Foire aux questions : Pensions alimentaires pour enfants

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Dans la présente FAQ, le masculin s’applique aussi bien aux femmes qu’aux hommes pour des raisons d’usage et de commodité, à moins que le contexte n’indique clairement qu’il en va autrement.

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Pensions alimentaires pour enfants

Remarque : Les questions et les réponses concernant l’exécution des ordonnances alimentaires pour enfants se trouvent dans une autre section de la présente FAQ.

Vous pouvez aussi consulter la publication du ministère de la Justice intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape pour obtenir de l’information additionnelle.

1. Qu’est-ce qu’une pension alimentaire pour enfants?
   
   
2. Les deux parents sont‑ils responsables du soutien financier de leurs enfants après une séparation ou un divorce?
   
   
3. Qu’arrive-t-il si je ne veux pas que l’autre parent verse une pension alimentaire pour enfants?
   
   
4. Comment est-ce que je calcule le montant de la pension alimentaire pour enfants?
   
   
5. Quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dois-je utiliser si je n’habite pas dans la même province que l’autre parent?
   
   
6. Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants si j’habite au Canada, mais que l’autre parent habite à l’étranger?
   
   
7. Quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dois-je utiliser si j’habite au Canada, mais que l’autre parent habite à l’étranger?
   
   
8. Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants d’une personne qui habite au Canada si j’habite à l’étranger?
   
   
9. Je ne peux pas obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants dans le pays où j’habite. Puis-je en demander une à un tribunal canadien si l’autre parent habite au Canada?
   
   
10. Si l’autre parent et moi-même concluons des arrangements concernant la pension alimentaire pour enfants, devons-nous utiliser les lignes directrices applicables sur les pensions alimentaires pour fixer le montant de cette pension?
    
    
11. L’obligation de payer une pension alimentaire pour enfants dépend-elle de l’âge des enfants?
    
    
12. Quand une pension alimentaire pour enfants peut-elle prendre fin?
    
    
13. Puis-je payer la pension alimentaire directement à mon enfant plutôt qu’à l’autre parent?
    
    
14. Pourquoi le montant de la pension alimentaire pour enfants est-il basé sur le revenu avant impôts (revenu brut) et non sur le revenu après impôts (revenu net)?
    
    
15. Pourquoi les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants renferment-elles une table différente pour chaque province et territoire?
    
    
16. Si l’un des parents se remarie ou emménage avec un nouveau conjoint, le revenu de celui-ci a-t-il une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants qui doit être payé?
    
    
17. Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants si nous avons conclu des arrangements différents pour chaque enfant?
    
    
18. Dois-je divulguer mon revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants?
    
    
19. Si mon revenu a été utilisé pour calculer le montant prévu par l’ordonnance alimentaire pour les enfants, dois-je continuer à fournir des renseignements concernant mon revenu à l’autre parent?
    
    
20. Un changement touchant mon revenu a-t-il une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants que je dois payer?
    
    
21. Si j’ai des enfants avec un nouveau conjoint, dois-je toujours payer une pension alimentaire pour les enfants nés d’une union précédente?
    
    
22. Si je me marie puis divorce d’une personne qui a déjà un enfant d’une autre union, devrais-je payer une pension alimentaire pour cet enfant?
    
    
23. Dois-je continuer à payer la pension alimentaire pour mon enfant si l’autre parent ne me laisse pas le voir?
    
    
24. Le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants doit-il rendre des comptes sur l’utilisation qu’il fait de cet argent?
    
    
25. Si je mets de l’argent dans mon REER ou que j’en retire, puis-je déduire le montant de mon revenu brut dans le cadre du calcul de la pension alimentaire pour enfants que je devrais payer?
    
    
26. Si je paie ou reçois une pension alimentaire pour enfants, cela a-t-il une incidence sur le montant d’impôt sur le revenu que je dois payer?

1. Qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour enfants?

Une « pension alimentaire pour enfants » est la somme d'argent payée par les parents pour soutenir financièrement leurs enfants lorsqu'ils divorcent ou se séparent.

2. Les deux parents sont-ils responsables du soutien financier de leurs enfants après une séparation ou un divorce?

Oui. Les enfants dépendent financièrement de leurs parents. Ils ont droit au soutien financier de leurs parents en vertu de la loi. Une séparation ou un divorce ne change rien à l'obligation des parents de soutenir financièrement leurs enfants. Selon la Loi sur le divorce, les deux parents ont l'obligation de contribuer au soutien financier de leurs enfants.

3. Qu'arrive-t-il si je ne veux pas que l'autre parent verse une pension alimentaire pour enfants?

Le droit à une pension alimentaire appartient à votre enfant en vertu de la loi. Dans les familles qui ne sont pas touchées par une séparation ou un divorce, les enfants bénéficient des revenus des deux parents, et il devrait encore en être ainsi lorsque leurs parents se séparent ou divorcent. Un juge peut refuser d'accorder un divorce s'il n'est pas satisfait des arrangements conclus par les parents pour assurer le soutien financier des enfants issus de leur mariage.

Des circonstances particulières peuvent parfois avoir des incidences sur la décision des parents ou d'un juge concernant la pension alimentaire pour enfants. Par exemple, un enfant pourrait bénéficier, directement ou indirectement, de la décision de l'un de ses parents de transférer son droit sur la résidence familiale à l'autre parent sans exiger de contrepartie. Les parents peuvent tenir compte de facteurs de ce genre lorsqu'ils déterminent le montant de la pension alimentaire pour enfants.

4. Comment est-ce que je calcule le montant de la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire pour enfants doit être calculée à l'aide des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices qui doivent être utilisées dépendent de la situation :

• la Loi sur le divorce prévoit que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent dans tous les cas de divorce, sauf si les deux parents vivent dans la même province désignée. Le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et le Québec sont des provinces désignées; ces provinces appliquent leurs propres lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dans les cas où les deux parents y habitent. Vous pouvez trouver des instructions sur le calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants en vertu des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, ainsi que de l'information additionnelle sur la désignation d'une province dans la publication intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape;
• les lignes directrices provinciales ou territoriales s'appliquent dans les cas où les parents n'ont jamais été mariés l'un avec l'autre et dans les cas où des parents mariés se séparent, mais ne divorcent pas.

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de la plupart des provinces et des territoires sont très semblables aux lignes directrices fédérales. En fait, la méthode de calcul est identique dans certains ressorts, alors qu'elle est légèrement différente dans d'autres. Les lignes directrices adoptées par le Québec sont cependant très différentes. Communiquez avec les autorités provinciales ou territoriales ou consultez leur site Web pour obtenir de l'information concernant spécifiquement votre province ou votre territoire.

5. Quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dois-je utiliser si je n'habite pas dans la même province que l'autre parent?

Si vous êtes divorcés ou en instance de divorce, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent, et la table de la province où habite le parent payeur devrait être utilisée. Il pourrait être utile de consulter le tableau figurant à l'étape 4 de la publication intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape.

Si vous n'avez jamais été marié avec l'autre parent ou si vous ne divorcez pas, vous devriez vérifier auprès du gouvernement de votre province ou de votre territoire, d'un avocat spécialiste du droit de la famille ou d'un service de justice familiale afin de déterminer quelles lignes directrices provinciales ou territoriales s'appliquent.

6. Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants si j'habite au Canada, mais que l'autre parent habite à l'étranger?

Obtenir une pension alimentaire pour enfants peut être compliqué si l'autre parent habite à l'étranger. Vous devriez consulter un avocat parce que de nombreux facteurs peuvent rendre difficile l'obtention d'une pension alimentaire d'une personne qui se trouve dans un autre pays. Vous devriez aussi communiquer avec les programmes d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires de votre province ou de votre territoire afin de savoir, par exemple, si des procédures permettent l'exécution d'une ordonnance alimentaire rendue au Canada dans l'autre pays.

7. Quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dois-je utiliser si j'habite au Canada, mais que l'autre parent habite à l'étranger?

Si vous divorcez en vertu de la Loi sur le divorce du Canada, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent. Comme le parent payeur n'habite pas au Canada, vous devez utiliser les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants de la province ou du territoire où vous habitez pour calculer la pension alimentaire pour enfants.

Le droit de la famille fédéral s'applique seulement lorsqu'un couple marié divorce en vertu de la Loi sur le divorce du Canada. Vous devriez consulter un avocat si, par exemple, vous n'avez jamais été marié avec l'autre parent ou si vous divorcez en vertu des lois d'un autre pays.

8. Comment puis-je obtenir une pension alimentaire pour enfants d'une personne qui habite au Canada si j'habite à l'étranger?

Si vous divorcez en vertu de la Loi sur le divorce, vous pouvez demander une ordonnance alimentaire à un tribunal canadien. Dans ce cas, vous devriez consulter un avocat ou communiquer avec le ministère responsable du droit de la famille de la province ou du territoire où l'autre parent habite afin de savoir comment y présenter une demande d'ordonnance alimentaire.

Dans les autres cas, vous aurez généralement besoin d'une ordonnance alimentaire d'un tribunal de votre pays.

Une fois qu'une ordonnance alimentaire a été rendue, vous-même ou les autorités chargées des pensions alimentaires pour enfants de votre pays pouvez communiquer avec les autorités responsables de l'exécution internationale des ordonnances alimentaires de la province ou du territoire où l'autre parent habite.

9. Je ne peux pas obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants dans le pays où j'habite. Puis-je en demander une à un tribunal canadien si l'autre parent habite au Canada?

Si vous avez divorcé ou êtes en instance de divorce en vertu de la Loi sur le divorce du Canada et que l'autre parent habite dans une province ou un territoire au Canada depuis au moins un an, vous pouvez demander une ordonnance alimentaire à un tribunal de cette province ou de ce territoire.

Si vous n'avez pas obtenu un divorce au Canada, la possibilité d'obtenir une ordonnance alimentaire d'un tribunal canadien dépendra des lois de la province ou du territoire où vous présentez votre demande. Ce sera le cas, par exemple, si vous n'êtes pas marié avec l'autre parent, si vous vous êtes marié, puis séparé, mais que vous ne divorcez pas ou si vous divorcez en vertu des lois d'un autre pays que le Canada.

Vous devriez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille dans la province ou le territoire où l'autre parent habite. Vous pourriez également communiquer avec le ministère responsable du droit de la famille de cette province ou de ce territoire ou consulter son site Web.

10. Si l'autre parent et moi-même concluons des arrangements concernant la pension alimentaire pour enfants, devons-nous utiliser les lignes directrices applicables sur les pensions alimentaires pour fixer le montant de cette pension?

Des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont été adoptées par chacune des provinces et chacun des territoires au Canada, ainsi qu'en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Ces lignes directrices ont force de loi. Elles vous indiquent comment un juge déterminera fort probablement le montant de la pension alimentaire pour enfants dans votre cas. Vous et l'autre parent pouvez convenir d'un montant différent de celui prévu par les lignes directrices, en tenant compte de votre situation particulière.

Avant que vous vous entendiez sur un montant différent de celui prévu par les lignes directrices, vous pourriez consulter un avocat afin de bien savoir ce à quoi votre enfant a droit en vertu de la loi. Il arrive parfois qu'un parent accepte un montant moindre parce qu'il subit des pressions de la part de l'autre parent. Dans d'autres cas, il peut être approprié pour votre famille de fixer un montant différent de celui prévu par les lignes directrices. Vous devez savoir cependant qu'un tribunal peut refuser d'accorder un divorce s'il n'est pas satisfait des arrangements conclus relativement à la pension alimentaire pour enfants.

Si vous demandez à un tribunal de fixer le montant de la pension alimentaire pour enfants, le juge doit fonder sa décision sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et sur toutes les circonstances particulières qui peuvent être pertinentes.

11. L'obligation de payer une pension alimentaire pour enfants dépend-elle de l'âge des enfants?

La Loi sur le divorce indique que les enfants dont les parents divorcent ont automatiquement droit à un soutien s'ils n'ont pas atteint l'âge de la majorité et sont toujours à la charge de leurs parents. L'âge de la majorité est 18 ou 19 ans, selon la province ou le territoire où les enfants habitent.

Les parents divorcés ou en instance de divorce peuvent aussi être tenus de payer une pension alimentaire pour un enfant qui est majeur, mais qui est toujours à la charge de ses parents pour cause d'invalidité ou de maladie ou pour une autre raison. Les tribunaux reconnaissent généralement que la poursuite d'une éducation raisonnable est l'une de ces raisons. Si vous et l'autre parent n'arrivez pas à vous entendre sur la question de savoir si une pension alimentaire devrait être payée pour un enfant majeur, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille ou obtenir des services de justice familiale – des services de médiation par exemple – pour vous aider à négocier une entente à l'amiable.

Vous trouverez des renseignements additionnels à l'étape 2 de la publication intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape.

12. Quand une pension alimentaire pour enfants peut-elle prendre fin?

Si la pension alimentaire est payée en vertu d'une ordonnance alimentaire ou d'une entente écrite, celles-ci peuvent indiquer à quel moment elle prend fin. Dans le cas contraire, la pension alimentaire doit être payée jusqu'à ce que l'ordonnance soit modifiée par un tribunal ou que vous et l'autre parent modifiez votre entente.

13. Puis-je payer la pension alimentaire directement à mon enfant plutôt qu'à l'autre parent?

La pension alimentaire pour enfants est généralement payée à l'autre parent, non à l'enfant. Un juge peut cependant ordonner qu'elle soit payée directement à un enfant majeur, mais cela arrive rarement. Le juge tiendra compte de la situation familiale pour déterminer s'il s'agit d'une approche appropriée.

Vous pouvez consulter un avocat afin d'en savoir davantage sur cette approche.

14. Pourquoi le montant de la pension alimentaire pour enfants est-il basé sur le revenu avant impôts (revenu brut) et non sur le revenu après impôts (revenu net)?

Le revenu brut, rajusté conformément à l'annexe 3 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, est généralement considéré comme une indication plus équitable et plus juste de la capacité d'un parent de payer une pension alimentaire pour enfants que le revenu net. Celui-ci dépend souvent d'un certain nombre de déductions facultatives et discrétionnaires. Seuls les rajustements prévus à l'annexe 3 sont autorisés dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants.

Bien que le revenu brut soit utilisé pour calculer une pension alimentaire, les impôts de base que les parents doivent payer sont pris en compte dans les montants des tables. Ainsi, il est juste de dire que les montants sont en grande partie fondés sur le revenu après impôts.

15. Pourquoi les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants renferment-elles une table différente pour chaque province et territoire?

Les montants de pension alimentaire pour enfants indiqués dans les tables tiennent compte des impôts fédéraux, provinciaux et territoriaux. Les impôts varient d'une province ou d'un territoire à l'autre, de sorte que leur incidence sur la capacité d'un parent de payer une pension alimentaire pour enfants peut varier également.

16. Si l'un des parents se remarie ou emménage avec un nouveau conjoint, le revenu de celui-ci a-t-il une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants qui doit être payé?

En règle générale, ce sont les parents qui doivent soutenir financièrement leurs enfants. Le revenu du nouveau conjoint de l'un des parents ne serait donc pas pris en considération pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Sous le régime des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le revenu du nouveau conjoint est pris en compte seulement si l'un des parents invoque des difficultés excessives. Dans un tel cas, le revenu de chaque membre des deux ménages doit être pris en compte, après quoi un juge comparera le niveau de vie des deux ménages dans le but de déterminer si la demande devrait être acceptée et si le montant de la pension alimentaire pour enfants devrait être modifié.

17. Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants si nous avons conclu des arrangements différents pour chaque enfant?

La publication intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape, en particulier l'étape 3, donne de l'information sur certains arrangements parentaux courants ou particuliers. Les parents disposent d'une certaine marge de manœuvre lorsqu'ils concluent des arrangements différents pour chaque enfant. Vous pourriez discuter de cette question avec un avocat spécialiste du droit de la famille afin d'obtenir de l'aide et des conseils sur la façon de calculer la pension alimentaire pour enfants dans votre situation particulière.

18. Dois-je divulguer mon revenu aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants?

Vous et l'autre parent devez fournir des renseignements complets sur votre revenu en ce qui a trait aux trois dernières années d'imposition dans les cas suivants :

• vous avez une garde exclusive ou partagée;
• il y a des dépenses spéciales;
• des difficultés excessives sont alléguées;
• un enfant a atteint l'âge de la majorité;
• le parent payeur gagne plus de 150 000 $ par année;
• l'un de vous a tenu lieu de parent à l'enfant (par exemple, un beau-père).

Dans tous les autres cas, seul le parent payeur est tenu de fournir des renseignements sur son revenu.

19. Si mon revenu a été utilisé pour calculer le montant prévu par l'ordonnance alimentaire pour les enfants, dois-je continuer à fournir des renseignements concernant mon revenu à l'autre parent?

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants prévoient que vous devez fournir des renseignements concernant votre revenu au plus une fois par année si l'autre parent ou le « cessionnaire de la créance alimentaire » – un service provincial, par exemple – vous le demande par écrit. L'ordonnance alimentaire peut aussi exiger que vous fournissiez des renseignements à jour sur votre revenu à des dates ou dans des situations particulières.

Vous devez aussi savoir que la Cour suprême du Canada a décidé en 2006 qu'un parent peut, en vertu d'une ordonnance judiciaire, devoir faire des paiements rétroactifs au titre de la pension alimentaire pour enfants s'il n'a pas tenu l'autre parent informé des changements touchant son revenu. C'est donc dire que, même si aucune ordonnance judiciaire ne vous oblige à mettre à jour les renseignements concernant votre revenu ou même si vous ne recevez aucune demande à cet effet, il est recommandé que vous le fassiez.

20. Un changement touchant mon revenu a-t-il une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants que je dois payer?

Comme le montant de la pension alimentaire pour enfants est basé sur le revenu, vos paiements pourraient augmenter ou diminuer si votre revenu change. Cependant, le montant de la pension alimentaire ne change pas automatiquement.

Si un changement touchant votre revenu est susceptible d'avoir une incidence sur le montant de la pension alimentaire pour enfants calculé à l'aide des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, il s'agit d'un « changement de situation » qui pourrait vous permettre d'obtenir une modification de l'ordonnance. Une ordonnance modificative doit être demandée à un tribunal. Mentionnons qu'il existe dans certaines provinces et dans certains territoires un service de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire grâce auquel le montant d'une pension alimentaire pour enfants peut être mis à jour sans qu'il soit nécessaire de recourir au tribunal. Un tel service existe actuellement dans les provinces suivantes : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Manitoba et Alberta.

Vous pouvez consulter la publication intitulée Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – étape par étape pour obtenir de l'information additionnelle sur la modification d'une ordonnance alimentaire pour enfants.

Si l'ordonnance alimentaire a été rendue non pas en vertu du droit fédéral, mais en vertu du droit provincial, vous pouvez communiquer avec les autorités de votre province ou de votre territoire pour obtenir de l'information additionnelle sur les services de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire qui y sont offerts.

21. Si j'ai des enfants avec un nouveau conjoint, dois-je toujours payer une pension alimentaire pour les enfants nés d'une union précédente?

Les parents doivent continuer à soutenir financièrement leurs enfants même s'ils ont de nouvelles responsabilités familiales. Une ordonnance alimentaire demeure en vigueur jusqu'à la date qui y est indiquée ou jusqu'à ce qu'elle soit modifiée par un tribunal.

Selon les Lignes directrices fédérales, un tribunal peut ordonner un montant de pension alimentaire pour enfants différent s'il reconnaît l'existence de difficultés excessives, par exemple l'obligation de subvenir aux besoins des enfants d'une nouvelle union. Deux étapes sont suivies pour déterminer si un parent ou un enfant éprouve des difficultés excessives :

• d'abord, vous devez démontrer qu'il vous serait très difficile, compte tenu de votre situation, de payer le montant exigé au titre de la pension alimentaire pour enfants;
• ensuite, les deux ménages doivent être comparés afin de déterminer si le ménage du parent qui demande le changement a un niveau de vie plus bas que le ménage de l'autre parent.

22. Si je me marie puis divorce d'une personne qui a déjà un enfant d'une autre union, devrais-je payer une pension alimentaire pour cet enfant?

Sous le régime de la Loi sur le divorce, vous pourriez avoir à payer une pension alimentaire si vous avez tenu lieu de parent à cet enfant (in loco parentis).

Dans un tel cas, le juge a le pouvoir discrétionnaire de fixer un montant approprié de pension alimentaire pour enfants, en tenant compte du montant prévu par les Lignes directrices fédérales et de l'obligation légale de tout autre parent de subvenir aux besoins de l'enfant.

23. Dois-je continuer à payer la pension alimentaire pour mon enfant si l'autre parent ne me laisse pas le voir?

La pension alimentaire pour enfants et le droit d'accès sont des questions distinctes. Votre enfant a besoin d'un soutien financier même si vous n'avez aucun contact avec lui pour quelque raison que ce soit.

De même, l'accès auprès d'un enfant ne devrait pas être refusé simplement parce que la pension alimentaire qui devrait être versée pour lui ne l'est pas. Dans la plupart des cas, l'enfant a toujours besoin de voir l'autre parent, même si celui-ci ne paie pas la pension alimentaire.

Il pourrait être utile de consulter un avocat sur la meilleure chose à faire dans ce genre de situation. Les services de justice familiale – les services de médiation par exemple – pourraient aussi vous aider.

24. Le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants doit-il rendre des comptes sur l'utilisation qu'il fait de cet argent?

Les tribunaux ont généralement décidé que le parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfants n'a pas à rendre des comptes sur l'utilisation qu'il en fait. Les frais de subsistance d'un enfant sont très étroitement liés aux dépenses globales du ménage où il vit. Il serait presque impossible pour un parent de déterminer la partie des dépenses courantes du ménage comme le chauffage, l'éclairage, le logement et le transport qui devrait être attribuée à l'enfant. Il y a souvent aussi des petites dépenses quotidiennes qu'il est difficile de comptabiliser, mais qui s'accumulent rapidement. Si vous pensez que votre enfant est sérieusement négligé et qu'il n'a pas toujours la nourriture et les vêtements dont il a besoin, il serait peut-être utile de consulter un avocat. Les services de justice familiale – les services de médiation par exemple – pourraient aussi vous aider.

25. Si je mets de l'argent dans mon REER ou que j'en retire, puis-je déduire le montant de mon revenu brut dans le cadre du calcul de la pension alimentaire pour enfants que je devrais payer?

Selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le calcul de la pension alimentaire doit être basé sur le montant du revenu, y compris les montants retirés des REER, inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de revenus, rajusté au moyen de l'annexe 3 des Lignes directrices. Les Lignes directrices ne renferment pas de disposition qui vous permet de déduire du revenu utilisé pour calculer la pension alimentaire pour enfants les montants que vous versez dans votre REER ou que vous retirez de celui-ci. Les tribunaux disposent cependant d'un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les paiements uniques ou spéciaux. Vous pourriez consulter un avocat à ce sujet.

26. Si je paie ou reçois une pension alimentaire pour enfants, cela a-t-il une incidence sur le montant d'impôt sur le revenu que je dois payer?

Non. Le parent qui paie une pension alimentaire pour enfants ne peut la déduire de son revenu et le parent qui la reçoit ne peut l'inclure dans son revenu. Les impôts sont pris en compte dans les montants indiqués dans les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants.

Vous trouverez de l'information additionnelle sur l'incidence de la pension alimentaire pour enfants sur le revenu sur le site Web de Revenu Canada.