, on parlerait de garde partagée.

7. Est-il possible d’avoir à la fois la garde conjointe et la garde partagée d’un enfant?

Oui. L’enfant vit alors au moins 40 % du temps avec chaque parent et les décisions importantes le concernant sont prises conjointement par les deux parents.

8. Qu’est-ce que la garde dite traditionnelle?

Dans les situations de garde dite traditionnelle, l’enfant vit la plupart du temps avec l’un de ses parents, lequel prend aussi les décisions importantes relatives à des questions comme les études, la religion et les soins de santé.

Dans ces situations, l’autre parent a généralement un droit d’accès auprès de l’enfant. Un parent qui a obtenu une ordonnance d’accès en vertu de la Loi sur le divorce a le droit de passer du temps avec l’enfant. À moins que le tribunal n’en décide autrement, il a aussi le droit de demander et d’obtenir des renseignements au sujet de la santé, des études et du bien‑être de l’enfant.

9. Puis-je avoir la garde conjointe si l’enfant habite avec l’autre parent?

Oui. Même si l’enfant habite avec l’autre parent la plupart du temps, vous pouvez prendre conjointement avec l’autre parent les décisions importantes concernant l’enfant si vous vous entendez avec lui ou si le tribunal décide que ce type d’arrangement est dans l’intérêt de l’enfant.

Avant de décider si cette solution convient dans votre cas, il faut vous rappeler que la garde conjointe fonctionne mieux lorsque les parents sont capables de communiquer et de coopérer l’un avec l’autre relativement à l’enfant.

10. De quels facteurs l’autre parent et moi‑même devrions‑nous tenir compte lorsque nous cherchons les meilleurs arrangements pour notre enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce?

Le facteur le plus important dont vous devez tenir compte est l’intérêt de votre enfant. Aucune entente ne convient à tous les enfants et à toutes les familles. Vous devez donc examiner cette question avec soin.

Voici des facteurs dont un tribunal tiendrait compte pour déterminer quels arrangements seraient dans l’intérêt de votre enfant :

• la relation de l’enfant avec chacun de ses parents;
• les dispositions prises quant aux soins de l’enfant avant la séparation;
• l’âge et les besoins de l’enfant;
• les points de vue et les préférences de l’enfant;
• la relation de l’enfant avec ses frères et sœurs, ses grands‑parents et d’autres personnes importantes dans sa vie;
• les aptitudes parentales;
• la capacité des parents de communiquer et de coopérer l’un avec l’autre à l’égard de l’enfant;
• la violence familiale, y compris ses répercussions sur les aptitudes parentales ou sur le bien‑être de l’enfant.

De plus, le juge appliquerait le principe selon lequel un enfant devrait avoir avec chacun de ses parents autant de contacts qu’il est dans son intérêt d’avoir. En appliquant ce principe, il tiendrait compte de la volonté de chaque parent de soutenir la relation de l’enfant avec l’autre parent. La conduite passée d’un parent ne serait prise en compte que si elle a une incidence sur la capacité de ce dernier d’agir en tant que parent de l’enfant.

Chaque situation familiale est différente; chaque enfant l’est également. Il importe que les parents choisissent la formule qui conviendra le mieux à leurs enfants dans les circonstances.

11. Quels services pouvons‑nous obtenir pour nous aider à conclure des ententes parentales qui seraient dans l’intérêt de nos enfants?

Il existe peut‑être dans votre province ou votre territoire des services de justice familiale – des services d’éducation des parents par exemple – qui pourraient vous être utiles. Vous trouverez certains de ces services sur le site Web du ministère de la Justice, dans le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale. Vous pouvez aussi trouver d’autres services utiles sur le site Web du gouvernement de votre province ou de votre territoire. Certains de ces services peuvent également être offerts par le secteur privé. Le pédiatre ou l’enseignant de votre enfant peuvent aussi vous donner des conseils utiles, car ils connaissent votre enfant.

12. Mon enfant peut-il décider avec quel parent il veut habiter?

Comme les enfants sont directement touchés par les ententes parentales, il est important d’écouter leur opinion sur la manière dont leurs parents devraient s’occuper d’eux à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

Aucun âge à partir duquel un enfant a le droit de décider de l’endroit où il vivra ou des arrangements particuliers en matière d’accès n’est fixé. En règle générale, une plus grande importance est accordée à leurs préférences s’ils sont plus vieux, en particulier s’ils sont adolescents.

L’opinion et les préférences d’un enfant constituent l’un des facteurs dont un juge tiendra compte au moment de prendre une décision concernant les ententes parentales.

En tant que parent, vous pouvez accepter les préférences de votre enfant. Vous pouvez aussi, avec l’autre parent, décider que d’autres arrangements sont préférables pour votre enfant.

Au bout du compte cependant, les parents et le juge doivent prendre la décision qu’ils considèrent être dans l’intérêt de l’enfant.

13. Un parent peut‑il refuser à l’autre parent qui ne paie pas la pension alimentaire pour enfants l’accès auprès de ceux‑ci?

La pension alimentaire pour enfants et le droit d’accès sont des questions distinctes, et la pension alimentaire pour enfants n’est pas versée en échange du droit d’accès.

Même si un parent ne reçoit pas la pension alimentaire pour enfants que doit verser l’autre parent, ce n’est pas une raison pour limiter l’accès. Les enfants ont besoin de l’amour, de l’assistance et du soutien de leurs deux parents et, sauf dans de rares cas, il est dans leur intérêt d’avoir des rapports avec leurs deux parents. L’absence de soutien financier et la perte de rapports avec l’un de leurs parents n’aident pas les enfants.

Il existe des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires dans toutes les provinces et dans tous les territoires au Canada. Ces programmes peuvent aider les parents à obtenir les versements de pension alimentaire pour enfants.

14. L’autre parent de mon enfant a été violent avec moi. Dois-je le laisser voir notre enfant?

Si vous avez été victime de violence, il est important de communiquer avec la police.

Si vous pensez que vous ou votre enfant seriez en danger dans le cas où les visites de l’autre parent étaient permises, il est fortement recommandé que vous consultiez un avocat pour savoir ce que vous pouvez faire pour assurer votre protection et celle de votre enfant.

Sous le régime de la Loi sur le divorce, un juge doit établir les arrangements parentaux qu’il croit être dans l’intérêt de l’enfant. Selon les circonstances, le juge pourrait ordonner :

• un accès spécifique – les dates, heures et lieux des visites sont précisés dans l’ordonnance;
• un échange sous surveillance – le transfert de l’enfant se fait en présence de tiers de façon que les parents ne se retrouvent pas seuls;
• un accès sous surveillance – les rencontres entre un parent et un enfant ont lieu en présence d’un tiers;
• qu’il n’y ait aucun contact entre un parent et un enfant – une telle mesure est toutefois rarement ordonnée.

Vous trouverez de l’information additionnelle sur la violence familiale et la rupture d’une relation de violence dans la publication intitulée La maltraitance est inacceptable.

15. Lorsque des arrangements parentaux sont prévus dans une ordonnance judiciaire, que puis‑je faire si l’autre parent maltraite ou néglige mon enfant?

Si vous soupçonnez que votre enfant est maltraité, vous devriez appeler immédiatement la police ou les services de protection de l’enfance de votre province ou de votre territoire. Vous devriez aussi communiquer avec un avocat spécialiste du droit de la famille afin d’obtenir des conseils sur les mesures à prendre pour protéger votre enfant.

Un juge peut modifier les arrangements parentaux prévus dans une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce s’il estime que cela est dans l’intérêt de l’enfant. Il peut ordonner, par exemple, que les visites du prétendu parent violent soient faites sous surveillance.

16. Que puis-je faire si l’autre parent ne me laisse pas voir mon enfant?

Si vous avez de la difficulté à exercer votre droit d’accès auprès de votre enfant, vous devriez toujours essayer d’en discuter avec l’autre parent avant de recourir aux tribunaux. Essayez de trouver la source du problème. Il peut s’agir d’un malentendu ou d’inquiétudes réelles de la part de l’autre parent que vous pouvez régler ensemble.

Rappelez‑vous : n’ayez pas ces discussions en présence de l’enfant. Il est important que les enfants ne soient pas exposés aux conflits et ne se sentent pas pris entre leurs parents.

Si vous êtes incapable de régler le problème en parlant à l’autre parent, des services de justice familiale comme l’éducation des parents ou la médiation pourraient vous être utiles. Certains des services gouvernementaux de justice familiale sont mentionnés sur le site Web du ministère de la Justice. Vous pourriez en trouver d’autres sur le site Web du ministère de la Justice de votre province ou de votre territoire.

Vous pourriez aussi consulter un avocat spécialiste du droit de la famille pour savoir comment régler le problème.

17. Que puis-je faire si l’autre parent refuse de prendre l’enfant lorsque c’est son tour?

Si l’autre parent ne passe pas du temps avec l’enfant conformément à une ordonnance judiciaire ou à une entente, vous devriez d’abord essayer de régler le problème avec lui. Essayez de trouver la source du problème. Il peut s’agir d’un malentendu ou d’inquiétudes réelles de la part de l’autre parent que vous pouvez régler ensemble.

Rappelez‑vous : n’ayez pas ces discussions en présence de l’enfant. Il est important que les enfants ne soient pas exposés aux conflits et ne se sentent pas pris entre leurs parents.

Si vous êtes incapable de régler le problème en parlant à l’autre parent, des services de justice familiale comme l’éducation des parents ou la médiation pourraient vous être utiles. Certains des services gouvernementaux de justice familiale sont mentionnés sur le site Web du ministère de la Justice. Vous pourriez en trouver d’autres sur le site Web du ministère de la Justice de votre province ou de votre territoire.

Vous pourriez aussi consulter un avocat spécialiste du droit de la famille pour savoir comment régler le problème.

Les tribunaux n’obligeront généralement pas un parent qui ne le veut pas à passer du temps avec un enfant, car cela pourrait ne pas être dans l’intérêt de l’enfant. Il pourrait y avoir d’autres solutions possibles, et un avocat spécialiste du droit de la famille peut vous aider à cet égard.

18. Que puis‑je faire si l’autre parent enlève l’enfant?

Si votre enfant a été enlevé, que ce soit par l’autre parent ou par une autre personne, la première chose à faire est d’appeler la police. La police doit commencer sa recherche et son enquête le plus rapidement possible.

Vous devriez également communiquer avec un avocat spécialiste du droit de la famille. Selon les circonstances, des mesures de nature pénale ou civile (non pénale) pourraient être prises.

Si vous soupçonnez que votre enfant a été emmené à l’étranger ou qu’il est susceptible de l’être, vous devriez demander immédiatement au service de police local de communiquer avec les Services nationaux des enfants disparus de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Communiquez également avec les Services consulaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), qui sont accessibles en tout temps, aux numéros suivants : 1-800-387-3124 ou 1-800-267-6788 (au Canada) ou 613-996-8885. Vous pourrez ainsi parler à une personne qui s’occupera de votre dossier jusqu’à ce que votre enfant soit retrouvé. Lorsque vous composez ces numéros, vous devriez avoir en main les renseignements décrits dans la section intitulée Renseignements et liste de contrôle des documents sur le site Web du MAECI. Ce site renferme aussi des renseignements sur les autres types d’aide offerts par le MAECI.

Si votre enfant est un citoyen canadien, vous pouvez appeler sans frais Passeport Canada au numéro 1-800-567-6868 ou par ATS au numéro 1-866-255-7655 et demander à ce que le nom de votre enfant soit inscrit sur une liste afin que l’on puisse vous téléphoner si jamais une personne essaie d’obtenir un passeport pour lui. Si votre enfant possède la citoyenneté d’un autre pays, communiquez avec l’ambassade ou le consulat de ce pays pour lui demander de rejeter toute demande de passeport qui pourrait être présentée pour votre enfant.

19. Comment puis‑je faire exécuter les ententes parentales si l’autre parent a emmené mon enfant vivre dans un autre pays?

L’exécution à l’étranger des ententes parentales conclues au Canada dépendra des règles en vigueur dans l’autre pays et des faits particuliers de votre cas. Vous devriez consulter un avocat si vous avez des questions au sujet de l’exécution d’une ordonnance judiciaire dans un autre pays.

20. Ai-je besoin du consentement de l’autre parent si je veux faire un voyage à l’étranger avec mon enfant?

Il est recommandé d’informer l’autre parent de vos projets de voyage longtemps à l’avance. Vous aurez ainsi le temps d’en discuter avec lui et de faire en sorte qu’il n’ait aucune inquiétude.

Vous avez habituellement besoin de la signature de l’autre parent pour obtenir un passeport pour votre enfant. Vous trouverez de l’information additionnelle sur le site Web de Passeport Canada.

Si l’ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce prévoit que l’autre parent doit donner son consentement lorsque vous emmenez l’enfant à l’étranger, vous devez obtenir ce consentement avant de partir. Il est préférable d’obtenir ce consentement par écrit.

Même si l’ordonnance n’exige pas le consentement de l’autre parent, les lois du pays où vous prévoyez vous rendre pourraient exiger ce consentement, ainsi que celui de toute autre personne qui peut avoir le pouvoir légal de prendre des décisions importantes concernant l’enfant (toute personne en ayant la garde par exemple).

Si vous voulez de l’information additionnelle sur les lettres de consentement concernant les voyages à l’étranger avec un enfant, consultez le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

21. Ai-je besoin du consentement de l’autre parent si je veux déménager avec l’enfant?

À moins d’indication contraire de l’ordonnance judiciaire, vous aurez généralement besoin du consentement de l’autre parent ou du tribunal pour déménager avec l’enfant.

Vous devriez généralement aviser l’autre parent longtemps à l’avance au sujet de votre projet de déménagement. Les ordonnances judiciaires fixent parfois la durée du préavis. Par exemple, l’ordonnance pourrait indiquer que vous devez informer l’autre parent au moins 60 jours avant le déménagement que vous envisagez. Si l’ordonnance fixe un délai de ce genre, vous devez vous y conformer.

Même si l’ordonnance ne prévoit pas expressément que vous devez aviser l’autre parent, il est recommandé de le faire longtemps avant la date prévue pour votre déménagement. En parlant à l’autre parent, vous pourrez lui expliquer les raisons pour lesquelles vous voulez déménager, les avantages du déménagement pour vous et votre enfant et les modifications aux ententes parentales que vous proposez afin de maintenir les rapports entre l’enfant et l’autre parent. L’autre parent aura aussi l’occasion de vous faire part de son point de vue, en particulier sur les répercussions que le déménagement pourrait avoir sur ses rapports avec l’enfant.

Si vous et l’autre parent convenez que le déménagement devrait avoir lieu, il est recommandé de demander au tribunal de rendre une nouvelle ordonnance faisant état des nouveaux arrangements parentaux.

Il peut y avoir des situations très complexes et il est recommandé de consulter un avocat spécialiste du droit de la famille pour obtenir des conseils qui tiennent compte de votre situation.

22. Dois-je informer l’autre parent de mon projet de déménagement s’il a été violent envers moi et que je crains pour ma sécurité?

Si les questions de garde ou d’accès sont régies par une ordonnance judiciaire, vous devrez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille pour savoir ce qu’il faut faire compte tenu de ce que prévoit votre ordonnance et de votre situation.

Vous trouverez de l’information additionnelle sur la violence familiale et la rupture d’une relation de violence dans la publication intitulée La maltraitance est inacceptable.

23. En tant que grand‑parent, comment puis‑je avoir accès à mes petits‑enfants lorsque leurs parents divorcent ou se séparent?

Essayez d’établir ou de maintenir de bons rapports avec le parent ou les parents des enfants.

Si vous êtes en conflit avec l’un des parents, vous devriez toujours essayer d’abord de régler le problème en discutant avec lui. Essayez de trouver la source du problème. Il peut s’agir d’un malentendu ou d’inquiétudes réelles de la part du parent que vous pouvez régler ensemble.

Rappelez‑vous : n’ayez pas ces discussions en présence des enfants. Il est important que les enfants ne soient pas exposés aux conflits et ne se sentent pas pris au milieu des problèmes. Aussi, évitez de critiquer l’un ou l’autre parent devant les enfants et ne vous servez pas d’eux pour faire passer des messages d’un parent à l’autre.

Si vous êtes incapable de régler le problème en parlant aux parents, des services de justice familiale comme la médiation pourraient vous être utiles. Certains services sont mentionnés dans le Répertoire des services gouvernementaux de justice familiale. Vous pourriez aussi trouver d’autres services utiles sur le site Web du gouvernement de votre province ou de votre territoire.

Si vous ne pouvez en arriver à une entente avec le(s) parent(s), un tribunal pourrait vous donner la permission de présenter une demande d’accès en vertu de la Loi sur le divorce. Vous avez besoin de cette permission parce que vous n’êtes pas l’un des parents en instance de divorce. Un avocat spécialiste du droit de la famille peut vous renseigner sur la procédure et les principes qui s’appliquent dans votre cas.

24. Dois-je employer les termes « garde » et « accès » dans les ententes parentales?

Ces termes sont utilisés dans la Loi sur le divorce, mais cela ne limite pas le type d’ententes parentales que vous pouvez inclure dans des documents écrits ou juridiques. D’autres termes ou expressions peuvent aussi être employés pour décrire les rôles et les responsabilités des parents.