Pays avec lesquels les provinces et les territoires ont des accords de réciprocité sur l'exécution des ordonnances

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, ont établi des accords de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis. Ces accords fédéraux s’appliquent à tous les États et territoires américains. Le Québec n’a pas d’accord de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis, mais il a des accords avec plusieurs États américains :

• Californie
• Floride
• Maine
• Massachusetts
• New Hampshire
• New Jersey
• New York
• Oregon
• Pennsylvanie

Pour toute question relative à l'exécution réciproque des ordonnances par des pays étrangers, veuillez communiquer avec votre programme provincial ou territorial.