Foire aux questions

Avertissement :

La présente foire aux questions (FAQ) n’est pas un document juridique. Elle ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais uniquement de l’information juridique générale. Pour obtenir des conseils juridiques sur une question en matière de droit de la famille, vous devriez consulter un avocat spécialiste de ce domaine.

Les liens à d’autres sites Web sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice du Canada n’est pas responsable de l’information que vous trouverez sur d’autres sites.

Dans la présente FAQ, le masculin s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour des raisons d’usage et de commodité, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en va autrement.

• Droit de la famille – information generale
• Divorce – information générale
• Pensions alimentaires pour enfants
• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de 2011
• Arrangements parentaux (garde et acces)
• Pension alimentaire pour époux
• Exécution des ententes et des ordonnances alimentaires

Droit de la famille – Information générale

1. La Loi sur le divorce fédérale est-elle le seul texte de loi au Canada qui prévoit ce qui se passe après l’échec d’une relation conjugale?
2. L’information contenue dans la présente FAQ s’applique-t-elle à toutes les personnes vivant l’échec d’une relation conjugale?

Divorce – Information générale

1. Qu’est-ce qu’un divorce?
2. Comment puis-je obtenir un divorce au Canada?
3. Comment puis-je établir l’échec de mon mariage?
4. Puis-je obtenir un divorce au Canada si mon époux ou moi-même habite dans un autre pays?
5. Si j’ai obtenu un divorce dans un autre pays, sera-t-il reconnu au Canada?
6. Puis-je me représenter seul devant le tribunal de la famille?
7. Quelles ressources peuvent m’aider en ce qui a trait à mon divorce, outre un avocat spécialiste du droit de la famille?
8. Si j’ai parrainé mon époux afin qu’il vienne au Canada, dois-je continuer de respecter mes obligations de parrainage si nous nous séparons ou si nous divorçons?
9. Si j’ai été parrainé par mon époux pour venir au Canada, est-ce que je serai autorisé à demeurer ici si nous nous séparons ou si nous divorçons?à
10. Que fait le Bureau d’enregistrement des actions en divorce?
11. Comment puis-je savoir si mon époux/épouse a déposé une action en divorce et comment puis-je obtenir des renseignements et des documents à propos de mon divorce?
12. Comment puis-je obtenir des renseignements au sujet de l’action en divorce d’une autre personne?

Pensions alimentaires pour enfants

Remarque : Les questions et les réponses concernant l’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants se trouvent dans une autre section de la présente FAQ.

Vous pouvez aussi consulter la publication du ministère de la Justice intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape pour obtenir de l’information additionnelle.

1. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour enfants?
2. Les deux parents sont‑ils responsables du soutien financier de leurs enfants après une séparation ou un divorce?
3. Qu’arrive-t-il si je ne veux pas que l’autre parent verse une pension alimentaire pour enfants?
4. Comment est-ce que je calcule le montant de la pension alimentaire pour enfants?
5. Quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dois-je utiliser si je n’habite pas dans la même province que l’autre parent?
6. Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants si j’habite au Canada, mais que l’autre parent habite à l’étranger?
7. Quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dois-je utiliser si j’habite au Canada, mais que l’autre parent habite à l’étranger?
8. Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants d’une personne qui habite au Canada si j’habite à l’étranger?
9. Je ne peux pas obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants dans le pays où j’habite. Puis-je en demander une à un tribunal canadien si l’autre parent habite au Canada?
10. Si l’autre parent et moi-même concluons des arrangements concernant la pension alimentaire pour enfants, devons-nous utiliser les lignes directrices applicables sur les pensions alimentaires pour fixer le montant de cette pension?
11. L’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants dépend-elle de l’âge des enfants?
12. Quand une pension alimentaire pour enfants peut-elle prendre fin?
13. Puis-je payer la pension alimentaire directement à mon enfant plutôt qu’à l’autre parent?
14. Pourquoi le montant de la pension alimentaire pour enfants est-il basé sur le revenu avant impôts (revenu brut) et non sur le revenu après impôts (revenu net)?
15. Pourquoi les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants renferment-elles une table différente pour chaque province et territoire?
16. Si l’un des parents se remarie ou emménage avec un nouveau conjoint, le revenu de celui-ci a-t-il une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants qui doit être payé?
17. Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants si nous avons conclu des arrangements différents pour chaque enfant?
18. Dois-je divulguer mon revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants?
19. Si mon revenu a été utilisé pour calculer le montant prévu par l’ordonnance alimentaire pour les enfants, dois-je continuer à fournir des renseignements concernant mon revenu à l’autre parent?
20. Un changement touchant mon revenu a-t-il une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants que je dois payer?
21. Si j’ai des enfants avec un nouveau conjoint, dois-je toujours payer une pension alimentaire pour les enfants nés d’une union précédente?
22. Si je me marie puis divorce d’une personne qui a déjà un enfant d’une autre union, devrais-je payer une pension alimentaire pour cet enfant?
23. Dois-je continuer à payer la pension alimentaire pour mon enfant si l’autre parent ne me laisse pas le voir?
24. Le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants doit-il rendre des comptes sur l’utilisation qu’il fait de cet argent?
25. Si je mets de l’argent dans mon REER ou que j’en retire, puis-je déduire le montant de mon revenu brut dans le cadre du calcul de la pension alimentaire pour enfants que je devrais payer?
26. Si je paie ou reçois une pension alimentaire pour enfants, cela a-t-il une incidence sur le montant d’impôt sur le revenu que je dois payer?

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de 2011

1. Pourquoi les Tables fédérales ont-elles été modifiées?
2. A la suite de ces modifications, les montants de pensions alimentaires pour enfants ont-ils augmenté ou diminué?
3. La formule qui sert à calculer la pension alimentaire pour enfants a-t-elle changé?
4. Le montant de pension alimentaire que je paie ou que je reçois a-t-il changé automatiquement à la suite de la mise à jour des tables?
5. Comment puis-je mettre à jour mon ordonnance ou entente alimentaire au profit d'un enfant pour tenir compte des Tables fédérales à jour?
6. Les services provinciaux de nouveau calcul utiliseront-ils les Tables fédérales à jour?
7. Si mon ordonnance alimentaire est enregistrée auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), devrai-je aviser le PEOA si je fais modifier mon ordonnance?
8. Si l'autre parent et moi tentons d'établir un montant de pension alimentaire pour une période qui précède le 31 décembre 2011, quelle version des Tables fédérales devons-nous utiliser?

Arrangements parentaux (garde et acces)

1. Qu’entend-on par « ententes parentales »?
2. La Loi sur le divorce favorise-t-elle un parent ou un type d’entente parentale en particulier?
3. De quels facteurs le juge tient-il compte lorsqu’il rend une décision concernant les ententes parentales dans l’intérêt des enfants?
4. Quelle est la différence entre la garde légale et la garde physique?
5. Qu’est-ce que la garde conjointe?
6. Qu’est-ce que la garde partagée?
7. Est-il possible d’avoir à la fois la garde conjointe et la garde partagée d’un enfant?
8. Qu’est-ce que la garde dite traditionnelle?
9. Puis-je avoir la garde conjointe si l’enfant habite avec l’autre parent?
10. De quels facteurs l’autre parent et moi-même devrions-nous tenir compte lorsque nous cherchons les meilleurs arrangements pour notre enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce?
11. Quels services pouvons-nous obtenir pour nous aider à conclure des ententes parentales qui seraient dans l’intérêt de nos enfants?
12. Mon enfant peut-il décider avec quel parent il veut habiter?
13. Un parent peut-il refuser à l’autre parent qui ne paie pas la pension alimentaire pour enfants l’accès auprès de ceux-ci?
14. L’autre parent de mon enfant a été violent avec moi. Dois-je le laisser voir notre enfant?
15. Lorsque des arrangements parentaux sont prévus dans une ordonnance judiciaire, que puis-je faire si l’autre parent maltraite ou néglige mon enfant?
16. Que puis-je faire si l’autre parent ne me laisse pas voir mon enfant?
17. Que puis-je faire si l’autre parent refuse de prendre l’enfant lorsque c’est son tour?
18. Que puis-je faire si l’autre parent enlève l’enfant?
19. Comment puis-je faire exécuter les ententes parentales si l’autre parent a emmené mon enfant vivre dans un autre pays?
20. Ai-je besoin du consentement de l’autre parent si je veux faire un voyage à l’étranger avec mon enfant?
21. Ai-je besoin du consentement de l’autre parent si je veux déménager avec l’enfant?
22. Dois-je informer l’autre parent de mon projet de déménagement s’il a été violent envers moi et que je crains pour ma sécurité?
23. En tant que grand-parent, comment puis-je avoir accès à mes petits-enfants lorsque leurs parents divorcent ou se séparent?
24. Dois-je employer les termes « garde » et « accès » dans les ententes parentales?

Pension alimentaire pour époux

1. Qu’entend-on par « pension alimentaire pour époux »?
2. Qui a droit à la pension alimentaire pour époux?
3. Dois-je payer à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour époux?
4. Comment calcule-t-on la pension alimentaire pour époux?
5. Existe-t-il des lignes directrices pour le calcul de la pension alimentaire pour époux?
6. Puis-je calculer moi-même la pension alimentaire pour époux à l’aide des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?
7. Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux s’appliquent-elles aux affaires relevant de la compétence des provinces et des territoires?
8. Peut-on renégocier une pension alimentaire établie avant la création des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux en se servant de ces lignes directrices?
9. Pourquoi le gouvernement fédéral n’incorpore-t-il pas les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux dans un règlement comme il l’a fait pour les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?
10. Pendant combien de temps la pension alimentaire pour époux doit-elle être versée?
11. Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire si mon ex-époux se trouve un emploi, obtient une augmentation de salaire ou se remarie?
12. Le fait de verser ou de recevoir une pension alimentaire pour époux a-t-il une incidence sur le montant d’impôt sur le revenu que je dois payer?

Exécution des ententes et des ordonnances alimentaires

Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions concernant l’exécution, vous pouvez consulter la section traitant des Services d’aide au droit familial.

1. Avec qui devrais-je communiquer pour faire exécuter mon ordonnance alimentaire?
2. Comment faire exécuter mon ordonnance alimentaire si l’autre personne a déménagé dans une autre province ou un autre territoire au Canada?
3. Qu’est-ce qu’une entente de réciprocité?
4. Qu’est-ce qu’un ressort pratiquant la réciprocité?
5. Puis-je faire exécuter une ordonnance alimentaire familiale lorsque l’autre personne habite au Canada alors que j’habite dans un autre pays?
6. Comment puis-je savoir si l’autre personne visée par mon ordonnance alimentaire habite dans un ressort qui est réputé pratiquer la réciprocité?
7. Que puis-je faire si mon pays n’a pas d’entente de réciprocité avec la province ou le territoire où l’autre personne habite?
8. Mon pays a une entente de réciprocité avec la province ou le territoire où l’autre personne habite. Puis-je obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire si le seul renseignement dont je dispose est le nom de cette province ou de ce territoire?
9. Il n’existe aucune ordonnance ou entente prévoyant le versement d’une pension alimentaire pour enfants ou pour époux. Mon ex-époux et moi-même nous sommes entendus de manière informelle sur un montant, mais mon ex-époux a cessé de le verser. Des mesures d’exécution peuvent-elles être prises dans un tel cas?