Foire aux questions : Pension alimentaire pour époux

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• | Pensions alimentaires pour enfants
• | Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de 2011
• | Arrangements parentaux (garde et acces)
• | Exécution des ententes et des ordonnances alimentaires ]

Pension alimentaire pour époux

1. Qu’entend-on par « pension alimentaire pour époux »?
   
   
2. Qui a droit à la pension alimentaire pour époux?
   
   
3. Dois-je payer à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour époux?
   
   
4. Comment calcule-t-on la pension alimentaire pour époux?
   
   
5. Existe-t-il des lignes directrices pour le calcul de la pension alimentaire pour époux?
   
   
6. Puis-je calculer moi-même la pension alimentaire pour époux à l’aide des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?
   
   
7. Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux s’appliquent-elles aux affaires relevant de la compétence des provinces et des territoires?
   
   
8. Peut-on renégocier une pension alimentaire établie avant la création des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux en se servant de ces lignes directrices?
   
   
9. Pourquoi le gouvernement fédéral n’incorpore-t-il pas les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux dans un règlement comme il l’a fait pour les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?
   
   
10. Pendant combien de temps la pension alimentaire pour époux doit-elle être versée?
    
    
11. Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire si mon ex-époux se trouve un emploi, obtient une augmentation de salaire ou se remarie?
    
    
12. Le fait de verser ou de recevoir une pension alimentaire pour époux a-t-il une incidence sur le montant d’impôt sur le revenu que je dois payer?
    
    

1. Qu’entend-on par « pension alimentaire pour époux »?

La « pension alimentaire pour époux » est la somme qu’un époux (habituellement celui ayant le revenu le plus élevé) peut devoir payer à l’autre époux (habituellement celui ayant le revenu le plus bas) à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

2. Qui a droit à la pension alimentaire pour époux?

Tous les époux qui divorcent ont le droit de demander une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce fédérale. Dans la plupart des provinces et des territoires, il est possible que les conjoints de fait puissent avoir droit à une pension alimentaire s’ils ont vécu ensemble pendant une certaine période de temps. Il est important de vérifier les règles qui s’appliquent dans la province où la question doit être tranchée.

Pour savoir si un époux a droit à une pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, le juge doit décider si la pension vise l’un des buts suivants :

• dédommager l’époux ayant le revenu le plus bas des sacrifices qu’il a faits sur le plan de la capacité de gain pendant la relation;
• aider un époux qui a besoin d’argent si l’autre époux a les moyens de le faire.

Si la pension alimentaire pour époux ne vise pas l’un de ces buts, il est peu probable qu’un juge statue que l’époux y a droit.

La pension alimentaire pour époux est souvent payée lorsqu’il y a une grande différence entre les revenus des conjoints après la séparation, mais ce n’est pas toujours le cas. Un tribunal peut décider que l’époux ayant le revenu le plus bas n’a pas droit à une pension alimentaire s’il a des actifs importants ou parce que la différence de revenu n’est pas attribuable à quelque chose qui est survenu pendant la relation.

3. Dois-je payer à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour époux?

Beaucoup de personnes paient à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour époux. Si le débiteur n’a pas les moyens de payer les deux, le droit prévoit que la priorité devrait être accordée à la pension alimentaire pour enfants.

4. Comment calcule‑t‑on la pension alimentaire pour époux?

Une fois qu’il a été décidé qu’un époux a droit à une pension alimentaire, un tribunal déterminera le montant de celle‑ci et la période pendant laquelle elle devra être payée, en tenant compte notamment des facteurs suivants :

• les ressources financières, les besoins financiers et la situation financière des deux époux;
• la durée du mariage;
• les rôles de chaque époux pendant leur mariage;
• les conséquences financières de ces rôles;
• les soins courants dispensés aux enfants;
• le fait de favoriser le plus possible l’indépendance économique;
• toute ordonnance ou entente alimentaire déjà conclue relativement à l’époux.

5. Existe-t-il des lignes directrices pour le calcul de la pension alimentaire pour époux?

Le ministère de la Justice du Canada a financé l’élaboration des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux afin d’aider les professionnels du droit de la famille à conseiller leurs clients sur le montant et la durée appropriés de la pension alimentaire pour époux. Ces lignes directrices informelles s’appliquent dans le cadre établi par la Loi sur le divorce, mais elles n’ont pas force de loi, contrairement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elles se sont avérées particulièrement utiles pour la négociation de règlements à l’amiable. Il faut mentionner que de nombreux tribunaux au Canada ont appuyé leurs décisions relatives à la pension alimentaire pour époux sur les Lignes directrices facultatives.

6. Puis-je calculer moi‑même la pension alimentaire pour époux à l’aide des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux?

Il est recommandé de consulter un juriste pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux. Les Lignes directrices facultatives sont très techniques, car la pension alimentaire pour époux est l’un des aspects les plus complexes du droit de la famille. Ces lignes directrices sont destinées aux professionnels du droit de la famille qui comprennent bien les règles de droit régissant la pension alimentaire pour époux et qui disposent du logiciel requis pour effectuer certains des calculs. Le public n’a généralement pas accès à ce logiciel, qui est fabriqué par le secteur privé pour le milieu juridique.

7. Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux s’appliquent‑elles aux affaires relevant de la compétence des provinces et des territoires?

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ont été élaborées en vertu de la Loi sur le divorce fédérale et elles sont destinées à être utilisées principalement sous le régime de cette loi. Chaque province ou territoire a ses propres dispositions législatives en matière de pension alimentaire pour époux qui s’appliquent aux couples qui n’ont jamais été mariés et aux couples mariés qui sont séparés, mais non divorcés.

Les lois fédérales, provinciales et territoriales sur la pension alimentaire pour époux se recoupent dans une large mesure et, dans la plupart des cas, les Lignes directrices facultatives sont suffisamment souples pour tenir compte des différences. Il est tout de même important de noter que les lois provinciales et territoriales comportent des éléments distinctifs qui doivent être pris en compte lorsque les Lignes directrices facultatives sont utilisées. Ces dispositions varient d’un ressort à l’autre. Par exemple, il y a dans la plupart des ressorts des dispositions particulières servant à déterminer le droit à une pension alimentaire pour les conjoints non mariés. Certaines dispositions font explicitement référence à la conduite et aux biens ainsi qu’à d’autres facteurs qui pourraient avoir une incidence sur le montant et la durée de la pension alimentaire. Vous pouvez discuter de cette question avec votre avocat.

8. Peut‑on renégocier une pension alimentaire établie avant la création des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux en se servant de ces lignes directrices?

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ne peuvent être utilisées pour modifier une entente ou une ordonnance prévoyant le versement d’une pension alimentaire à un époux. Selon la Loi sur le divorce, un tribunal peut modifier une ordonnance alimentaire pour époux seulement si au moins l’un des époux peut démontrer qu’un changement de situation est survenu. Les ententes écrites peuvent préciser les circonstances dans lesquelles elles peuvent être modifiées.

9. Pourquoi le gouvernement fédéral n’incorpore‑t‑il pas les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux dans un règlement comme il l’a fait pour les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants?

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont fondées sur le principe selon lequel chaque parent devrait subvenir aux besoins de ses enfants en fonction de sa capacité de payer. En conséquence, les pensions alimentaires pour enfants se prêtent à une formule unique et à des montants précis qui peuvent être prévus facilement dans un règlement.

Contrairement aux pensions alimentaires pour enfants, il n’existe aucune présomption selon laquelle une pension alimentaire pour époux doit être payée. La question de l’admissibilité à une pension alimentaire se pose moins dans le cas des enfants. De plus, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux doivent être suffisamment souples pour répondre aux multiples objectifs de la pension alimentaire pour époux et tenir compte de la diversité des mariages. Elles ne peuvent pas être facilement prévues dans un règlement en raison de leur ampleur et de leur complexité. En étant seulement de nature facultative, elles cherchent à établir un équilibre entre le besoin d’indications des professionnels du droit de la famille et la nécessité, pour les personnes oeuvrant en droit de la famille (dont les juges), de disposer d’une certaine marge de manœuvre leur permettant de régler de manière équitable les questions complexes.

10. Pendant combien de temps la pension alimentaire pour époux doit‑elle être versée?

La Loi sur le divorce ne prévoit rien à ce sujet. La pension alimentaire pour époux vise notamment à encourager l’époux qui la reçoit à devenir financièrement indépendant. Il arrive cependant parfois que cet objectif ne puisse pas être atteint. Chaque cas est différent et doit être étudié objectivement. Dans certains cas, le tribunal décide que la pension alimentaire ne sera versée à l’époux que pendant un certain temps. Dans d’autres cas, elle doit être payée indéfiniment.

11. Puis-je arrêter de payer la pension alimentaire si mon ex‑époux se trouve un emploi, obtient une augmentation de salaire ou se remarie??

Si vous versez une pension alimentaire pour époux prévue par une entente écrite ou une ordonnance judiciaire, vous devez continuer à la payer, sauf dans les cas suivants :

• l’ordonnance est modifiée par un tribunal;
• vous et votre ex‑époux modifiez votre entente;
• les conditions d’arrêt de versement prévues par l’ordonnance ou l’entente sont remplies.

Un tribunal pourrait modifier une ordonnance prévoyant le paiement d’une pension alimentaire à un époux s’il est convaincu qu’il est survenu un changement important dans les ressources, les besoins ou la situation d’au moins l’un des ex‑époux depuis que la dernière ordonnance a été rendue.

12. Le fait de verser ou de recevoir une pension alimentaire pour époux a-t-il une incidence sur le montant d’impôt sur le revenu que je dois payer?

Oui.

• Si vous recevez une pension alimentaire de votre ex‑époux, vous devez la déclarer dans votre revenu et payer de l’impôt sur elle.
• Si vous versez une pension alimentaire à votre ex‑époux régulièrement en application d’une entente écrite ou d’une ordonnance judiciaire, vous pouvez la déduire de votre revenu imposable.

Vous pouvez obtenir de l’information additionnelle en communiquant avec Revenu Canada ou en consultant son site Web.