Ministère de la Justice Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

Pays avec lesquels les provinces et les territoires ont des accords de réciprocité sur l'exécution des ordonnances

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, ont établi des accords de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis. Ces accords fédéraux s’appliquent à tous les États et territoires américains. Le Québec n’a pas d’accord de réciprocité avec le gouvernement des États-Unis, mais il a des accords avec plusieurs États américains :

  • Californie
  • Floride
  • Maine
  • Massachusetts
  • New Hampshire
  • New Jersey
  • New York
  • Oregon
  • Pennsylvanie

Pour toute question relative à l'exécution réciproque des ordonnances par des pays étrangers, veuillez communiquer avec votre programme provincial ou territorial.