Foire aux questions : Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de 2011

Avertissement :

La présente foire aux questions (FAQ) n’est pas un document juridique. Elle ne vous donnera pas de conseils juridiques, mais uniquement de l’information juridique générale. Pour obtenir des conseils juridiques sur une question en matière de droit de la famille, vous devriez consulter un avocat spécialiste de ce domaine.

Les liens à d’autres sites Web sont indiqués uniquement pour des raisons de commodité. Le ministère de la Justice du Canada n’est pas responsable de l’information que vous trouverez sur d’autres sites.

Dans la présente FAQ, le masculin s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour des raisons d’usage et de commodité, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en va autrement.

• [ Liste des questions
• | Droit de la famille – information generale
• | Divorce – information générale
• | Pensions alimentaires pour enfants
• | Arrangements parentaux (garde et acces)
• | Pension alimentaire pour époux
• | Exécution des ententes et des ordonnances alimentaires ]

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de 2011

1. Pourquoi les Tables fédérales ont-elles été modifiées?
2. A la suite de ces modifications, les montants de pensions alimentaires pour enfants ont-ils augmenté ou diminué?
3. La formule qui sert à calculer la pension alimentaire pour enfants a-t-elle changé?
4. Le montant de pension alimentaire que je paie ou que je reçois a-t-il changé automatiquement à la suite de la mise à jour des tables?
5. Comment puis-je mettre à jour mon ordonnance ou entente alimentaire au profit d'un enfant pour tenir compte des Tables fédérales à jour?
6. Les services provinciaux de nouveau calcul utiliseront-ils les Tables fédérales à jour?
7. Si mon ordonnance alimentaire est enregistrée auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), devrai-je aviser le PEOA si je fais modifier mon ordonnance?
8. Si l'autre parent et moi tentons d'établir un montant de pension alimentaire pour une période qui précède le 31 décembre 2011, quelle version des Tables fédérales devons-nous utiliser?

1. Pourquoi les Tables fédérales ont-elles été modifiées?

Comme il a été recommandé dans deux rapports clés, le gouvernement du Canada s'est engagé à examiner les Tables fédérales avec les provinces et les territoires et à mettre les tables à jour au moins une fois tous les cinq ans. La dernière mise à jour des Tables fédérales remonte à 2006. Les Tables fédérales à jour sont basées sur des règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales plus récentes.

2. A la suite de ces modifications, les montants de pensions alimentaires pour enfants ont-ils augmenté ou diminué?

Les montants ont augmenté dans certains cas et ont diminué dans d'autres, selon les niveaux de revenu et les règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales en vigueur. Chaque province et territoire a ses propres règles fiscales et, par conséquent, ses propres tables.

3. La formule qui sert à calculer la pension alimentaire pour enfants a-t-elle changé?

Non. La formule utilisée pour générer les Tables fédérales à jour est la même qui a été utilisée pour générer les deux versions précédentes (celles de 1997 et de 2006). Les changements aux montants de pensions alimentaires pour enfants découlent simplement de changements aux règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales.

4. Le montant de pension alimentaire que je paie ou que je reçois a-t-il changé automatiquement à la suite de la mise à jour des tables?

Non. La mise à jour des tables n'a pas entraîné pas automatiquement de changements dans les montants de pensions alimentaires pour enfants établis dans une ordonnance ou une entente déjà en vigueur.

5. Comment puis-je mettre à jour mon ordonnance ou entente alimentaire au profit d'un enfant pour tenir compte des Tables fédérales à jour?

Vous ou l'autre parent pouvez présenter une demande à un tribunal en vue de faire modifier une ordonnance:

• Si les Tables fédérales ont été utilisées pour calculer le montant prévu dans l'ordonnance en vigueur; et
• Si le fait d'utiliser le montant prévu dans les tables à jour change le montant de pension alimentaire pour enfants que vous ou l'autre parent payez.

Si les arrangements que vous avez pris au sujet de la pension alimentaire pour enfants sont fondés sur une entente écrite entre vous et l'autre parent plutôt que sur une ordonnance alimentaire, vous pourriez vouloir négocier une nouvelle entente. Votre province ou territoire peut avoir des services de justice familiale, comme la médiation, qui peuvent vous aider, ainsi que l'autre parent à négocier les modifications à apporter à votre entente actuelle.

Vous voudrez peut-être aussi vérifier si votre province a un service de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants.

6. Les services provinciaux de nouveau calcul utiliseront-ils les Tables fédérales à jour?

Les provinces qui ont des services de nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants utiliseront les Tables fédérales à jour pour calculer de nouveaux les montants des pensions alimentaires pour enfants après le 31 décembre 2011.

Pour obtenir plus d'information, communiquez avec le service de nouveau calcul de votre province, si un tel service existe.

7. Si mon ordonnance alimentaire est enregistrée auprès d'un programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA), devrai-je aviser le PEOA si je fais modifier mon ordonnance?

Oui. Si votre ordonnance ou entente alimentaire est enregistrée auprès d'un PEOA, il est important d'aviser le PEOA de tout changement apporté à l'ordonnance ou à l'entente.

8. Si l'autre parent et moi tentons d'établir un montant de pension alimentaire pour une période qui précède le 31 décembre 2011, quelle version des Tables fédérales devons-nous utiliser?

Vous devez utiliser les Tables de 2006 pour déterminer le montant de pension alimentaire pour enfants à verser jusqu'au 31 décembre 2011. Le montant à verser à compter du 31 décembre 2011 sera calculé en fonction des Tables fédérales à jour.

Pour obtenir plus d'information sur les pensions alimentaires pour enfants, cliquez ici (lien vers la section du site portant sur les pensions alimentaires pour enfants).